TA59 · 7ème chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête enregistrée le 21 octobre 2019 sous le n° 1909053, M. B D et M. E C, représentés par Me Wilinski, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a abrogé l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France en date du 22 février 2019 et a autorisé la SELARL Pharmacie F I à transférer l'officine du 106 rue Alfred Delecourt vers un local sis 16 bis rue Corneille sur la commune de Wattrelos (59150) ; 
 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne la délimitation du quartier d'accueil au sens de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;  
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 5125-6-2 du code de la santé publique ; 
 - la décision attaquée porte atteinte aux intérêts de la santé publique.  
 Par un mémoire enregistré le 17 février 2020, la SELARL Pharmacie F I, représentée par Me Daver, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B D et M. E C à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - la ministre des solidarités et de la santé n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans la délimitation du quartier d'accueil ;  
 - le transfert contesté s'opère au sein d'un même quartier ;  
 - le transfert contesté répond aux exigences de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;  
 - le transfert ne porte pas atteinte aux intérêts de la santé publique. 
 Par un mémoire enregistré le 4 août 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée prise par le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins, disposait d'une délégation de signature du ministre de la santé conférée par décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;   
 - le transfert contesté s'opère au sein d'un même quartier redéfini conformément aux exigences de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; 
 - le transfert contesté ne compromet pas l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier d'origine ;  
 - le transfert contesté répond de façon optimale aux besoins de la population résidente dès lors que l'accès à l'officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et des dessertes par les transports en commun et dès lors que les locaux remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;  
 - le transfert contesté ne méconnait pas les intérêts de la santé publique dès lors qu'il n'est pas établi qu'il participerait à un mouvement de désertification médicale.  
 Les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de ce que la SELARL Pharmacie F I n'ayant pas la qualité de partie mais ayant été appelée à l'instance en tant qu'observateur, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont l'application est réservée aux parties, sont irrecevables.  
 Par ordonnance du 16 septembre 2020 la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2020.  
 II/ Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 1909077 le 22 octobre 2019, le 27 juillet 2020 et le 13 mars 2021, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)  Pharmacie D et la SELARL Pharmacie C, représentées par Me Wilinski, demandent au tribunal  : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a abrogé l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France en date du 22 février 2019 et a autorisé la SELARL Pharmacie F I à transférer l'officine du 106 rue Alfred Delecourt vers un local sis 16 bis rue Corneille sur la commune de Wattrelos (59150) ;  
 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne la délimitation du quartier d'accueil au sens de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;  
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 5125-6-2 du code de la santé publique ; 
 - la décision attaquée porte atteinte aux intérêts de la santé publique.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée prise par le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins, disposait d'une délégation de signature du ministre de la santé conférée par décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;   
 - le transfert contesté s'opère au sein d'un même quartier redéfini conformément aux exigences de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; 
 - le transfert contesté ne compromet pas l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier d'origine ;  
 - le transfert contesté répond de façon optimale aux besoins de la population résidente dès lors que l'accès à l'officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et des dessertes par les transports en commun et dès lors que les locaux remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;  
 - le transfert contesté ne méconnait pas les intérêts de la santé publique dès lors qu'il n'est pas établi qu'il participerait à un mouvement de désertification médicale. 
 Par des mémoires enregistrés le 23 juillet 2020, le 4 décembre 2020, le 10 mai 2021 et le 29 juin 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie F I, représentée par Me Daver, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SELARL Pharmacie D et la SELARL Pharmacie C à lui verser la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - la ministre des solidarités et de la santé n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans la délimitation du quartier d'accueil ;  
 - le transfert contesté s'opère au sein d'un même quartier ;  
 - le transfert contesté répond aux exigences de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;  
 - le transfert contesté ne méconnait pas les intérêts de la santé publique.  
 Les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de ce que la SELARL Pharmacie F I n'ayant pas la qualité de partie mais ayant été appelée à l'instance en tant qu'observateur, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont l'application est réservée aux parties, sont irrecevables.   
 Par ordonnance du 25 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2021.   
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - l'ordonnance n° 1909077-QPC du 1er décembre 2020 ayant rejeté la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL Pharmacie D et la SELARL Pharmacie C.  
