TA59 · 2ème Chambre — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 29 octobre 2019, 16 décembre 2019, 6 et 19 mai 2021, 5 novembre 2021, 20 janvier 2022 et 25 février 2022, M. A B, représenté par Me Watel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la Métropole Européenne de Lille, la ville de Lille ou les deux conjointement, à lui verser, en réparation de l'accident dont il a été victime le 9 avril 2018 à Lille, les sommes de 1 760 euros au titre de frais divers, 1 677, 42 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, 1 330, 60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 10 000 euros au titre des souffrances endurées, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 4 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif et 16 242 euros au titre de l'incidence professionnelle, soit la somme totale de 39 010, 02 euros ; 
 2°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire des défendeurs la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a lié le contentieux par des réclamations préalables indemnitaires adressées tant à la ville de Lille qu'à la Métropole Européenne de Lille ; les réponses qui lui ont été adressées ne comportent pas l'énoncé des délais de recours de sorte que les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ne sauraient lui être opposées ; 
 - il a été victime d'un accident du travail, en chutant à cause d'un énorme trou dans la chaussée ; il rapporte la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint ; 
 - la responsabilité de la personne publique, la ville de Lille et la Métropole Européenne de Lille, est engagée pour défaut d'entretien de l'ouvrage public alors par ailleurs qu'aucune signalisation n'indiquait, au moment des faits, une quelconque déformation de la chaussée ; 
 - il n'a pas commis de faute susceptible d'avoir contribué à l'accident dont il a été victime le 9 avril 2018 ; 
 - l'imputabilité de la chute à l'existence d'un trou n'est pas contestée par l'assureur de la ville de Lille ; par ailleurs les témoins parlent d'un énorme trou et non d'une modeste irrégularité ; 
 - il doit être indemnisé des différents préjudices qu'il a subis du fait de cette chute, préjudices dont il établit suffisamment tant l'existence que l'étendue et donc le montant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 décembre 2019, 1er juillet 2021, 30 novembre 2021 et 15 février 2022, la ville de Lille, représentée par Me Comolet, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter l'intégralité des demandes du requérant ; 
 2°) à titre subsidiaire, de fixer les préjudices patrimoniaux à la somme de 1 968 euros et les préjudices extrapatrimoniaux à la somme de 4 868, 25 euros, soit une somme totale de 6 836, 25 euros ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du requérant la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les conclusions du requérant sont irrecevables, par application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elles ont été présentées presqu'un an après la décision de refus qui lui a été notifiée par son assureur ; 
 - l'entretien de la voirie à l'endroit de l'accident ne relève pas de la compétence de la ville de Lille mais de celle de la Métropole Européenne de Lille par application des dispositions de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la demande présentée est dépourvue de tout fondement juridique ; 
 - les circonstances exactes de l'accident dont le requérant a été victime ne sont pas établies et aucun lien de causalité n'est établi entre la chute et la présence d'un éventuel trou anormal dans la chaussée ; quand bien même l'existence de ce trou serait reconnue, aucune indication quant à sa taille ou sa profondeur n'est produite aux débats ; 
 - à supposer que ce trou était présent au moment de l'accident, il n'est pas établi qu'il n'était pas visible pour un piéton normalement attentif, de sorte que la faute de la victime est de nature à exonérer la ville de Lille de toute responsabilité ; 
 - aucune perte de gains professionnels actuels n'est démontrée ; 
 - l'indemnisation due au titre de l'aide par une tierce personne doit être calculée sur la base d'un taux horaire de 11 euros et suivant l'estimation réalisée par l'expert médical, soit une somme totale de 968 euros ; 
 - l'indemnisation due au titre de l'incidence professionnelle doit être limitée à 1 000 euros ; 2 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 368, 25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 200 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 2 000 euros au titre des souffrances endurées et 300 euros au titre du préjudice esthétique définitif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, la Métropole Européenne de Lille, représentée par Me Teboul, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions présentées par M. B à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter l'indemnisation des préjudices aux plafonds suivants, à savoir 368, 25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 1 849 euros au titre du pretium doloris, 200 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 2 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 300 euros au titre du préjudice esthétique permanent, soit la somme totale de 4 717, 25 euros, les autres chefs de préjudice invoqués ne devant faire l'objet d'aucune indemnisation ; 
 3°) de mettre à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les circonstances de l'accident ne sont pas établies ; 
 - le défaut d'entretien normal n'est pas établi ; 
 - si la Métropole est bien en charge de l'entretien de la voirie, la ville de Lille a conservé la compétence " espace vert ", impliquant la surveillance des arbres plantés, dont la pousse des racines a soulevé le revêtement du trottoir, ce qui, selon le requérant, aurait causé son accident ; 
 - il n'est pas démontré que le défaut allégué du trottoir sur lequel le requérant aurait trébuché ait dépassé les cinq centimètres et ait ainsi constitué un obstacle excédant, par sa nature ou par son importance, ceux que les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer le long d'une voie publique plantée d'arbres ; 
 - le requérant avait la connaissance des lieux et donc des éventuels défauts de la voirie, le défaut allégué était pleinement visible de sorte que la chute est due à l'inattention du requérant, ce qui doit entraîner une exonération totale de responsabilité ; 
 - les demandes au titre de la prime de service, des titres restaurant, de la prime " résidence sensible " et l'assistance tierce personne doivent être rejetées ; les préjudices extrapatrimoniaux doivent être ramenés à de plus justes proportions et la demande au titre de l'incidence professionnelle doit être purement et simplement rejetée. 
