TA44 · 2ème Chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2019, M. F D, représenté par  
 Me Neraudau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du  
 8 juillet 2019 prononçant la suspension de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil pour la période pendant laquelle il aurait dû en bénéficier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil de la somme de 1700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; 
 - la décision fait l'objet d'une motivation insuffisante et erronée ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé préalablement à la décision attaquée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'un second vice de procédure, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'ayant pas procédé à un examen de sa vulnérabilité ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale : les dispositions de l'article L. 744-8 qui la fondent n'étaient pas applicables à sa situation, qui était régie par les dispositions issues de la loi du 10 septembre 2018 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ce texte prévoit la possibilité d'une suspension et non une compétence liée ; elle est en outre entachée d'une erreur de fait au regard du motif retenu : il a respecté son assignation à résidence et a contesté son placement en fuite devant les tribunaux ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré les 24 décembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.   
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du  
 14 janvier 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 28 août 2019. 
 Vu l'ordonnance n°1908980 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 27 août 2019 rejetant la demande de suspension d'exécution de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 8 juillet 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive n°2013/33/UE dite " accueil " ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. G a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 16 janvier 1996 à Koundara (Guinée), de nationalité guinéenne, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire national, le 17 octobre 2018, après avoir sollicité l'asile en Italie le 30 septembre 2017. Sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de Vendée, le 17 septembre 2018, et placée en procédure dite " Dublin " pour être transféré vers l'Italie. Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Par arrêtés du 13 février 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement  
 n° 1901610 du tribunal administratif de Nantes du 19 février 2019 et par un arrêt n° 19NT02313 de la cour administrative d'appel de Nantes, le préfet a décidé son transfert vers l'Italie et, dans cette attente, l'a assigné à résidence. M. D a été déclaré en fuite le 19 mars 2019. Par courrier du 15 juin 2019, l'OFII a informé le requérant de son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. L'intéressé a présenté des observations par courriel du 9 juillet 2019. Par décision du 8 juillet 2019, notifiée le même jour, l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. L'intéressé a formé un recours gracieux contre cette décision. Par ordonnance n° 1908980 du 29 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de M. D tendant à la suspension de l'exécution de la décision de de l'OFII. Après expiration du délai prolongé d'exécution de son transfert en Italie, le requérant s'est présenté de nouveau en préfecture, en faisant valoir que la France était devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile. Sa demande a été placée en procédure accélérée le 29 juin 2020. M. D demande au tribunal l'annulation de la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
   Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
    
 2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Madame B C, directrice territoriale à Nantes qui disposait, en vertu d'une décision du 1er janvier 2016 du directeur général de l'OFII, d'une délégation à l'effet de signer les décisions relevant du champ de compétence de la direction territoriale de Nantes. Dès lors, le moyen tiré de de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise le motif de suspension des conditions matérielles d'accueil tiré de ce que M. D n'a pas respecté l'obligation qui lui était faite de se présenter aux autorités et/ou n'a pas répondu aux demandes d'information. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du A de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 5. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. Il en résulte que M. D n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables à sa situation, qui était régie par les dispositions issues de la loi du 10 septembre 2018. Par suite, moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale doivent être écartés.   
 6. En quatrième lieu, M. D fait valoir que la décision est entachée d'une erreur de fait au regard du motif retenu, dès lors qu'il a respecté son assignation à résidence et qu'il a contesté son placement en fuite devant les tribunaux. Il ressort des pièces du dossier que si l'OFII verse au dossier un formulaire de déclaration de fuite concernant le requérant, ce document, au demeurant non daté et accompagné du seul accusé de réception DubliNET, n'est assorti d'aucune précision quant aux motifs et circonstances de cette fuite. Toutefois, par son arrêt n°19NT02313 du 21 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nantes, constatant qu'à la date à laquelle le premier juge avait statué, le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'était pas expiré et qu'il a recommencé à courir intégralement à compter de la date de notification au préfet de la Loire-Atlantique du jugement attaqué le  
 22 février 2019, a estimé que M. D devait être ainsi regardé comme ayant pris la fuite, au sens de l'article 29 du règlement précité, en sorte que le délai fixé à l'article 29 du règlement européen dit E A pour l'exécution du transfert vers l'Etat responsable de la demande d'asile devait être porté à dix-huit mois. La Cour a également jugé que la circonstance que  
 M. D n'avait pas été avisé par les services préfectoraux de ce qu'il était regardé comme ayant pris la fuite postérieurement au prononcé du jugement objet du recours en appel, ne faisait pas obstacle à cette prolongation du délai. La soustraction volontaire de M. D à son transfert aux autorités italiennes dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile afin que sa demande d'asile soit traitée en France, ainsi établie, ne constitue pas un motif légitime l'ayant empêché de se présenter à la convocation des autorités françaises. Dès lors, l'OFII, en se fondant sur la circonstance que l'intéressé n'avait pas respecté ses obligations de présentation aux autorités, n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur de fait. 
 7. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : "Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles. Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. " 
 8. En l'espèce, la décision attaquée a pour objet de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. D et ce dernier ne peut utilement invoquer les dispositions rappelées, applicables à l'attribution initiale des conditions matérielles d'accueil, pour soutenir qu'il n'a pas été préalablement informé du sens de la décision qui lui a été opposée. En tout état de cause, par un courrier du 15 juin 2019, l'OFII l'a informé de son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le moyen tiré du défaut d'information préalable à la décision attaquée sera donc écarté. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ". 
 10.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des captures d'écran du dossier du requérant, produites par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que  
 M. D a bénéficié d'une évaluation de sa vulnérabilité lors de l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile lors d'un entretien réalisé par un agent formé spécifiquement et dans une langue que l'intéressé comprenait. Cette évaluation montre que, sur une échelle de 0 à 3, sa situation de vulnérabilité a été évaluée à 2. Aucune disposition, ni aucun principe n'imposait qu'un nouvel entretien d'évaluation de vulnérabilité soit réalisé avant l'édiction de la décision de suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. En l'espèce, l'OFII a cependant réitéré cet examen de la vulnérabilité de M. D et le médecin coordinateur de la zone ouest a constaté, le 20 septembre 2020, que l'intéressé n'était pas dans une situation de priorité du point de vue de l'hébergement et un constat a été posé le 29 juin 2020 que l'intéressé ne présentait pas de vulnérabilité particulière, n'ayant, en particulier, aucun problème de santé. L'intéressé n'est donc pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article  
 L. 744-6 rappelées et qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de sa vulnérabilité. 
 11.  En septième et dernier lieu, compte tenu des avis mentionnés au point précédent sur l'absence de vulnérabilité particulière de M. D, le requérant, en se prévalant de sa seule qualité de demandeur d'asile, ne peut être regardé comme établissant que l'appréciation ainsi portée sur sa vulnérabilité serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à Me Emmanuelle Neraudau et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. G 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,