 Vu : 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Lançon, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Wilinski, avocat représentant la SELARL Eric D, la SELARL Pharmacie C, M. D et M. C, 
 - les observations de Me Daver, avocat représentant la SELARL Pharmacie Brochet-Carpentier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La requête n° 1909053 de M. B D et M. E C, et la requête n° 1909077 de la SELARL Pharmacie D et la SELARL Pharmacie C présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. F et M. I, co-gérants de la SELARL Pharmacie F I, qui exploitaient une officine située 106 rue Alfred Delecourt à Wattrelos (Nord) ont demandé à la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France l'autorisation de transférer cette officine vers un local situé 16 bis rue Corneille dans la même commune. Par un arrêté en date du 22 février 2019, la directrice générale de l'ARS Hauts-de-France a rejeté leur demande. Saisie d'un recours hiérarchique contre cette décision, la ministre des solidarités et de la santé a abrogé cet arrêté et a autorisé le transfert demandé, par un arrêté du 30 juillet 2019. M. B D, gérant de la SELARL Pharmacie D et M. E C gérant de la SELARL Pharmacie C, exploitant deux officines situées respectivement 16 allée Léonard de Vinci et 21 rue de l'Union à Wattrelos, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté portant autorisation de transfert. La SELARL Pharmacie D et la SELARL Pharmacie C demandent également l'annulation de cet arrêté.    
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué :   
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ". L'arrêté contesté a été signé par M. D G, sous-directeur de la régulation de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins, lequel disposait d'une délégation de signature conférée par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit, dès lors, être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes : / 1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. / L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement () ". Aux termes de l'article L. 5125-3-2 du même code : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : / 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; / 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; / 3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ". Aux termes de l'article L. 5125-3-3 de ce code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune/ 2° Le regroupement d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier ". Aux termes de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport ". 
 5. En application de ces dispositions, le transfert d'une pharmacie est subordonné à l'autorisation du directeur général de l'ARS. Ce transfert peut s'opérer au sein d'une autre commune, au sein d'une même commune et à l'intérieur d'un même quartier. Le quartier se définit par son unité humaine et géographique et par l'existence de frontières naturelles ou urbaines qui en délimitent les contours. Le transfert d'officine au sein d'une même commune ne peut être autorisé que si la nouvelle implantation répond de façon optimale aux besoins de la population du quartier d'accueil et doit tenir compte, le cas échéant, de la desserte de la population de ce quartier par une autre officine. Le caractère optimal de la réponse apportée par le transfert et le regroupement ne saurait résulter du seul fait que ce projet apporte une amélioration relative de la desserte par rapport à la situation d'origine. Pour apprécier le respect de conditions énoncées précédemment, il incombe au directeur général de l'agence régionale de santé, en application de l'article L. 5125-3-1 de ce code, de définir les limites des quartiers d'accueil et d'origine de l'officine dont le transfert est envisagé, indépendamment du propre découpage proposé par le demandeur ou de tout autre découpage administratif ou statistique du territoire communal auxquels il n'est pas nécessairement tenu. 
 6. D'une part, il  ressort des pièces du dossier que la ministre des solidarités et de la santé, saisie d'un recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, a défini le quartier du lieu de transfert envisagé au sein de la commune de Wattrelos, au nord par la voie ferrée, au sud par l'axe constitué par le boulevard de la Laine se prolongeant par le boulevard de la Liberté et le boulevard de l'Egalité, à l'ouest par la limite communale et à l'est par la frontière avec la Belgique. Il résulte de l'instruction qu'au sein de ce quartier, il n'existe pas d'obstacle au déplacement de la population, qui représente environ 9 500 habitants, tandis que les autres officines se situent au-delà de la voie ferrée et de l'axe constitué par les boulevards de la Laine, de la Liberté et de l'Egalité. Les requérants, en affirmant que la zone ainsi définie serait trop étendue alors que la délimitation retenue par la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France se bornait à ne retenir que les seules données chiffrées relatives aux " îlots regroupés pour des indicateurs statistiques " (IRIS), définis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui constituent des unités de base pour le recueil des données statistiques n'ayant ni pour objet, ni pour effet de donner une unité géographique et humaine aux zones qu'elles comprennent, n'établit pas que la détermination du quartier d'accueil présenterait un caractère disproportionné, incohérent ou insuffisamment homogène d'un point de vue géographique ou démographique.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la ministre des solidarités et de la santé n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 4 en circonscrivant le quartier d'accueil par les limites mentionnées dans l'arrêté en litige. 
