TA44 · 1ère Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 août 2019, Mme C D, représentée par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de la Sarthe du 3 décembre 2018 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" en qualité d'étranger malade ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa demande sans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision méconnaît les articles R. 313-22 à R. 313-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le préfet de la Sarthe demande au tribunal de rejeter les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 17 février 2020, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requérante, qui se présente comme Mme C D, ressortissante tchadienne née en 1964, a sollicité la délivrance, auprès du préfet de la Sarthe, d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale", en qualité d'étranger malade. Cette autorité a rejeté cette demande par une décision du 3 décembre 2018 dont la requérante demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, il ressort de l'arrêté de délégation de signature du 11 décembre 2017, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe n°96 du mois de décembre 2017, que M. E Baron, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, était bien compétent pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires et avis relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe, à l'exception des propositions à la Légion d'honneur et à l'Ordre national du mérite. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit ainsi être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la requérante a certes demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement des dispositions alors inscrites au 11° de l'article L. 313-11  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais elle ne peut utilement faire valoir que les dispositions des articles R. 313-22 à R. 313-32 de ce code, relatives à la procédure encadrant la délivrance de ce titre de séjour, ont été méconnues, dès lors qu'il ressort clairement de la motivation de la décision en litige que le préfet ne s'est pas fondé, pour rejeter cette demande, sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait pas remplir l'une des conditions fixées par ce 11°. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté comme inopérant. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme D, le préfet de la Sarthe s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait pas de son identité, en méconnaissance de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Sarthe a donc mis en cause l'authenticité des actes d'état civil et ce seul motif pouvait justifier le refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 5. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ". Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Il résulte de l'article 47 du code civil que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 6. Pour justifier de son état civil à l'appui de sa demande de titre de séjour, la requérante a produit un acte de naissance n°1958 dressé le 19 février 2004, qui a fait l'objet d'une analyse documentaire par les services de la police aux frontières, sur laquelle s'est fondée le préfet pour rejeter la demande de titre de séjour de l'intéressée. Les services de la police aux frontières ont estimé qu'il s'agissait d'une contrefaçon dès lors que ce document a été imprimé sur du papier ordinaire, dépourvu de filigrane, en laser toner et non en offset et que l'emblème de la ville de N'Djamena était atypique et non-conforme à leur base de référence.  
 7. La requérante se borne à faire valoir qu'elle a produit des documents justifiant de son identité auprès du préfet de la Sarthe, sans apporter d'explications sur les anomalies relevées par les services de la police aux frontières, dont le rapport lui a été communiqué, et qui sont reprises dans la décision attaquée. Si la requérante produit d'autres documents supposés établir son identité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils aient été produits à l'appui de sa demande de titre de séjour, certains d'entre eux étant d'ailleurs postérieurs à la décision attaquée. En tout état de cause, le passeport produit a été délivré postérieurement à la délivrance de l'acte de naissance susmentionné, et donc sur le fondement d'un acte apocryphe, tout comme l'attestation émise par l'ambassade du Tchad en France, qui précise quels sont les nom et prénoms de l'intéressée, a été rédigée sur le fondement de l'acte de naissance du 19 février 2004. Enfin, le jugement supplétif à un acte de naissance, rendu le 3 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de N'Djamena, au motif que Mme D serait dépourvue d'acte de naissance alors qu'elle était en possession du document présenté comme un acte de naissance susmentionné, est entaché de fautes et de termes inexplicablement barrés trop nombreux pour garantir son authenticité. Par suite, le moyen tiré de ce que le refus de séjour est fondé sur un motif entaché d'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Me Rodrigues-Devesas et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 A. A DE BALEINE 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier