TA13 · 4ème Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2019 et 5 janvier 2022, la SCI C.M, représentée par Me Dumont-Scognamiglio, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013055 18 00773P0 en date du 10 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Marseille a retiré le permis délivré tacitement le 18 février 2019, puis a refusé la demande de permis de construire des logements individuels sur un terrain cadastré 903 OD 156 situé chemin de la Carraire des Baumillons Hauts ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, en ce que si le signataire disposait d'une délégation, cette dernière n'avait pas fait l'objet d'une publication régulière ;  
 - la commune ne pouvait, au regard des dispositions de l'article 20.1.2.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lui opposer l'insuffisance de l'étude géotechnique produite dans le dossier de demande de permis dès lors que cette pièce n'était pas exigible et relevait de l'exécution du permis ;  
 - elle ne pouvait lui opposer l'absence de caution bancaire ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme dès lors que la présence du mur de soutènement prévu respectait les prescriptions applicables à la zone exposée à de forts risques de mouvements de terrain ;  
 - les substitutions de motifs sollicitées sont infondées ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2020, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCI C.M ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 4 mars 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -   le code de l'urbanisme ; 
 -   le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. Salvage, président-rapporteur,  
 -  les conclusions de M. Argoud, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société civile immobilière C.M a déposé le 18 octobre 2018 une demande de permis de construire de 4 logements individuels sur un terrain cadastré 903 OD 156 situé chemin de la Carraire des Baumillons Hauts. Après lui avoir implicitement délivré ce permis, le maire de la commune de Marseille l'a retiré et a refusé la demande par arrêté en date du 10 mai 2019, dont la SCI C.M demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme, applicable à la date de la décision attaquée, prévoit que : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception () ".  
 3. Pour retirer le permis de construire délivré le 18 février 2019 puis refuser la demande de permis de construire, le maire s'est fondé sur " l'attente de validation du devis de travaux par le bureau d'étude géotechnique 'EG SOL' et de l'établissement de la caution bancaire au profit des services d'urbanisme de la ville de Marseille ". De tels documents ne figurant pas sur la liste exhaustive des pièces devant être jointes à un dossier de demande de permis de construire et n'étant, notamment, pas l'un des documents exigibles au titre du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, la société requérante est fondée à soutenir que le maire de la commune de Marseille ne pouvait régulièrement les exiger et fonder sa décision sur un tel motif.  
 4. En deuxième lieu, selon ses termes, l'article II-1 du plan de prévention des risques de la commune porte sur les " mesures générales applicables aux projets de construction de bâtiments (autres que les maisons individuelles) ", alors que les dispositions de l'article II.2 trouvent à s'appliquer aux constructions de maisons individuelles, Maison individuelle s'entendant au sens de l'article L 231-l du code de la construction et de l'Habitation : construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements. ". 
 5. La commune de Marseille a souhaité opposer un nouveau motif tiré de ce que les dispositions de l'article II-1.1 du plan de prévention des risques auraient été méconnues. Toutefois, le projet porte sur la construction de 4 maisons individuelles, et était ainsi soumis aux règles fixées par l'article II.2 du plan de prévention des risques.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". L'article 20.1.2.2 des dispositions générales du plan local d'urbanisme (PLU) dispose que : " Zone de prescriptions fortes ou renforcées et zone de prescriptions : En application de I 'article R 111.2 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions particulières fixées par une étude géotechnique adaptée au risque encouru, réalisée par un bureau d'études compétent et jointe à la demande d'autorisation d'occupation du sol ". Et selon l'article II-2 du plan de prévention des risques: " A défaut de la réalisation d'une série d'études géotechniques sur la parcelle, définissant les dispositions constructives et environnementales nécessaires pour assurer la stabilité des bâtiments vis à vis du risque de tassement différentiel et couvrant les missions géotechniques adaptées à la norme en vigueur (à titre indicatif; de type 012 (étude d'avant-projet), de type G2 (étude géotechnique de projet) et de type 03 (étude et suivi géotechniques d'exécution) au sens de la norme géotechnique NE P 94-500), il est prescrit la réalisation de l'ensemble des règles forfaitaires définies ci-après aux articles 11-2.1 et 11-2.2 () ". 
 7. La commune a également entendu opposer un motif de refus tiré de l'insuffisance de l'attestation de l'architecte, en ce qu'elle ne permettrait pas de vérifier qu'il aurait pris en compte les conditions de réalisation imposées par le PPR quant au mouvement de terrain et en ce qu'aucune étude préalable G2 de conception n'aurait pu être réalisée. Toutefois, d'une part, s'il appartient à l'administration de s'assure de la production par le pétitionnaire d'un document établi par l'architecte attestant qu'une étude a été menée conformément aux exigences de la réglementation et que ses résultats ont été pris en compte au stade de la conception du projet, elle ne saurait, pas plus que le juge, dans ce cadre et à ce stade,  porter une appréciation sur le caractère suffisant de cette étude au regard des exigences fixées par le plan de prévention des risques. D'autre part, il ressort des dispositions applicables que la réalisation d'une étude G2 n'était pas prescrite à titre impératif.  
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de la décision attaquée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI C.M est fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté n° PC 013055 18 00773P0 en date du 10 mai 2019 du maire de Marseille.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
       D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté n° PC 013055 18 00773P0 en date du 10 mai 2019 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Marseille versera à la société civile immobilière C.M la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Marseille et à la SCI CM. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président-rapporteur 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fabre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.  
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La première assesseure  
 Signé 
 F. LE MESTRICLa greffière, 
 Signé 
 F. FOURRIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.