TA59 · 5ème Chambre — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 octobre 2019, le 30 janvier 2020, le 26 mars 2020, le 21 janvier 2022 et le 3 février 2022, Mme B E, représentée par la SELARL Ressources Publiques Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler : 
 - l'arrêté du 23 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy a délivré un permis de construire pour une maison individuelle à M. A sur une parcelle située 17 rue Echevin Prolongé sur le territoire communal, ensemble la décision implicite du 24 août 2019 portant rejet de son recours gracieux ; 
 - l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy a délivré un permis de construire modificatif à M. A ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lys-lez-Lannoy la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la communauté urbaine Lille Métropole en ce que la construction ne respecte pas les règles de hauteur maximale ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article UC 9 du règlement du PLU de la communauté urbaine Lille Métropole en ce qu'il prévoit une emprise au sol supérieure à la superficie autorisée par ces dispositions ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article UC 11 du règlement du PLU de la communauté urbaine Lille Métropole, en ce que le projet rompt l'harmonie créée par les constructions avoisinantes ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article UC 13 du règlement du PLU de la communauté urbaine Lille Métropole en ce qu'il ne prévoit pas des surfaces végétalisées sur au moins 40% de l'unité foncière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2019, la commune de  
 Lys-lez-Lannoy conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de un euro soit mise à la charge de Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - Mme E n'a pas intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 5 mars 2020 et le 17 février 2023, M. C A, représenté par Me Balaÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.  
 En outre, il doit être regardé comme demandant l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 En application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur un éventuel sursis à statuer dans l'attente de la régularisation du vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article  
 UC 13 du règlement du PLU par les arrêtés contestés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Marcilly, représentant Mme E, et de Me Roels, substituant Me Balaÿ et représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 23 avril 2019, le maire de Lys-lez-Lannoy a délivré à M. A un permis de construire une maison individuelle d'habitation sur un terrain situé 17 rue Echevin Prolongé et portant au cadastre le numéro AC1350. Par un arrêté du 11 septembre 2019, le maire a délivré un permis de construire modificatif. Par la requête susvisée, Mme E demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 23 avril 2019. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par le.s soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 23 avril 2019 contesté a fait l'objet des mesures d'affichage prévues par les dispositions précitées. La commune de  
 Lys-lez-Lannoy ne peut ainsi opposer à la requérante une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête au regard de la seule date d'édiction de la décision attaquée.  
 Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée. 
 4. Aux termes de l'article L. 600-2-1 du code de l'urbanisme :  
 " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance d bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le permis en litige prévoit la construction d'une maison individuelle en R+1 sur un terrain mitoyen de la propriété de Mme E qui en est ainsi voisine immédiate. De plus, cette construction, d'une hauteur de 6,41 mètres et d'une longueur de 14,95 mètres, sera implantée le long de la limite séparative entre le terrain d'assiette du projet et la propriété de la requérante, dont l'habitation atteint une hauteur au faitage de 5,77 mètres. Eu égard à sa hauteur et son implantation, ce projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation et de jouissance de son bien par  
 Mme E qui y réside. Par suite, cette dernière justifie d'un intérêt à agir contre le permis de construire en litige. La fin de non-recevoir opposée par la commune de  
 Lys-lez-Lannoy doit, par suite, être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la communauté urbaine Lille Métropole, dans sa version applicable au litige : " I) Dispositions applicables à la zone U.C. / A) Pour les constructions nouvelles et reconstructions () / 2) Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du présent règlement : / a) A l'intérieur d'une bande de quinze mètres de profondeur à compter de l'alignement de la voie publique ou de la limite de la voie privée qui dessert l'unité foncière (ou de la marge de recul inscrite au plan), ou de la limité de constructibilité figurant dans un arrêté de lotissement, ou de l'emplacement réserve d'infrastructure inscrit pour l'élargissement de la voie : - est autorisée la construction de bâtiments jouxtant un ou les limites séparatives latérales de l'unité foncière. Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limites séparatives latérales concernées. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est bordé, sur ses façades ouest et est par deux voies parallèles, le chemin de lotte et la rue Echevin prolongée. Si cette dernière constitue une voie privée en tant que son assiette appartient au pétitionnaire, elle est néanmoins ouverte à la circulation publique, en l'espèce piétonne, et dessert notamment plusieurs unités foncières, dont celle de la requérante. Il apparaît en outre que la construction en cause doit être implantée, pour partie, à plus de 15 mètres de l'alignement de la rue Echevin prolongée ainsi qu'à plus de 15 mètres de l'alignement au chemin de lotte. Toutefois, compte tenu de la largeur de l'unité foncière, inférieure à 30 mètres, et de son positionnement entre deux voies de desserte parallèles, la construction se trouve située dans une bande de quinze mètres de profondeur, à compter de chacune des deux voies de desserte. Dans ces conditions, le projet, qui prévoit une hauteur de 6,41 mètres le long de la limite séparative avec la propriété de Mme E, ne méconnait pas les dispositions précitées de l'article UC 7 du règlement du PLU. Le moyen doit dès lors être écarté.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article UC 9 du règlement du PLU de la communauté urbaine Lille Métropole, dans sa version applicable au litige :  
 " () II) Dispositions applicables à la zone U.C. / A) Norme / 1) Principe général / a) La surface maximale d'emprise des constructions par rapport à la superficie de l'unité foncière est fixée à : / - en zone UCa et UCb : / - 30% lorsque le mode principal d'occupation déterminé par la surface de plancher est l'habitation () ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'emprise au sol de la construction projetée est de 153 m2 représentant ainsi 29,8 % de la superficie de l'unité foncière qui est de 513 m2. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 9 du règlement du PLU doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article UC 11 du règlement du PLU de la communauté urbaine Lille Métropole, dans sa version applicable au litige : " I) Principe général : / En aucun cas les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du code de l'urbanisme. () ".  
