TA77 · 3ème chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2019, Mme B A, représentée par Me Vallat, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.  
 Elle soutient que : 
 - s'agissant des revenus issus de la détention de stupéfiants, l'administration fiscale ne pouvait la regarder comme ayant eu la libre disposition exclusive de ces produits puisqu'elle n'a endossé qu'un rôle de " passeur " ;  
 - dès lors que plusieurs personnes étaient impliquées dans ce trafic, la base du revenu imposable doit être répartie proportionnellement entre elles, en application du dernier alinéa du 1 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ;  
 - s'agissant des bénéfices non commerciaux, l'administration a surévalué les profits issus de ses activités de charme, lesquels ne sauraient correspondre à son train de vie, eu égard notamment à sa période de détention au cours de l'année 2015 ;   
 - elle est de bonne foi.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ;  
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016. A l'issue de cet examen, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis de majorations, ont été notifiés à Mme A par une proposition de rectification du 21 septembre 2018. Ces rehaussements ont résulté, d'une part, de la réintégration au revenu global de l'intéressée, en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de la somme de 31 500 euros correspondant à la valeur vénale, telle qu'évaluée par les services douaniers, de stupéfiants détenus, et d'autre part, du constat de l'exercice d'une activité occulte dans le domaine du charme, à l'issue duquel le service a soumis les sommes perçues par l'intéressée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les rectifications envisagées ont été maintenues à la suite des observations présentées par la contribuable, par une réponse du service du 17 décembre 2018. Les réclamations présentées par Mme A le 12 juin 2019, portant respectivement sur les suppléments d'impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux, ont été rejetées par l'administration fiscale le 23 août 2019. Par la présente requête, Mme A sollicite la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.  
 Sur le bien-fondé des impositions litigieuses :  
 En ce qui concerne les impositions procédant de la mise en œuvre de la présomption de revenus liée à la détention de produits illicites :  
 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l'acquisition desdits biens à crédit. () Lorsque plusieurs personnes ont la libre disposition des biens ou de la somme mentionnés respectivement au premier et au quatrième alinéas, la base du revenu imposable est, sauf preuve contraire, répartie proportionnellement entre ces personnes. / 2. Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'une personne qui a eu la libre disposition d'un bien mentionné au point 2 de l'article 1649 quater-O B bis est présumée avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. Cette présomption peut toutefois être combattue par tout moyen, et procéder notamment de l'absence de libre disposition du bien. Lorsque le contribuable établit que plusieurs personnes ont eu la libre disposition des biens ou de la somme visés au premier et quatrième alinéas de cet article, la base du revenu imposable doit, en principe, être répartie par parts égales entre ces personnes. Le contribuable comme l'administration peuvent toutefois apporter par tout moyen la preuve que les circonstances de l'espèce imposent une répartition différente. 
 4. Il est constant que Mme A a été condamnée, par un jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 24 mai 2017, à une peine d'emprisonnement de trente mois, dont dix-huit mois assortis du sursis, pour des faits d'importation, d'acquisition, de détention et de transport non autorisés de stupéfiants, d'importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, et recel de bien venant de la cession non autorisée de stupéfiants à autrui. Il n'est pas contesté que plusieurs contenants renfermant un total de 6,1 kilogrammes de résine de cannabis ont été découverts le 29 mars 2015 dans les bagages de l'intéressée par le service des douanes de l'aéroport d'Orly, alors qu'elle s'apprêtait à embarquer sur un vol à destination de Fort-de-France. Si la requérante conteste avoir eu la libre disposition de la totalité de ces biens et soutient que d'autres personnes étaient impliquées dans les activités illicites pour lesquelles elle a été condamnée, de sorte que l'administration devait, en application du dernier alinéa du 1 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, répartir proportionnellement la base du revenu imposable entre les différents accusés, elle n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation de nature à faire échec à la présomption de perception du revenu correspondant, s'étant abstenue de produire notamment le jugement susmentionné et alors qu'il n'est pas contesté qu'elle était seule en possession de ces produits lors de son interpellation. Par suite, l'administration pouvait regarder l'intéressée comme ayant eu la libre disposition des biens objets des infractions, au sens des dispositions précitées de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts, en lui imputant l'ensemble de la base du revenu imposable.  
 En ce qui concerne les impositions procédant de l'imposition de bénéfices non commerciaux :  
 5. Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. ". Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts : " 1. Sont soumis au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux. () Le bénéfice est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305 euros () ". Le d du 6 de cet article 102 ter exclut de ce régime les contribuables qui exercent une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".  
 6. A l'occasion de l'examen de la situation fiscale personnelle de Mme A, portant sur les années 2015 et 2016, le service a mis en évidence l'exercice par l'intéressée, au cours des deux années soumises à ce contrôle, d'activités non déclarées consistant, selon les propres déclarations de l'intéressée, à jouer dans des films à caractère pornographique et en des prestations " d'escort-girl ". A la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, de plusieurs sociétés de production de films et d'établissements bancaires, l'administration a procédé à la réintégration au titre des bénéfices non commerciaux, d'une part, de la somme de 18 000 euros au titre de l'année 2015 et, d'autre part, de celle de 36 000 euros au titre de l'année 2016. Si la requérante, qui ne conteste pas l'exercice de ces activités et leur caractère occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, soutient que le montant des ressources tirées de ses activités a été surévalué, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a évalué les sommes perçues en se fondant sur les propres déclarations de l'intéressée, telles qu'elles résultent des renseignements recueillis par les services de police au cours de ses auditions, et consignées dans un procès-verbal d'audition. Il en ressort que la requérante a indiqué avoir perçu, pour ces deux activités, " 3 000 euros de ressources mensuelles ". En se bornant à faire valoir, sans autre précision, que les montants retenus s'avèrent excessifs compte tenu de son train de vie et qu'elle est de bonne foi, alors que l'administration s'est fondée sur ses propres déclarations en l'absence de tout autre élément d'information utile et qu'elle a tenu compte des mois que l'intéressée a passés en détention en 2015, Mme A n'apporte pas la preuve que le montant des impositions procédant de ce chef de redressement serait exagéré.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à solliciter la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022.   
 La rapporteure,  
 M. C 
 La présidente, 
 I. BILLANDON 
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°1909465