 8. D'autre part, ayant légalement situé les emplacements d'origine et d'accueil de l'officine dont le transfert était sollicité, il appartenait à la ministre des solidarités et de la santé, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point 5, d'apprécier le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente de ce quartier au regard des seuls critères définis au 1° et 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique. 
 9. Le local destiné à accueillir l'officine F I est situé au sein d'une maison médicale dans laquelle exercent quatre médecins généralistes, une infirmière ainsi que des orthophonistes et des kinésithérapeutes. D'une part, il n'est pas sérieusement contesté que l'accès à ce local est aisé ou facilité par sa visibilité, des aménagements piétonniers, des places de stationnement dédiées aux patients ainsi que par des dessertes de transports en commun, à savoir trois lignes de bus. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment de l'arrêté municipal accordant les travaux en date du 22 août 2019, que les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite issues de l'article L. 111-6-7 du code de la construction et de l'habitation sont respectées. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, en retenant que le transfert contesté répondait à l'exigence légale de satisfaction optimale des besoins de la population résidente, la ministre des solidarités et de la santé n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique.     
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5125-6-2 du code de la santé publique : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, au sein des territoires mentionnés à l'article L. 5125-6, la réponse optimale aux besoins en médicaments de la population est appréciée au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5125-3-2. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au sein de ces territoires, autoriser l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement, notamment auprès d'un centre commercial, d'une maison de santé ou d'un centre de santé. ". Aux termes de l'article L. 5125-6 de ce code : " Le directeur général de l'agence régionale de santé évalue les besoins d'approvisionnement en médicaments pour la population du territoire pour lequel il est compétent dans le cadre du schéma régional de santé prévu au 2° de l'article L. 1434-2/ Il fixe par arrêté les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Un décret détermine les conditions dans lesquelles ces territoires sont définis en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone. () ".  
 11. Si les requérants soutiennent que la ministre des solidarités et de la santé a méconnu ces dispositions en n'analysant les conditions de satisfaction optimale de la réponse aux besoins  de la population qu'à l'aune des 1° et 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique, alors que le territoire concerné n'entre pas dans la catégorie de ceux dans lesquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante, il résulte de l'instruction ainsi qu'il a été dit au point 6 que  le transfert contesté s'est opéré au sein d'un même quartier, et que la ministre des solidarités et de la santé n'a pas entendu faire application des dispositions de l'article L. 5125-6-2 du code de la santé publique. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté comme inopérant.  
 12. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que le transfert contesté méconnait les intérêts de la santé publique en ce qu'il contribuera à la désertification médicale dans la commune, ils ne l'établissent pas en se limitant à invoquer l'intention du législateur de permettre un rééquilibrage du maillage officinal, et le principe d'égal accès aux soins issus de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 30 juillet 2019, abrogeant l'arrêté de la directrice générale de l'agence de santé Hauts-de-France en date du 22 février 2019, et autorisant le transfert de l'officine exploitée par la SELARL Pharmacie F I du 106 rue Alfred Delecourt vers le 16 bis rue Corneille à Wattrelos.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement des sommes que demandent d'une part la SELARL Pharmacie D et la SELARL Pharmacie C, d'autre part M. B D et M E C, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 15.  Les conclusions de la SELARL Pharmacie F I présentées sur le même fondement et sur celui de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables et doivent être rejetées dès lors qu'elle n'a pas la qualité de partie à l'instance.  
                                    D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de la SELARL Pharmacie D et de la SELARL Pharmacie C est rejetée. 
 Article 2 : La requête de M. B D et de M. E C est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la SELARL Pharmacie F I au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à la SELARL Pharmacie D, à la SELARL Pharmacie C, à M. B D, à M. E C et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie sera adressée à la SELARL Pharmacie F I.   
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Dang, première conseillère,  
 M. Quint, premier conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé  
 L. A 
 Le président, 
 Signé  
 M. H La greffière, 
 Signé 
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 1909053, 1909077