TA59 · 1ère Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2019, M. A C, représenté par Me Robilliart, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Blangy, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux du permis de construire qui lui a été accordé le 17 avril 2018, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-Blangy la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris sur le fondement d'une base légale erronée dès lors qu'il disposait d'un permis de construire ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la construction est conforme tant aux pièces du permis de construire qu'aux règles de hauteur fixées dans le plan local d'urbanisme ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que les mesures reprises au procès-verbal d'infraction sont erronées. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2020, la commune de Saint-Laurent-Blangy, représentée par Me Le Rioux, a produit des observations et pièces et conclut à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la référence au 10ème alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme constitue une erreur de plume et sollicite en conséquence une substitution de base légale dès lors que l'arrêté attaqué se fonde sur les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du même code.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Le Rioux, représentant la commune de Saint-Laurent-Blangy.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 17 avril 2018, M. C s'est vu accorder un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'un bâtiment à usage double d'entrepôt lié à l'activité artisanale et de garage, sur un terrain situé rue du 11 Novembre, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Blangy. Lors d'une visite sur site réalisée le 17 avril 2019, il a été considéré que les constructions observées sur les parcelles appartenant à M. C ne correspondaient pas à l'autorisation d'urbanisme délivrée. Un procès-verbal d'infraction pour " Travaux sans permis ou non conformes à un permis de construire " a alors été dressé et, par un arrêté du 16 mai 2019, le maire de la commune de Saint-Laurent-Blangy, agissant au nom de l'Etat, a mis en demeure M. C d'interrompre immédiatement les travaux engagés. L'intéressé a introduit un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté et la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ". Au titre des infractions prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme figure notamment le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire. Le dixième alinéa de l'article L. 480-2 du même code dispose que : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux () ". Il résulte de ces dispositions que le maire est en situation de compétence liée lorsqu'il ordonne l'interruption de travaux réalisés sans permis de construire. En revanche, il ne se trouve pas en situation de compétence liée lorsqu'il décide d'ordonner l'interruption des travaux qui ne sont pas conformes à ceux qui ont été autorisés. Enfin, aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme () ".  
 3. En premier lieu, lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par les dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme citées au point précédent, le maire agit, en toute hypothèse, en qualité d'autorité administrative de l'Etat, de sorte que le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité décisionnaire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. En particulier, il indique que les travaux litigieux consistent à rehausser le premier niveau de plancher en partie avant de la construction au-delà des indications des pièces du permis de construire et que leur poursuite conduirait à dépasser la limite autorisée des 3 mètres au-dessus du terrain naturel en limite séparative prescrite par l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il est constant que M. C s'est vu accorder un permis de construire par arrêté du 17 avril 2018 du maire de la commune de Saint-Laurent-Blangy. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que le motif de l'arrêté en litige tiré de ce que le dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme faisait obligation au maire d'interrompre lesdits travaux est entaché d'une erreur de droit.  
