TA44 · 2ème Chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2019, M. A C, représenté par Philippon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 11 juillet 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de suspendre ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le versement de son allocation pour demandeur d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui verser rétroactivement les allocations non versées depuis le mois de juin 2019, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de  
 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.   
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du  
 3 janvier 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes n°1909115 du  
 2 septembre 2019, suspendant l'exécution de la décision de l'OFII du 11 juillet 2019 et enjoignant à l'Office de rétablir le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile au profit du requérant dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/CE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1992, a vu sa demande d'asile enregistrée par la préfecture de la Loire-Atlantique le 3 juillet 2018. Il a accepté l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 5 juillet 2019. Le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières italiennes pour entrer en France le 11 avril 2018, après avoir sollicité l'asile auprès des autorités italiennes le 15 février 2018. Les autorités italiennes ayant accepté de le reprendre en charge, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé, par un arrêté du  
 6 novembre 2018, de le remettre à ces autorités. La légalité de cet arrêté a été admise par un jugement de ce tribunal du 9 novembre 2018. Ne s'étant pas présenté au vol prévu pour son transfert le 17 janvier 2019, M. C a été convoqué à se présenter à nouveau le 20 mars 2019 aux services de la police de l'air et des frontières (PAF). Or, le requérant a retiré la convocation, dont il a été avisé à son domicile le 27 février 2019, le 20 mars 2019, soit le jour même du second vol prévu pour son transfert. Son transfert n'ayant pas été exécuté, estimant que la France était devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, il a demandé au préfet de la Loire-Atlantique, par l'intermédiaire d'une assistante sociale, par courriel du 17 mai 2019, la délivrance d'une attestation de demande d'asile en procédure normale. Le silence gardé par le préfet sur cette demande a fait naître une décision de rejet implicite. Par courrier du 14 juin 2019, dûment notifié, l'OFII a informé le requérant de son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. L'intéressé a présenté des observations le 25 juin 2019. Par une décision du 11 juillet 2019n dont M. C demande l'annulation par la présente requête, l'OFII lui a notifié la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil comprenant l'allocation pour demandeur d'asile et une place en centre d'hébergement. Par une ordonnance n°1909115 du 2 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision de suspension de l'OFII du 11 juillet 2019 et a enjoint à l'Office de rétablir le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile au profit du requérant dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. En exécution de cette ordonnance, par décision du 2 septembre 2019, l'OFII a procédé au rétablissement de l'allocation pour demandeur d'asile depuis le mois de juin 2019 pour la somme de 892,80 euros. La demande d'asile de M. C a été requalifiée en procédure normale le  
 7 octobre 2019. Par décision notifiée le 11 février 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a accordé le statut de réfugié. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :   
 2. Par décision du 21 août 2019 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) près le tribunal judiciaire de Nantes, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce qu'il soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux  termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le  
 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été convoqué le  
 26 février 2019 à se présenter aux services de la PAF le 18 mars 2019 à 10h30. Cette convocation a été postée le 27 février 2019, en vue du second vol prévu pour son transfert le  
 20 mars 2019. Or, le requérant ne s'est pas présenté à cette convocation et n'a retiré cette convocation à la Poste que le 20 mars 2019, soit le jour du vol prévu pour le transfert. S'il fait valoir qu'il n'a reçu ce courrier que le 20 mars 2019, l'accusé de réception produit par l'OFII ne mentionne pas la date à laquelle ce pli a été présenté pour la première fois au domicile de l'intéressé. Dès lors, faute d'administrer la preuve d'une notification régulière de cette convocation, l'OFII ne pouvait lui opposer un manquement à ses obligations sur ce fondement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, le requérant, qui avait été invité à se présenter au vol prévu pour son transfert le 17 janvier 2019, a déclaré lors de la notification du " routing " par les services de la PAF le 21 décembre 2018 qu'il ne souhaitait pas signer ce document, qu'il ne se présenterait pas à l'aéroport de Nantes et qu'il ne souhaitait pas prendre possession des imprimés sur le consentement de communication des données médicales avec l'Etat responsable de sa demande d'asile et du certificat de santé européen. Postérieurement à la notification du jugement ayant confirmé la légalité de son arrêté de transfert, M. C avait été invité une première fois, le 21 décembre 2018, par la police de l'air et des frontières à se présenter le 17 janvier 2019 à l'aéroport et n'avait pas déféré à cette convocation. Ces circonstances sont propres à établir que M. C s'est soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative dans le but de faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement le concernant. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant à ce que soit provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Thibaut Philippon et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,