 12. Il résulte de ces dispositions que, si le projet porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel le projet est situé et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que ce projet, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 13. En l'espèce, le projet litigieux se situe dans un quartier résidentiel, constitué de constructions d'un ou de deux niveaux et caractérisées par des murs en briques et des toitures en pentes mais ne présentant pas une homogénéité particulière. Ainsi, il n'apparait pas que l'environnement du projet présente un intérêt particulier. Par ailleurs, l'accès principal au projet s'effectue par une rue piétonne en impasse, limitant ainsi son exposition au public.  
 Il ressort des pièces du dossier que la construction envisagée est constituée par une maison individuelle d'une surface de 153 m2 répartie sur un rez-de-chaussée et un niveau, avec un toit-terrasse. Les façades seront constituées de briques marrons et rouges. Les menuiseries et ébrasements extérieurs seront de couleur marron foncée. Eu égard aux matériaux utilisés, aux couleurs, aux volumes et à la localisation de la construction, et nonobstant son caractère architectural moderne, le projet ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 11 du règlement du PLU doit être écarté.  
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article UC 13 du règlement du PLU de la communauté urbaine Lille Métropole, dans sa version applicable au litige :  
 " I) Dispositions applicables à la zone U.C. () 1) Espaces libres de chaque unité foncière :  
 Sauf dans les cas de dépassement d'emprise prévus à l'article U.C.9 paragraphe II)-A)-2) les surfaces végétalisées, avec une épaisseur minimale de 70 cm de terre végétale, doivent couvrir : - en UCa et UCb : 40% de la superficie de l'unité foncière lorsque le mode principal d'occupation déterminé par la surface de plancher est l'habitation. () ". 
 15. En application des dispositions précitées, le projet de M. A doit comporter 205,20 m2 de surfaces végétalisées. Il ressort des pièces du dossier que le long de la limite séparative entre le terrain du projet et la propriété de Mme E, le pétitionnaire a prévu d'implanter une haie vive, élément devant être compatibilisé au titre des surfaces végétalisées. Cependant, dans le cadre du permis de construire modificatif délivré le 11 septembre 2019, l'implantation de la construction projetée a été modifié, réduisant ainsi la superficie des surfaces végétalisées de 12,63 m2. Ainsi, et alors que le projet initial prévoyait seulement 205 m2 de surfaces végétalisées, le projet issu du permis de construire modificatif en prévoit 192,37.  
 Dans ces conditions, Mme E est fondée à soutenir que le projet en litige méconnait les dispositions de l'article UC 13 du règlement du PLU.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que le permis de construire attaqué ainsi que le permis de construire modificatif sont entachés d'un vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UC 13 du règlement du PLU de la communauté urbaine Lille Métropole.  
 Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 17. En vertu de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de  
 non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 18. D'une part, lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale. 
 19. D'autre part, les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut faire l'objet d'une mesure de régularisation, de rendre une décision avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation. S'agissant des vices entachant le bien-fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, le cas échéant, qu'au regard de ces dispositions le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction. 
 20. Il résulte de ce qui précède que, dans l'hypothèse où le juge constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut faire l'objet d'une mesure de régularisation dès lors qu'au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue, le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction, il doit surseoir à statuer en vue de permettre l'intervention d'une mesure expresse de régularisation dans les conditions mentionnées au point 18 ci-dessus. 
 21. En l'espèce, seul le vice mentionné au point 15 du présent jugement et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 13 du règlement du PLU de la communauté urbaine Lille Métropole est de nature à justifier l'annulation du permis de construire litigieux. Il ressort par ailleurs de la consultation du site internet de la métropole européenne de Lille, accessible tant au juge qu'aux parties, qu'un nouveau PLUi a été approuvé le 12 décembre 2019 et est entré en vigueur le 18 juin 2020. Le chapitre 4.2 du titre 2 du livre III, fixant les dispositions applicables aux zones urbaines mixte (U) / tissus résidentiels intermédiaire UCM4.2, du règlement de ce PLUi, consultable sur ce site, prévoit désormais, pour les constructions à usage d'habitation et autre activité du secteur tertiaire, la mise en place d'espaces de pleine terre végétalisés à hauteur de 25% de la superficie du terrain. Ainsi, à la date du présent jugement, l'illégalité entachant à la date de leur édiction les permis de construire initial et modificatif des 23 avril 2019 et 11 septembre 2019, portant sur la méconnaissance de la règle concernant les surfaces végétalisées, est susceptible d'être régularisée. Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à M. A et à la commune de Lys-lez-Lannoy un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de transmettre au tribunal la mesure expresse de régularisation nécessaire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de Mme E jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à M. A et à la commune de Lys-lez-Lannoy pour transmettre au tribunal la mesure de régularisation qu'implique le vice mentionné au point 15 du présent jugement. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par la présente décision sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à la commune de  
 Lys-lez-Lannoy et à M. C A. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. LECLERE  
   
 Le président 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET  
 La greffière, 
 Signé  
 M. D 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme,  
                                      La greffière