TA95 · 7ème Chambre — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 1807424 du 29 mai 2019, le premier vice- président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), enregistrée au greffe de ce tribunal le 6 aout 2018. 
 Par cette requête et un mémoire récapitulatif enregistré le 9 juillet 2021, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°353 émis le 23 mai 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à son encontre pour un montant de 30 037 euros ; 
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire ne comporte pas la mention des bases de liquidation ; 
 - le titre contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'ONIAM fonde sa créance sur l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; cet article ne peut pas servir de fondement à l'émission du titre litigieux ; 
 - l'ONIAM s'est considéré à tort lié par l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France ; 
 - la créance est dépourvue de caractère certain dès lors que la faute constituée par la perte du dossier médical de Mme A n'est pas à l'origine du dommage. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 23 juillet 2020 et le 13 mars 2022, ainsi que des mémoires en réponse à des moyens d'ordre public enregistrés le 13 mars 2023 et le 20 mars 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la condamnation de l'AP - HP à lui verser la somme de 30 037 euros ; 
 2°) à titre reconventionnel, à la condamnation de l'AP-HP à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2018 et leur capitalisation, sur la somme de 30 037 euros ; 
 3°) à titre reconventionnel, à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la pénalité de 4 505,55 euros prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, correspondant à 15 % de la somme de 30 037 euros ; 
 4°) à titre reconventionnel, à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de l'AP-HP ; 
 5°) à ce que le jugement soit déclaré commun au régime social des indépendants (RSI) d'Auvergne ;  
 6°) à ce que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit mise à la charge de l'AP-HP. 
 Par un courrier du 22 décembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, intervenant pour le compte de la caisse déléguée pour la sécurité sociale des indépendants (SEPAM), a indiqué au tribunal qu'elle n'interviendrait pas dans le litige. 
 Par ordonnance du 24 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moinecourt, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Goupillier, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née en 1949, a subi une intervention chirurgicale le 4 octobre 2013 à l'hôpital Beaujon, établissement relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP). Cette opération consistait en une laminectomie de la vertèbre L4 et une arthrodèse postéro-latérale du segment des vertèbres L4-L5 par vissage pédiculaire en vue du traitement d'une sciatolombalgie. Immédiatement après l'intervention, Mme A a développé des troubles de la sensibilité périnéale et des troubles sphinctériens, se traduisant notamment par une incontinence anale. Le 30 juillet 2014, Mme A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France qui a ordonné la réalisation d'une expertise. Sur la base du rapport des experts déposé le 24 avril 2015, la CCI a estimé, dans un avis du 13 octobre 2015, que l'AP-HP était entièrement responsable des troubles anaux-rectaux affectant Mme A consécutivement à son opération dès lors que l'hôpital Beaujon n'avait pas été en mesure de présenter l'entier dossier médical de l'intéressée. L'AP-HP n'ayant fait parvenir aucune offre à Mme A à la suite de cet avis, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s'est substitué à elle et a versé, en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, la somme de 30 037 euros à Mme A en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de ses troubles sphinctériens. Le 23 mai 2018, l'ONIAM a émis un titre exécutoire n° 353 à l'encontre de l'AP-HP en vue de recouvrer cette somme. Par la présente requête, l'AP-HP demande l'annulation de ce titre. L'ONIAM, subrogé dans les droits de Mme A, sollicite, pour sa part, notamment la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme litigieuse, avec intérêts et capitalisation des intérêts, ainsi qu'une pénalité correspondant à 15 % de la somme due en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.  
 Sur les conclusions de l'AP-HP tendant à l'annulation du titre exécutoire : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ".  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ". L'article L. 1142-15 du code dispose que : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. () L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ".  
 4. Par ailleurs, l'incapacité d'un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l'intégralité d'un dossier médical n'est pas, en tant que telle, de nature à établir l'existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient. Il appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet dans l'appréciation portée sur les éléments qui lui sont soumis pour apprécier l'existence des fautes reprochées à l'établissement dans la prise en charge du patient. 
