TA44 · 4ème Chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2019, Mme B A, représentée par Me Schurmann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère du 7 mars 2019 rejetant sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de Me Schurmann, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 28 septembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a sollicité l'acquisition de la nationalité française. Par une décision du 7 mars 2019, le préfet de l'Isère a rejeté cette demande. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a confirmé ce rejet par une décision du 19 juin 2019. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. ". Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, d'une part, a été prise sur le fondement des articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé et, d'autre part, indique que, en premier lieu, Mme A n'a pas témoigné d'une connaissance suffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France, aux règles de la vie en société et aux principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française et, en second lieu, elle a fait l'objet d'un rappel à la loi pour dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles le 20 juin 2014 à Grenoble. Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse est dépourvue de motivation. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte l'assimilation du postulant à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société française, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. 
 4. Il ressort des termes du compte-rendu de l'entretien d'évaluation passé par Mme A avec un agent de la préfecture de l'Isère le 29 novembre 2018 que la requérante n'a pas été en mesure de citer les dates de la Seconde Guerre mondiale, l'événement historique auquel fait référence la date du 14 juillet ni l'année d'instauration de la Vème République, qu'elle ne connaît pas la personnalité à l'origine de la loi sur l'avortement, ni de celle sur l'abolition de la peine de mort. Elle n'a pas davantage été en mesure de citer le nom de sa région de résidence, le nom du Premier ministre, le nombre de départements, de communes, de régions françaises ni celui des pays composant l'Union européenne. Elle n'a pas été en mesure de définir la démocratie. En se bornant à mettre en cause la sincérité du compte-rendu d'entretien, dont les mentions font cependant foi jusqu'à preuve du contraire, Mme A, qui réside en France depuis l'âge de quatre ans, ne conteste pas utilement les éléments ainsi pris en compte par le ministre de l'intérieur. Par suite, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose le ministre, ce dernier n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant pour ce motif la demande de Mme A. Il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Schurmann et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 Mme Thierry, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. CLe président, 
 Y. LIVENAIS 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,