 6. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le maire a entendu également se fonder sur le motif tiré de ce que les travaux en cours n'étaient pas conformes au permis de construire délivré le 17 avril 2018 et, ainsi qu'il a été dit au point 4, que leur poursuite conduirait à dépasser la limite autorisée des 3 mètres au-dessus du terrain naturel en limite séparative prescrite par l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme. Il a estimé, au vu de ces éléments, que l'intérêt général commandait d'interrompre les travaux en cause, portant ainsi une appréciation sur la question de l'opportunité d'édicter une telle interruption. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de constat d'infraction dressé le 17 avril 2019 que " la hauteur du niveau fini de la dalle de garage et de l'entrepôt ne correspond pas au plan du permis de construire n° 062 753 18 00002. Le plan de masse du permis précise que le niveau fini Est de la dalle sera de " - 1,05 m " par rapport au niveau " 0 m " dont le point de référence est la hauteur de la chaussée rue du 11 Novembre ", que " dans le cadre d'une mesure contradictoire effectuée en la présence des parties () la hauteur de la dalle par rapport au niveau de référence pris sur la rue du 11 Novembre et située dans l'axe de l'accès au garage serait égale à " - 0,38 m ", cette mesure indique que le niveau fini se situe à " 0,67 m " au-dessus de la cote déclarée du projet au permis de construire " et que " sur la parcelle, nous constatons que le terrain naturel représente une déclivité importante sur les axes Sud-Nord et Est-Ouest en totale contradiction avec les plans du permis de construire ". Le procès-verbal conclut qu'alors que " sur les plans, l'élévation des murs du garage en limite séparative Est est projetée à une hauteur finie de 3 mètres ", " compte tenu de la hauteur de la dalle mesurée sur le site et en y ajoutant la hauteur des murs prévue au permis de construire, l'élévation projetée en limite séparative sera de l'ordre de 3,67 m en partie avant de la construction " et qu'" au vu de la déclivité du terrain, cette élévation sera encore supérieure en partie arrière de la construction ", de sorte que " la future construction dépassera les 3 mètres normalement autorisés pour une construction en limite séparative au-delà des 20 mètres de l'alignement ", en méconnaissance des dispositions de l'article UA 7 du plan local d'urbanisme applicable à la parcelle.  Si le requérant soutient que l'arrêté attaqué ne se réfère pas au bon niveau de terrain pour prendre en considération la hauteur des bâtiments en fonction de la déclivité du terrain et qu'il n'a pas été tenu compte du fait que le fond voisin de référence se trouve en contrebas avec un décalage altimétrique qu'il juge important, cette circonstance est sans incidence dès lors qu'il n'est pas contesté que les constats opérés l'ont été à partir du même niveau de référence que celui retenu dans la demande de permis de construire et qu'il a été constaté une différence de niveau de la dalle de 0,67 m. De même, il ressort du procès-verbal que la construction projetée finie excèdera la hauteur de 3 mètres à partir du niveau du sol existant avant travaux, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme applicable selon lesquelles  " Au-delà de cette bande de 20 m précédemment définie et sur toutes les unités foncières non desservies directement par une voie, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives latérales que s'il s'agit de constructions annexes ou d'extensions dont la hauteur totale n'excède pas 3m ".  
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le motif tiré de ce que le dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme faisait obligation au maire d'interrompre les travaux est entaché d'erreur de droit. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, le maire de la commune de Saint-Laurent-Blangy s'est également fondé sur le motif tiré de ce que les travaux n'étaient pas exécutés conformément au permis de construire délivré et aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme et que leur poursuite serait contraire à l'intérêt général, conformément au troisième alinéa de l'article L. 480-2 précité. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le maire de la commune de Saint-Laurent-Blangy pouvait légalement fonder la décision attaquée sur ce motif. Enfin, il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Saint-Laurent-Blangy aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur ce second motif.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Blangy a mis M. C en demeure d'interrompre immédiatement les travaux du permis de construire qui lui a été accordé le 17 avril 2018, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction de la présente requête.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Si une personne simplement invitée par le tribunal à produire des observations n'est pas une partie à l'instance, la qualité de partie s'apprécie de manière spécifique pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ainsi, seul l'observateur appelé à produire ses observations qui aurait eu qualité pour former tierce opposition s'il n'avait pas été mis en cause est une partie au sens de cet article. En l'espèce, dès lors que l'arrêté attaqué a été pris par le maire agissant comme représentant de l'Etat, la commune de Saint-Laurent-Blangy n'a pas qualité pour former tierce opposition.  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Laurent-Blangy, qui n'est pas partie à l'instance, voire l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à M. C la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Saint-Laurent-Blangy soient mises à la charge de M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Laurent-Blangy présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Saint-Laurent-Blangy. 
 Copie sera transmise, pour information, au préfet du Pas-de-Calais.  
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Leguin, présidente, 
 - M. Borget, premier conseiller, 
 - Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. B 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN        La greffière, 
 signé 
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                   Pour expédition conforme, 
                   La greffière,