 5. Il est constant que Mme A a subi le 4 octobre 2013 une intervention chirurgicale consistant en une laminectomie de la vertèbre L4 avec arthrodèse postéro-latérale du segment L4-L5 par vissage pédiculaire. Il est également constant qu'immédiatement après l'intervention, elle a développé des troubles de la sensibilité périnéale et des troubles sphinctériens invalidant, son déficit fonctionnel permanent ayant été fixé à 20 % à partir de la date de consolidation de son état de santé le 14 avril 2015. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 24 avril 2015 que les experts n'ont pu avoir accès à l'entier dossier médical de Mme A en raison de l'incapacité de l'AP-HP de le produire, ce que cet établissement ne conteste pas. Néanmoins, il ne résulte pas des termes du rapport d'expertise, pour la réalisation duquel ont notamment pu utilement être exploités le compte-rendu de l'intervention chirurgicale du 4 octobre 2013 et celui de l'hospitalisation du 3 au 11 octobre 2013, que l'incomplétude du dossier médical de Mme A aurait privé les experts d'informations nécessaires à l'identification d'un manquement fautif de l'AP-HP dans la prise en charge de la patiente qui aurait pu contribuer à la survenance du dommage. Ceux-ci estiment au contraire d'une part qu'il n'y a eu aucune précipitation dans la décision de réaliser une intervention chirurgicale le 4 octobre 2013, et qu' " aucun dysfonctionnement majeur " n'apparaît dans l'organisation du service parmi les éléments dont ils ont disposé aux cours des opérations expertales. Ils ont estimé à cet égard, dans leur rapport, que les troubles développés par Mme A résultent de l'intervention de décompression du rachis lombaire avec laminectomie qu'elle a subie le 4 octobre 2013 et relèvent d'une forme rarissime du " syndrome de la queue de cheval ", lequel est une complication documentée de ce type de chirurgie, résultant d'un traumatisme per opératoire des racines nerveuses au cours de l'opération. Ils ont également relevé que sa survenue est " possible sans faute chirurgicale du fait de la faible distance séparant les éléments nobles nerveux de la colonne vertébrale ". Compte tenu de ce que Mme A ne présentait aucune prédisposition pour ce type de complications et du caractère rarissime des troubles sphinctériens qu'elle a développés, dès lors qu'elle affecte la zone ano-rectale et non la zone uro-périnéale, les experts ont conclu que les troubles présentés par l'intéressée relèvent d'un accident médical non fautif. En dépit de ce que fait valoir l'ONIAM en défense, la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que l'AP-HP ne soit pas en mesure de produire l'entier dossier médical de Mme A n'est pas de nature à faire naître la présomption de l'existence d'une faute dans la prise en charge de la patiente, qui ne résulte d'aucun élément du dossier. Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient l'ONIAM, il résulte de l'instruction que l'AP-HP n'a commis aucune faute dans la prise en charge de Mme A à l'origine des troubles pour lesquels elle a été indemnisée. Il s'ensuit que l'office n'était, en l'espèce, pas fondé à émettre à l'encontre de l'AP-HP un titre exécutoire sur le fondement combiné des articles L. 1142-1 et L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'AP-HP est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire n° 353 émis à son encontre le 23 mai 2018 par l'ONIAM. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM :  
 En ce qui concerne les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM tendant à la condamnation de l'AP-HP : 
 7. Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. En revanche, en cas d'annulation du titre exécutoire, emportant sa disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique, les conclusions reconventionnelles par lesquelles l'office saisit le juge pour recouvrer sa créance, sont recevables. 
 8. L'ONIAM demande, à titre reconventionnel, que l'AP-HP soit condamnée, d'une part, à lui verser la somme de 30 037 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du  
 5 juillet 2018 et de leur capitalisation, d'autre part, à lui verser la somme de 4 505,55 euros à titre de pénalité en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et, enfin, à le rembourser des frais d'expertise. Ainsi qu'il a été indiqué au point 5, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'AP-HP n'a commis aucune faute dans la prise en charge de Mme A, les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne la déclaration de jugement commun à la caisse déléguée pour la sécurité sociale des indépendants (SEPAM) :  
 9. Seuls peuvent se voir déclarer commun un jugement rendu par une juridiction administrative les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels pourrait préjudicier ce jugement dans des conditions leur ouvrant droit à former tierce-opposition à ce jugement. La SEPAM, qui a régulièrement été mise en cause, n'est pas un tiers à la présente instance. Les conclusions tendant à ce que cette caisse soit appelée en déclaration de jugement commun doivent par conséquent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 11. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'AP-HP, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions ne peuvent qu'être rejetées. 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 000 euros à verser à l'AP-HP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1 :  Le titre exécutoire n° 353 émis le 23 mai 2018 par l'ONIAM à l'encontre de l'AP-HP pour un montant de 30 037 euros est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions de l'ONIAM sont rejetées.  
 Article 3 :  L'ONIAM versera à l'AP-HP une somme de 1 000  euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, à la caisse déléguée pour la sécurité sociale des indépendants et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, 
 Et Mme Moinecourt, conseillère, 
 Assistées de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Moinecourt 
 La présidente, 
 signé 
 E. CoblenceLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.