 Par une ordonnance n° 1909331 du 3 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné la réalisation d'une expertise médicale. 
 Le rapport d'expertise médicale a été enregistré au greffe le 5 octobre 2020. 
 Les frais et honoraires de l'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 1 050 euros par une ordonnance du 20 octobre 2020. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 5 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fabre, président-rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Delagneau, représentant la ville de Lille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. B demande la condamnation de la ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille à l'indemniser des préjudices subis du fait d'une chute dont il a été victime sur le territoire de la ville de Lille. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Il résulte suffisamment de l'instruction, en particulier des différents témoignages produits, que M. B a été victime, le 9 avril 2018, d'une chute au 9 rue Charles Péguy à Lille, en raison d'une dégradation de la chaussée liée à la poussée racinaire d'arbres présents à proximité. Il résulte en effet en particulier de la déclaration d'accident du travail établie le jour même que, manipulant un meuble de cuisine, M. B a chuté vers l'avant en raison d'un trou dans le trottoir. Il s'est réceptionné, sur le macadam, sur la main droite, ce qui a entraîné une luxation de la base du cinquième métacarpien de la main droite. Il a été opéré le même jour, pour réduction de fracture et fixation de deux broches intermétacarpiennes et une broche carpo-métacarpienne, sous anesthésie locorégionale. Les broches ont été enlevées le 19 juin 2018. M. B a été en arrêt de travail du 9 avril 2018 au 20 août 2018, en mi-temps thérapeutique jusqu'en février 2019. Il a ensuite repris à temps plein. 
 3. Il résulte également de l'instruction que la chute en cause a eu lieu le 9 avril 2018 dans l'après-midi, donc en pleine lumière et que la déformation de la chaussée était large et pleinement visible. Par ailleurs, l'accident a eu lieu au lieu de travail habituel du requérant, agent de propreté de l'OPH Lille Métropole Habitat, qui avait une ancienneté dans son poste de travail de plus de six années et qui ne pouvait donc sérieusement ignorer l'existence de cette déformation. Par suite, nonobstant la circonstance que le bitume où a eu lieu la chute a été refait quelque temps après l'accident, ledit accident doit être regardé comme résultant de l'inattention du requérant. Ainsi, le lien de causalité entre la chute de M. B et le défaut d'entretien normal allégué de la chaussée n'est pas établi et les conclusions indemnitaires présentées par le requérant tant à l'encontre de la ville de Lille que de la Métropole Européenne de Lille doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise : 
 4. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ". 
 5. Les frais et honoraires de l'expertise médicale, liquidés et taxés à la somme de 1 050 euros par une ordonnance du 7 septembre 2023 doivent être mis à la charge de M. B, partie perdante. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille, qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance. 
 8. Il y a par ailleurs lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 euros à verser tant à la ville de Lille qu'à la Métropole Européenne de Lille.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise médicale, liquidés et taxés à la somme de 1 050 euros, sont mis à la charge définitive de M. B. 
 Article 3 : M. B versera à la ville de Lille la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : M. B versera à la Métropole Européenne de Lille la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la ville de Lille, à la Métropole Européenne de Lille, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Fabre, président, 
 - Mme Monteil, première conseillère, 
 - M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 X. FABREL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 Le greffier, 
 Signé 
   
  A. DEWIERE  
   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
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