TA78 · 6ème chambre — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 1810445 du 1er juillet 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal la requête de la société Axa France IARD, enregistrée le 25 octobre 2018. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre 2019 et 10 mars 2021, la société d'assurance AXA France IARD, représentée par Me Hascoet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 781 émis le 13 juillet 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour un montant de 62 401,90 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux une somme de 3500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal est incompétent pour statuer sur ce recours dès lors que le caractère administratif du contrat souscrit auprès de la société AXA France IARD n'est pas démontré ; 
 - la nature de la créance de l'ONIAM repose sur l'exécution du contrat d'assurance, de nature privée et relève donc de la compétence du juge judiciaire ; 
 - l'avis de sommes à payer n'est pas signé en méconnaissance de l'article 11 du décret du 7 novembre 2012 ;  
 - le titre exécutoire méconnait l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors qu'il ne précise pas les bases de la liquidation de la créance ; 
 - le titre exécutoire a été pris en méconnaissance de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique dès lors que l'action subrogatoire de l'ONIAM s'entend comme une action devant être portée devant le juge et non comme l'émission d'un avis de sommes à payer valant titre exécutoire; 
 - l'ONIAM ne justifie pas avoir indemnisé la victime et ses proches; 
 - l'ONIAM ne justifie d'aucune des conditions requises pour prétendre détenir une créance de garantie certaine, liquide et exigible à l'encontre de l'assureur de l'ancien centre de transfusion sanguine de Versailles Le Chesnay ;  
 - ni l'origine transfusionnelle de la contamination de Mme B ni la preuve de la fourniture par le centre de transfusion sanguine de Versailles Le Chesnay des produits administrés à la victime ne sont établies. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux conclut : 
 - au rejet de la requête ;  
 - à ce que la société AXA France IARD soit condamnée à lui rembourser les frais d'expertise amiable à hauteur de 700 euros ;  
 - à ce que la somme de 62 401,90 euros soit assortie des intérêts à compter du 25 octobre 2018 et de leur capitalisation à compter du 26 octobre 2019 ;  
 - à ce que la caisse d'assurance maladie des Yvelines soit appelée en la cause ; 
 - à ce que soit mis à la charge de la société AXA France IARD la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - dans l'hypothèse d'une incompétence du tribunal, les conclusions présentées par la société AXA France IARD devront être rejetées ; 
 - il est parfaitement établi que, du 15 mars 1965 au 19 septembre 1984, le centre de transfusion sanguine de Versailles Le Chesnay était assuré par l'Union des assurances de Paris (UAP) aux droits et obligations de laquelle vient la société AXA ; 
 - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 -  le code des marchés publics ; 
 -  la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; 
 -  le décret n° 98-111 du 27 février 1998 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 13 juillet 2018, un titre exécutoire n° 781 d'un montant de 62 401,90 euros, à l'encontre de la société d'assurance AXA France IARD, correspondant à la somme versée à Mme B et à ses proches en indemnisation des préjudices liés à sa contamination post-transfusionnelle par le virus de l'hépatite C (VHC). Par sa requête, la société requérante demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire. L'ONIAM a présenté dans son mémoire en défense des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 700 euros au titre des frais d'expertise, et à ce que la somme de 62 401,90 euros soit assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.   
 Sur l'incompétence du tribunal : 
 2. Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. / () Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 
 3. L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise par l'Etablissement français du sang. Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action. S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article 29 du code des marchés publics, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative. 
 4. La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre exécutoire émis par l'office, lorsque celui-ci a choisi cette voie pour procéder au recouvrement de sa créance. 
 5. Les litiges relatifs aux marchés publics passés en application du code des marchés publics relèvent de la compétence des juridictions administratives. L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour les contrats en cours, à l'exception de ceux qui ont été portés devant le juge judiciaire avant cette date. Par ailleurs, le décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services a soumis pour la première fois les marchés publics ayant pour objet des services d'assurances aux règles du code des marchés publics. 
 6. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire attaqué est fondé sur un contrat d'assurance conclu,  du 15 mars 1965 au 19 septembre 1984 en vertu de la police  
 n° 3 7887 0990 685 Y, soit antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 27 février 1998, avec tacite reconduction entre l'ancien centre de transfusion sanguine de Versailles Le Chesnay, repris par la suite par l'Etablissement français du sang, et l'Union des assurances de Paris dont il n'est pas contesté que les droits et obligations ont été transférés à la société requérante. Ainsi, ce contrat ne peut avoir le caractère d'un contrat passé en application du code des marchés publics. Par suite, l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ne lui a pas donné la nature de contrat administratif. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que ce contrat aurait comporté des clauses exorbitantes du droit commun ou eu pour objet de faire participer l'assureur au service public de transfusion sanguine. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative n'est compétente pour connaître ni de l'opposition formée par l'assureur à l'encontre du titre exécutoire émis par l'ONIAM aux fins de recouvrer des sommes versées à des victimes de contamination transfusionnelle, ni de l'action en garantie formée par l'ONIAM à titre reconventionnel sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, sans qu'il soit besoin de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ONIAM, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par les requérantes et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société d'assurance AXA France IARD la somme demandée par l'ONIAM au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : Les conclusions présentées à titre reconventionnel par l'ONIAM, tendant à la condamnation de la société d'assurance Axa France IARD au paiement d'une somme de 700 euros au titre des frais d'expertise et à la somme de 62 401,90 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 3 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société AXA France IARD et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. A 
 La présidente, 
 signé 
 S. Mégret        
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz     
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.