TA59 · 6ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2019, des mémoires enregistrés les 31 janvier 2020, 25 septembre 2020, 18 novembre 2020, 12 janvier 2021 et 23 mars 2021 et un mémoire récapitulatif enregistré le 18 février 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Bonduelle Europe Long Life (BELL), représentée par Me Bailleul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle 1 de la 8ème section de la Somme a refusé d'autoriser le licenciement de M. C B sollicité au motif de son inaptitude ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 25 février 2019 ; 
 3°) d'autoriser le licenciement de M. B pour inaptitude avec impossibilité de reclassement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la motivation de la décision de l'inspecteur du travail et de la décision implicite de la ministre est viciée ; 
 - il appartenait à l'inspecteur du travail et à la ministre, pour retenir un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats de M. B, de rechercher l'existence d'un obstacle à l'exercice des fonctions représentatives ; 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de fait dans la mesure où M. B n'a pas perçu une rémunération dont le taux horaire aurait été inférieur à celui des rémunérations des salariés exerçant des fonctions similaires au sein de l'entreprise et dans la mesure où, en neutralisant les périodes annuelles de mars à mai, il a travaillé le même nombre de samedis, de dimanches et de jours fériés que ses collègues ; 
 - en considérant que la demande de licenciement de M. B était en lien avec son mandat, l'inspecteur du travail et la ministre ont entaché leurs décisions d'une erreur d'appréciation ; 
 - il n'est pas démontré que M. B a subi un harcèlement moral et une discrimination et qu'elle a commis manquement à son obligation de sécurité. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 décembre 2019, 16 mars 2020, 12 novembre 2020 et 2 décembre 2020 et un mémoire récapitulatif enregistré le 4 février 2021, M. B, représenté par Me Ghenim, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS BELL la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la SAS BELL n'a pris aucune mesure de nature à le préserver du harcèlement qu'il a subi de la part d'un autre salarié ; 
 - il a subi une discrimination en ce que le taux horaire de sa rémunération était inférieur à celui de la rémunération des autres membres de son équipe et en ce qu'il s'est vu appliquer des mesures de récupérations d'heures supplémentaires qui lui étaient plus défavorables que ses collègues. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les vices propres de sa décision sont sans incidence sur la décision de l'inspecteur du travail ; 
 - le rapport de l'inspecteur du travail établit un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats de M. B. 
 Par une ordonnance du 26 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2021. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la société requérante présentées aux fins d'autorisation de licencier M. B qui ne relèvent pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir. 
 Le 27 septembre 2022, la SAS BELL a apporté une réponse au moyen d'ordre public. 
 Elle soutient que ses conclusions présentées aux fins d'autorisation de licencier M. B doivent être regardées comme des conclusions présentées aux fins d'injonction à l'inspecteur du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement. 
 Les parties ont été informées de ce que le jugement, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction dans un délai de deux mois tendant au réexamen de la demande de licenciement de M. B présentée par la SAS BELL. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Bailleul, pour la société Bell. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté à compter du 21 mai 2012 en qualité d'agent de maintenance par la SAS BELL au sein du site d'Estrées-Mons, d'abord sous l'empire d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 21 novembre 2012, puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée à compter du 22 novembre 2012. M. B a été élu en qualité de délégué syndical le 18 juin 2015 puis en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise le 13 octobre 2015. Il a été placé en congé maladie à compter du 15 juin 2018. Dans le cadre d'une visite de reprise le 9 novembre 2018, le médecin du travail a dressé un avis d'inaptitude, estimant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par un courrier du 24 décembre 2018, la SAS BELL a présenté auprès de l'inspection du travail une demande d'autorisation de licencier M. B pour inaptitude. Par une décision du 25 février 2019, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande. La SAS BELL a par suite exercé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail par un courrier du 19 avril 2019. Par une décision implicite, dont il est constant qu'elle est née le 25 août 2019, la ministre a confirmé la décision de l'inspecteur du travail. Par sa requête, la SAS BELL demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2019 et la décision du 25 août 2019. 
 Sur les conclusions aux fins d'autorisation de licencier M. B : 
 2. La SAS BELL demande explicitement au tribunal d'autoriser le licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement de M. B. Il n'appartient cependant pas au juge de l'excès de pouvoir de se substituer à l'administration dans l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par la loi. Les conclusions présentées en ce sens sont, en conséquence, irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise ou, à défaut, dans le groupe auquel elle appartient. 
 4. Si l'autorité administrative doit ainsi vérifier que l'inaptitude du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude. Il en va ainsi, y compris s'il est soutenu que l'inaptitude résulte d'une dégradation de l'état de santé du salarié protégé ayant directement pour origine des agissements de l'employeur dont l'effet est la nullité de la rupture du contrat de travail. La décision de l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, fasse valoir devant les juridictions compétentes les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur. 
 5. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Ainsi, alors même qu'il résulterait de l'examen conduit dans les conditions rappelées aux points précédents que le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait légalement obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport. 
