TA13 · 2ème Chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2019, M. A C, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 août 2019 par laquelle la directrice adjointe de l'administration pénitentiaire a refusé de le nommer en qualité d'élève conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de le nommer en tant qu'élève conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle doit être qualifiée de sanction déguisée et, par suite, est entachée d'un détournement de procédure et d'une violation des garanties propres à la procédure disciplinaire, notamment son droit à communication de son dossier individuel, à l'assistance d'un avocat, à être invité à présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision attaquée ; 
 - elle procède au retrait illégal d'une décision créatrice de droit, en méconnaissance de l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, les faits invoqués n'étant pas de nature à justifier un refus de nomination ; 
 - elle est disproportionnée au regard des conséquences supportées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Carmier pour M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est surveillant pénitentiaire affecté au centre de détention de Salon-de-Provence. Il a été admis au concours de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de la session 2019. Toutefois, par décision du 23 août 2019 dont il demande l'annulation, la directrice adjointe de l'administration pénitentiaire a refusé de le nommer en qualité d'élève conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs () ".  
 3. En l'espèce, Mme D E, signataire de la décision attaquée, a été nommée directrice adjointe de l'administration pénitentiaire, au sein du ministère de la justice, par un décret du président de la République du 25 juin 2019 publié au journal officiel le 26 juin 2019. En application des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, elle pouvait, du fait de sa qualité de sous-directrice, signer au nom du garde des Sceaux, ministre de la justice l'ensemble des actes relatifs aux affaires de la direction de l'administration pénitentiaire dont relève, notamment, le service des ressources humaines et le bureau du recrutement et de la formation. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / 1° S'il ne possède la nationalité française ; / 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; / 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; / 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap ". Aux termes de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. () / Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire. / Les candidats aux concours doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis du titre Ier du statut général et par le statut particulier du corps auxquels ils postulent au plus tard à la date de la première épreuve du concours ou, s'il s'agit d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, sauf indications contraires dans le statut particulier du corps concerné. () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation : " Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements dans l'objectif de prévention de la commission de nouvelles infractions et d'insertion ou de réinsertion sociale des personnes placées sous main de justice. Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites pénales, des mesures ou peines restrictives ou privatives de liberté, ils procèdent à l'évaluation initiale et continue de la situation globale des personnes confiées par l'autorité judiciaire. Ils sont chargés de la conception et de la mise en œuvre du parcours et de l'accompagnement individualisé de l'exécution de la ou des peines et des mesures des personnes confiées, incluant le cas échéant le respect de leurs obligations judiciaires. Compte tenu de leur expertise en matière de décisions de justice et d'accompagnement socio-éducatif, de leurs connaissances en criminologie et de l'impact de leurs actions sur l'exercice des libertés individuelles des personnes qui leur sont confiés, ils contribuent à la politique d'individualisation des peines ainsi qu'au développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné le 13 juin 2018 par la 5ème chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à six mois d'emprisonnement avec sursis et 18 300 euros d'amende douanière pour " détention et mise en vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante ". Cette condamnation est, à elle seule, et alors même que ces faits ont été commis en dehors du service, incompatible avec les fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, telles que rappelées au point 5 du présent jugement. En outre, la circonstance que l'administration avait connaissance de ces faits avant le déroulement des épreuves du concours de recrutement des conseillers pénitentiaires de probation et d'insertion est sans incidence dès lors que la vérification des conditions requises pour concourir pouvait intervenir au plus tard jusqu'à la date de la nomination conformément aux dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984. Dans ces conditions, le ministre de la justice a pu considérer, sans erreur d'appréciation ni erreur de droit, que les faits pour lesquels M. C a été condamné étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et refuser, pour ce motif, de le nommer en qualité d'élève conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. 
 7. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la décision attaquée ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire. Par suite, le moyen tiré de l'absence de respect de la procédure disciplinaire doit être écarté. 
 8. En quatrième et dernier lieu, le courrier de convocation à la formation dispensée aux élèves conseillers, adressé au requérant par la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire le 22 juillet 2019, ne constitue pas une décision administrative créatrice de droit. Au surplus, ce courrier mentionne expressément que la nomination de M. C en qualité d'élève conseiller sera prononcée le 2 septembre 2019, " sous réserve du résultat de l'enquête de police diligentée à la demande du ministère ". Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que la décision attaquée procéderait à un retrait illégal d'une décision créatrice de droit ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions susvisées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à M. C la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rousselle, présidente,  
 Mme Busidan, première conseillère,   
 M. Peyrot, premier conseiller.  
 Assistés de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. B 
 La présidente, 
 signé 
 P. RousselleLe greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.