TA95 · 6ème Chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 16 juillet 2019, le 20 août 2021 et le 6 septembre 2021, la société civile immobilière (SCI) Carvalho, représentée par Me Percheron, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le maire Cormeilles-en-Parisis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B en vue de la création d'une habitation par changement de destination d'une menuiserie se trouvant dans un immeuble situé au 18 rue Gabriel Péri à Cormeilles-en-Parisis ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Cormeilles-en-Parisis de s'opposer à la déclaration préalable déposée le 28 mars 2019 par M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cormeilles-en-Parisis la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle ne fait pas mention de la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la déclaration préalable en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ;  
 - M. B, qui n'a pas précisé dans la déclaration préalable le lot dont il est propriétaire dans l'immeuble, doit être regardé comme ayant déposé une demande de changement de destination pour l'ensemble de cet immeuble et était dépourvu de pouvoir pour y procéder ;  
 - la décision méconnaît l'article UA 12 du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis ; le système de rampes d'accès pour les véhicules proposé par M. B n'est pas réalisable ; 
 - le système de rampes d'accès pour les véhicules proposé par M. B est dangereux pour les usagers de l'immeuble ;  
 - le projet de M. B, qui implique que les rampes d'accès des véhicules soient posées dans la cour commune de la copropriété, est contraire au règlement de copropriété ; 
 - la décision méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le système de rampes d'accès des véhicules présente un danger pour la sécurité des usagers ; 
 - M. B n'a pas l'intention d'utiliser le système de rampes d'accès des véhicules proposé dans sa déclaration préalable.  
 Par deux mémoires enregistrés les 11 mars 2020 et le 25 octobre 2021, la commune de Cormeilles-en-Parisis conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la SCI Carvalho au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2021, M. D B, représenté par Me Leplat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SCI Carvalho au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la SCI Carvalho n'a pas intérêt à agir puisque seul le syndicat des copropriétaires aurait qualité pour agir dès lors que le projet affecterait les parties communes et que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2022.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du moyen nouveau fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du caractère dangereux des rampes d'accès des véhicules pour les usagers de l'immeuble, compte tenu de la cristallisation des moyens intervenue en application du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 8 novembre 2022, la SCI Carvalho, représentée par Me Percheron, soutient que ce moyen est recevable puisqu'il a été soulevé avant la communication du mémoire en défense de M. B et qu'il se rattache au moyen tiré de la dangerosité du système de rampes d'accès.  
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;  
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère, ; 
 - et les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 16 mai 2019, le maire de Cormeilles-en-Parisis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B en vue de la création d'une habitation par changement de destination d'une menuiserie se trouvant dans un immeuble situé au 108 rue Gabriel Péri à Cormeilles-en-Parisis. Par la présente requête, la SCI Carvalho demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la recevabilité d'un moyen :  
 2. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense () ". Il résulte de ces dispositions que la cristallisation des moyens qu'elles prévoient intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l'instance par l'un quelconque des défendeurs. 
 3. L'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période dispose que : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois () ". La période mentionnée à l'article 1er de cette ordonnance est la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus. Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " I. - Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif ". 
 4. Le premier mémoire en défense a été communiqué à la SCI Carvalho le 20 mars 2020. En application des dispositions précitées, le délai de cristallisation des moyens été prorogé jusqu'au 24 août 2020. Le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison du caractère dangereux des rampes d'accès des véhicules pour les usagers de l'immeuble, a été soulevé par la société requérante dans son mémoire du 20 août 2021. Dès lors, ce moyen doit être écarté comme irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme précité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en date du 16 mai 2019, a été signé par Mme C E, première adjointe au maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2014-104 du 1er avril 2014, régulièrement affiché en mairie le 3 avril 2014, à l'effet de signer toutes décisions relatives à l'urbanisme et notamment les décisions de non-opposition à déclarations de travaux. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision a été signée par une autorité incompétente, qui manque en fait, doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " En cas d'autorisation (), la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6. () ". La circonstance que l'arrêté du 16 mai 2019 ne mentionne pas la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt du dossier de déclaration préalable est sans incidence sur la légalité de la décision de non-opposition à cette déclaration préalable.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les () déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ". Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ". Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire, qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une déclaration préalable, doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrale AE 266 est composé de quatre lots pour une surface totale de 438 m². Les lots n° 1, 2 et 4 appartiennent à la SCI Carvalho qui y exploite une activité de bar-restaurant et le lot n° 3, qui accueillait une activité de menuiserie, appartient à M. B. Si le pétitionnaire n'a pas expressément indiqué dans le formulaire de déclaration préalable que le changement de destination en habitation portait sur ce seul lot, il est indiqué au point 5.1 de ce formulaire que le changement de destination ne concerne que la menuiserie et au point 5.3 que la surface existante avant travaux est de 295 m², soit une surface inférieure à la surface totale de l'immeuble. M. B doit être regardé comme ayant déposé une déclaration préalable en vue de réaliser des travaux sur le lot n° 3 de l'immeuble dont il est propriétaire et non sur l'ensemble de l'immeuble. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le pétitionnaire, en attestant remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, aurait procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et que la décision de non-opposition aurait ainsi été obtenue par fraude. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 12 du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis dans sa rédaction applicable au litige : " Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements aménagés à cet effet. / Zone UA sauf secteur UAb : / Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions suivantes : / () La création de 3 places de stationnement par logements à partir du F3 ". 
 10. L'autorité saisie d'une déclaration préalable peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, la déclaration préalable n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-35 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a sollicité le changement de destination de la menuiserie en un logement de 4 pièces, a prévu la création de trois places de stationnement à l'intérieur de ce bâtiment dans l'ancien espace " atelier et entrepôt " de la menuiserie auquel les véhicules accèderont par deux rampes d'accès mobiles. Si la SCI Carvalho soutient que la mise en place de ces rampes d'accès n'est pas réalisable, est dangereuse et que M. B n'a pas l'intention de les utiliser, aucune démarche frauduleuse ne ressort des pièces du dossier. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ". 
 13. La décision de non-opposition à déclaration préalable étant délivrée sous réserve des droits des tiers, la SCI Carvalho ne peut utilement se prévaloir, à l'appui d'une requête tendant à l'annulation d'un telle décision, de la méconnaissance d'un règlement de copropriété. Un tel moyen, qui ne relève pas des règles d'urbanisme, est dès lors inopérant et doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par M. B, que la SCI Carvalho n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 16 mai 2019. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cormeilles-en-Parisis qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCI Carvalho demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI Carvalho la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 16. En outre, ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Cormeilles-en-Parisis qui ne se prévaut d'aucun frais exposé dans la présente instance obtienne la mise à la charge de la SCI Carvalho de la somme qu'elle réclame au titre des frais non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Carvalho est rejetée.  
 Article 2 : La SCI Carvalho versera à M. B une somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Cormeilles-en-Parisis présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Carvalho, à M. D B et à la commune de Cormeilles-en-Parisis.   
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président ; 
 M. Probert, premier conseiller ; 
 Mme L'Hermine, conseillère ; 
 Assistés de Mme Galan, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. L'Hermine 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.