 6. Pour retenir le lien entre la demande de licenciement présentée par la société SAS BELL et le mandat électif de M. B, l'inspecteur du travail a, par sa décision, considéré que ce dernier avait fait l'objet d'une sanction sur sa rémunération en 2017 potentiellement injustifiée et que sa rémunération a diminué du fait de l'exercice de ses mandats. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi de la légalité de cette décision et de la décision du 26 août 2019 par laquelle la ministre du travail a confirmé cette décision, d'apprécier si ces seuls motifs sont de nature à justifier la décision de refus d'autorisation de licenciement. 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'après que la confédération générale du travail (CGT) l'a désigné en qualité de délégué syndical le 30 novembre 2016 en lieu et place de M. D, salarié exerçant au sein du même atelier que M. B, un conflit a éclaté entre ceux-ci. Il ressort des pièces du dossier, à savoir du rapport de l'inspecteur du travail établi le 17 juin 2019 et produit en défense, que la SAS BELL, estimant que ce conflit nuisait à la productivité de l'entreprise, n'a pas accordé au titre de l'année 2017 une augmentation de salaire annuelle à M. B. S'il ressort des pièces du dossier que ce dernier a fait remonter à la direction son mal-être face à cette situation par un courriel du 24 février 2017 et s'il n'est pas contesté qu'aucune enquête interne n'a été réalisée à la suite de ce courriel, il ressort également des pièces du dossier, notamment de la décision de l'inspecteur du travail, qu'une mesure identique a été prononcée à l'encontre de M. D. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier qu'une nouvelle mesure de ce type aurait été prise à l'encontre de M. B avant l'intervention de la décision du 25 février 2019. Par ailleurs, il ressort d'un témoignage produit par la SAS BELL suffisamment circonstancié et non sérieusement remis en cause par M. B que le planning de l'atelier chaufferie a été modifié afin que les deux protagonistes du conflit puissent, dans la mesure du possible, ne pas se rencontrer. Par suite, la sanction subie ne saurait être regardée comme étant en lien avec le mandat de délégué syndical exercé par M. B. 
 8. D'autre part, il est constant que ce dernier n'exerçait pas, depuis 2016, ses fonctions de représentation au cours de ses horaires de travail et accumulait en conséquence un nombre important d'heures supplémentaires. La récupération de ces heures supplémentaires, notamment au cours des mois de mars à mai situés à la fin de la période creuse d'activité annuelle, entraînait une diminution significative pour M. B des horaires nocturnes mais également du nombre de samedis, dimanches et jours fériés au cours desquels il travaillait. Cette diminution entraînait mécaniquement une privation de la majoration salariale accordée du fait de l'exercice des fonctions durant ces horaires et journées. Il ne ressort cependant pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que M. B exerçait ses fonctions représentatives en dehors de ses horaires de travail en raison du comportement notamment managérial de son employeur. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressé a, à la fin des mois de mai 2016, 2017 et 2018 choisi de ne pas bénéficier de la liquidation de son solde d'heures supplémentaires mais de le reporter sur le cycle annuel suivant. S'il soutient que le paiement de ces heures supplémentaires l'aurait discrédité auprès de ses collègues, il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un tableau produit par la SAS BELL en ce sens, que de nombreux salariés de l'entreprise choisissent de bénéficier du paiement des heures supplémentaires qu'ils ont effectuées au cours de l'année, ce qui donne lieu pour certains au versement de sommes importantes. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier et n'est pas allégué que le paiement des heures supplémentaires serait moins avantageux que la majoration liée au travail de nuit, des samedis, des dimanches et des jours fériés. Enfin, si M. B fait valoir avoir demandé à son employeur la répartition annuelle de ses congés de récupération, à supposer même qu'une telle mesure ait un impact sur le nombre de samedis, dimanches et jours fériés susceptible d'être ouvrés sur l'année ou sur ses horaires nocturnes, il ne l'établit pas alors que la société requérante le conteste par ses écritures. Par suite, si l'exercice de ses fonctions a causé à M. B un accroissement de ses heures supplémentaires et une diminution en conséquence de sa possibilité de travailler les soirs, samedis, dimanches et jours fériés, ces conséquences ne sauraient être regardées comme étant en lien avec son mandat. 
   9.  Il résulte de ce qui précède que la dégradation de l'état de santé de M. B ne peut être regardée comme étant en lien direct avec des obstacles qui auraient été mis à l'exercice de ses fonctions représentatives ou en lien avec son mandat. Il appartient au demeurant uniquement au conseil des prud'hommes, saisi de la question, de déterminer si les agissements de la SAS BELL sont à l'origine de la dégradation de l'état de santé de M. B. Par suite, tant l'inspecteur du travail que la ministre du travail ont entaché leurs décisions d'une erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 25 février 2019, ensemble la décision implicite de la ministre du travail du 26 août 2019. 
 Sur l'injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / () ". 
 12. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint à l'inspecteur du travail de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de licencier M. B dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS BELL, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme sollicitée par M. B sur le fondement de ces dispositions. Il y a en revanche lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS BELL de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 25 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. B et la décision du 26 août 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'inspecteur du travail de procéder au réexamen de la demande de licenciement de la SAS BELL dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la SAS BELL la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées Bonduelle Europe Long Life, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. C B. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Michel Riou, président, 
 M. Vincent Fougères, premier conseiller, 
 Mme Marjorie Bruneau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J.-M. A 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
               signé 
 V. FOUGÈRES          La greffière, 
 signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,