TA44 · 1ère Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2019, la commune de Lusanger demande au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 18 juin 2019 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 17 avril 2018 sur son territoire. 
 Elle soutient que cette décision est contestable et inappropriée compte tenu des dégâts constatés sur le terrain, du nombre de dossiers déposés et de la reconnaissance de catastrophe naturelle pour des événements semblables au cours de l'année 2003.  
 Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre son courrier de notification de l'arrêté du 18 juin 2019, ce courrier ne faisant pas grief, et que l'arrêté du 18 juin 2019 n'a pas été produit par la requérante.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2020, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce d'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Lusanger sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 avril 2018, la commune de Lusanger a sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire du 1er janvier au 17 avril 2018, sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances, pour les dommages résultant des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Par l'arrêté contesté du 18 juin 2019, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2018, au nombre desquelles ne figure pas la commune de Lusanger. Cet arrêté a été notifié à cette dernière par une lettre du préfet de la Loire-Atlantique du 18 juillet 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. () " 
 3. En se bornant à faire valoir que la décision attaquée est contestable et inappropriée compte tenu des dégâts constatés sur le terrain, du nombre de dossiers déposés et de la reconnaissance de catastrophe naturelle pour des événements semblables au cours de l'année 2003, sans apporter aucun élément précis ni aucun document à l'appui de ses allégations, la commune de Lusanger n'établit pas que l'arrêté du 18 juin 2019 serait entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. En tout état de cause, s'agissant de la comparaison qu'effectue la commune entre des événements survenus courant 2003 et ceux survenus courant 2018, qu'elle qualifie de semblables, le ministre de l'intérieur fait valoir que les critères sur lesquels s'est fondée la commission interministérielle prévue par la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles pour éclairer les ministres compétents sur l'application à chaque commune des méthodologies et paramètres scientifiques permettant de caractériser les phénomènes naturels en cause, notamment ceux issus des travaux de Météo France, ont évolué depuis l'année 2003, afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques.  
 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui vient d'être dit que la requête présentée par la commune de Lusanger doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Etat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la commune de Lusanger est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'Etat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Lusanger, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, présidente, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 La présidente, 
 A. A DE BALEINE        
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,