TA44 · Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13 — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2019, M. B A, représenté par Me Caroline Glon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 28 juin 2019 par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré 4 points du capital de son permis de conduire la suite d'une infraction relevée le 3 mai 2019 et a constaté la perte de validité de ce permis ;  
 2°) d'annuler les décisions retirant chacune 1 point à la suite d'infractions commises les 28 avril, 4 juillet et 30 septembre 2016, le 3 mai 2017 et le 25 juin 2018 ; 
 3°) d'annuler les décisions retirant chacune 2 points à la suite d'infractions commises les 7 octobre 2015 et 19 janvier 2016 ; 
 4°) d'annuler les décisions retirant chacune 4 points à la suite d'infractions commises les 23 octobre 2014 et 17 octobre 2016 ; 
 5°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire.  
 Il soutient que : 
 - les retraits de points ne lui ont pas été régulièrement notifiés ; 
 - cette absence de notification les rend inopposables ; 
 - les retraits de points n'ont pas été précédés de la délivrance de l'information relative au permis à points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2019, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les points retirés consécutivement aux infractions relevées les 28 avril et 4 juillet 2016, le 3 mai 2017 et le 25 juin 2018 ont été restitués au requérant respectivement le 19 novembre 2016, les 19 avril et 28 novembre 2017 ainsi que le 25 mars 2019 de sorte que la contestation de ces retraits de points est sans objet ;  
 - le moyen tiré du défaut de notification des retraits de points est inopérant ; 
 - l'autre moyen n'est pas fondé. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision retirant 4 points à la suite d'une infraction relevée le 23 octobre 2014 dès lors que ces points ont été restitués le 4 mars 2015. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 21 octobre 2020 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ; 
 - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 juin 2022 à partir de 10h45. 
 Considérant ce qui suit 
 1. Par des décisions du 28 juin 2019, le ministre de l'intérieur a retiré 4 points du capital du permis de conduire de M. B A, à la suite d'une infraction commise le 3 mai 2019, et a constaté la perte de validité de ce permis par suite du retrait de la totalité des points dont était affecté son capital. Le courrier notifiant ces décisions récapitule également les retraits de points antérieurs auquel il a été procédé, à la suite d'infractions commises le 23 octobre 2014, le 7 octobre 2015, les 19 janvier, 28 avril, 4 juillet, 30 septembre et 17 octobre 2016, le 3 mai 2017 ainsi que le 25 juin 2018 à 20h35 puis à 21h09. M. A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions retirant 4 points à la suite de l'infraction relevée le 23 octobre 2014 et 1 point à la suite d'infractions relevées les 28 avril et 4 juillet 2016, le 3 mai 2017 et le 25 juin 2018 à 21h09 : 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral de la situation de M. A, issu du système national des permis de conduire, au sein duquel est procédé à l'enregistrement notamment de toutes décisions portant modification du nombre de points, que les 4 points retirés à la suite de l'infraction relevée le 23 octobre 2014 ont été restitués le 4 mars 2015 et que le point retiré à la suite de chacune des infractions relevées les 28 avril et 4 juillet 2016, le 3 mai 2017 et le 25 juin 2018 à 21h09 a été restitué respectivement le 19 novembre 2016, les 19 avril et 28 novembre 2017 et le 25 mars 2019. Ces restitutions de points sont intervenues antérieurement à l'enregistrement de la requête. Les conclusions tendant à l'annulation de ces retraits de points sont dès lors privées d'objet et, par suite, irrecevables. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des autres retraits de points : 
 3. En premier lieu, l'absence de notification de la décision procédant à un retrait de points du capital d'un permis de conduire est sans incidence sur la légalité de cette décision.  
 4. En second lieu, la délivrance, préalablement à l'établissement de la réalité de l'infraction, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points. Lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire, l'information doit porter sur l'existence du traitement automatisé de points, sur la possibilité d'exercer un droit d'accès, ainsi que sur le fait que le paiement de l'amende ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée établit la réalité de l'infraction, dont la qualification doit être précisée, et entraîne un retrait de points correspondant. 
 5. M. A soutient que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée au titre des infractions relevées le 7 octobre 2015, les 19 janvier, 30 septembre et 17 octobre 2016, le 25 juin 2018 à 20h35 et le 3 mai 2019. 
 6. Premièrement, les infractions des 7 octobre 2015, 17 octobre 2016 et 3 mai 2019, pour lesquelles a été fait application de la procédure d'amende forfaitaire, ont été relevées par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé. 
 7. D'une part, s'agissant de l'infraction relevée le 17 octobre 2016, le II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 8. Lorsqu'une infraction entraînant un retrait de points est constatée au moyen d'un appareil conforme aux dispositions citées ci-dessus, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. 
 9. Il résulte de l'instruction que M. A a, lors de l'établissement du procès-verbal relatif à l'infraction constatée le 17 octobre 2016, apposé sa signature sur la page écran mentionnée au paragraphe précédent. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de ce que l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route a été délivrée à l'intéressé. 
 10. D'autre part, s'agissant des infractions relevées les 7 octobre 2015 et 3 mai 2019, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant  un avis de contravention, qui comporte une informations suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 11. Il résulte de l'instruction que M. A a payé l'amende forfaitaire correspondant à chacune des infractions relevées les 7 octobre 2015 et 3 mai 2019 par procès-verbal électronique et qu'il n'a pas produit l'avis de contravention qu'il a nécessairement reçu. Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de ce que l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été délivrée à l'intéressé.  
 12. Deuxièmement, concernant les infractions, pour lesquelles a été également fait application de la procédure d'amende forfaitaire, relevées les 30 septembre 2016 et 25 juin 2018 à 20h35, en application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée dont les indications mettent le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il est procédé au retrait de points et portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route.  Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement à ce paiement, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 13. Il résulte de l'instruction que M. A a payé totalement ou au moins partiellement l'amende forfaitaire majorée correspondant à chacune des infractions relevées le 30 septembre 2016 et le 25 juin 2018 à 20h35 et qu'il n'a produit aucun des avis qu'il a nécessairement reçus. Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de ce que l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route a été délivrée à l'intéressé. 
 14. Troisièmement, concernant l'infraction du 19 janvier 2016, pour laquelle a été fait application de la procédure d'amende forfaitaire, il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 15. Il résulte de l'instruction que M. A a payé l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction du 19 janvier 2016 constatée par radar automatique. Il ne produit pas l'avis de contravention qu'il a nécessairement reçu. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de ce que l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route a été délivrée à l'intéressé. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des retraits de points auxquels il a été procédé sur le capital du permis de conduire de M. A consécutivement aux infractions relevées le 7 octobre 2015, les 19 janvier, 30 septembre et 17 octobre 2016, le 25 juin 2018 à 20h35 et le 3 mai 2019 doivent être également rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2019 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A : 
 17. En premier lieu, l'absence de notification préalable à l'intervention de la décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire des retraits de points auxquels il a été antérieurement procédé est sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 18. En second lieu, compte tenu du rejet des conclusions tendant à l'annulation des différents de retraits de points portés à la connaissance de M. A, il n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de ces retraits afin d'obtenir l'annulation de la décision du 28 juin 2019 constatant la perte de validité de son permis de conduire. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de cette décision doivent être aussi rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. Le rejet de l'ensemble des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet des conclusions à fin d'injonction présentées par M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Caroline Glon.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 202Le magistrat désigné, 
 D. C 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
    S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision, 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,