TA77 · 3ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2019, et des pièces complémentaires enregistrées le 13 octobre 2020, qui n'ont pas été communiquées, M. B A, représenté par Me Dupont, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la vacance de son logement situé en outre-mer résulte de circonstances indépendantes de sa volonté ;  
 - ce logement ne répond pas aux normes d'habitabilité et de décence et son éloignement géographique augmente les difficultés de trouver un locataire dans un contexte où le marché locatif est difficile sur la zone ;  
 - il justifie de diligences suffisantes pour louer effectivement son bien ; à cet égard, le loyer correspondait au prix du marché, l'agence à laquelle il a confié la gestion de son bien a régulièrement publié des annonces pour faire visiter son bien et il a révisé le loyer à la baisse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ;  
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 31 décembre 2008, M. A a acquis en état futur d'achèvement un appartement de type T2 situé en Martinique, pour lequel il a bénéficié, à compter de la date d'achèvement déclarée de ce bien en 2012, de la réduction d'impôt prévu par l'article 199 undecies A du code général des impôts en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement, au titre des années 2012 à 2015. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 6 décembre 2018, remis en cause cette réduction d'impôt au titre de l'année 2016, au motif de la rupture de l'engagement de location intervenue au cours de cette année, et a assujetti M. A à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, assortie de pénalités. L'administration fiscale a maintenu les rectifications envisagées dans sa lettre du 5 mars 2019, en réponse aux observations de M. A du 8 janvier 2019. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 juin 2019, à hauteur de la somme totale de 43 437 euros. La réclamation présentée par le requérant 10 juillet 2019 a été rejetée le 5 août 2019. Par la présente requête, M. A sollicite la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016. 
 2. Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts : " 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer, () 2. La réduction d'impôt s'applique : b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements, () visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale () 6. () 1° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. () ; 7. En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6 () la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les événements précités () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que, compte tenu de l'engagement pris par le propriétaire de louer le logement à une personne qui en fait sa résidence principale, l'utilisation de cet immeuble selon cette affectation doit, en principe, pour la période susmentionnée, être effective et continue. Cependant, la vacance du logement pendant cette période ne saurait faire perdre, à elle seule, le droit à réduction d'impôt si le propriétaire justifie que cette vacance n'est pas de son fait, c'est-à-dire établit, notamment, qu'il a accompli les diligences suffisantes pour réaliser effectivement cette location et que les conditions qu'il a fixées pour la mise en location ne font pas normalement obstacle à celle-ci. Si les dispositions précitées ne prévoient pas de délai de vacance précis au-delà duquel le contribuable doit être regardé comme n'ayant pas respecté son engagement de louer l'immeuble nu concerné à des personnes qui en font leur habitation principale, la durée obligatoire de celle-ci conduit nécessairement à n'admettre que des vacances courtes et transitoires indépendantes de la volonté du propriétaire et ne portant atteinte que de façon limitée à la continuité de la location.  
 4. Pour remettre en cause la réduction d'impôt prévue par les dispositions précitées de l'article 199 undecies A du code général des impôts dont bénéficiait M. A, l'administration fiscale s'est fondée sur la vacance non contestée, entre le 31 juillet 2015 et le 17 février 2017, de l'appartement qu'il avait acquis en Martinique et qu'il s'était engagé à louer pendant une période six ans, du 8 octobre 2012 au 7 octobre 2018.  
 5. Pour justifier de l'absence de location au cours de cette période d'engagement, le requérant soutient d'abord que le bien en cause était inhabitable et non conforme aux normes de décence et qu'il a été l'objet d'un sinistre en septembre 2015. Il n'établit pas, toutefois, ses allégations en se prévalant, notamment, du refus de délivrance d'un certificat de conformité des travaux opposé par la commune en 2009, d'un article de presse relatant des dysfonctionnements dans la résidence où se situe ce bien, et de la circonstance selon laquelle ce dernier se situe dans le périmètre d'un plan de prévention de risques, alors qu'au demeurant ce logement avait été mis en location entre octobre 2012 et juillet 2015 et qu'il l'a de nouveau été à compter de février 2017. En outre, le sinistre invoqué ne ressort pas du rapport d'expertise correspondant, qui relève seulement la présence de " traces de moisissures " en raison d'une aération insuffisante des pièces. Le requérant soutient par ailleurs qu'il a entrepris des démarches auprès d'une agence immobilière pour relouer son bien, qui se sont révélées infructueuses en raison des tensions du marché locatif local. Il résulte toutefois de l'instruction qu'à la suite d'une baisse significative du loyer qu'il a consentie en octobre 2016, quinze mois après le départ du dernier locataire, le bail a trouvé preneur. Enfin, la circonstance dont M. A se prévaut tenant à l'éloignement géographique du bien des axes routiers ne peut être considéré comme indépendante de sa volonté, l'exonérant du respect du délai de location de son bien prévu par les dispositions précitées. Dans ces conditions, M. A, qui ne saurait utilement invoquer la circonstance que la gestion du bien était confiée à une agence immobilière, ne justifie pas avoir mis en œuvre les diligences suffisantes pour rendre effective la location de son bien entre le 31 juillet 2015 et le 17 février 2017. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a pu remettre en cause, au motif de la vacance du logement, la réduction d'impôt sur le revenu dont avait bénéficié M. A au titre des années 2012 à 2015.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à sollicité la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016, à hauteur de la somme de 43 437 euros. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.   
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.   
 La rapporteure,  
 M. C 
 La présidente, 
 I. BILLANDON 
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,