TA44 · Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13 — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2019 et 19 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Legoth, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté son recours par lequel elle contestait le bien-fondé de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active mis à sa charge pour un montant de 2 695,13 euros et refusé de lui accorder une remise gracieuse de cet indu ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse de cet indu ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'était pas bénéficiaire de l'allocation qui a été indument perçue ; 
 - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme mise à sa charge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2020, le département de la Vendée, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 800 euros soit mise à la charge de Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - Mme C n'est pas recevable à contester le bien-fondé de l'indu mis à sa charge, faute d'avoir formé un recours préalable, conformément à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle n'est pas fondée à contester le bien de cet indu ; 
 - elle n'est pas davantage fondée à solliciter une remise gracieuse de cet indu. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 3 mai 2021.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que le 23 novembre 2016, un indu d'allocation de revenu de solidarité active a été mis à la charge de M. D, alors compagnon de Mme C, pour un montant de 3 110,75 euros correspondant à la période du 1er novembre 2015 au 30 avril 2016. Par la décision attaquée du 2 juillet 2019, le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté son recours par lequel elle contestait le bien-fondé de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active mis à sa charge pour un montant de 2 695,13 euros et refusé de lui accorder une remise gracieuse du solde de cet indu. Par la présente requête, Mme C conteste le bien-fondé de l'indu mis à sa charge, tout en sollicitant, à titre subsidiaire, une remise gracieuse. 
 Sur le bien-fondé de l'indu : 
 2. En vertu de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ". L'article L. 262-3 de ce code dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat () ". L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par les biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () " Aux termes de l'article R. 262-32 du même code : " Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des prestations familiales, il est également le bénéficiaire au titre de l'allocation de revenu de solidarité active. / Dans le cas contraire, le bénéficiaire est celui qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, le bénéficiaire est celui qui a déposé la demande d'allocation. "  
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles que le revenu de solidarité active a pour objet de porter les ressources de l'ensemble du foyer à un niveau garanti. Par suite, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indument perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie, tant auprès de l'allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul du revenu garanti. En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l'indu à raison du bénéfice qu'ils en ont l'un et l'autre retiré. Par ailleurs, il appartient au président du conseil départemental, de prendre en considération, dans l'exercice de son pouvoir de remise ou de réduction de la créance à titre gracieux, la situation de chacun des intéressés à la date à laquelle il se prononce. 
 4. Il est, en l'espèce, constant qu'au cours de la période au titre de laquelle l'indu en litige a été mis à la charge de Mme C, cette dernière et M. D étaient concubins et résidaient ensemble depuis le mois d'octobre 2015. Cet indu trouve son origine dans la déclaration tardive par M. D de cette vie commune et de sa relation avec Mme C. Ainsi et alors même que la demande d'allocation de revenu de solidarité active avait été présentée par M. D au début de l'année 2015 alors qu'il résidait seul et que l'allocation était versée sur son compte bancaire personnel, il résulte de l'instruction qu'à compter du mois de novembre 2015 ses droits au revenu de solidarité active devaient être calculés en prenant en compte la situation de Mme C et qu'à compter de cette date, l'allocation qui lui a été versée a bénéficié à l'ensemble du foyer constitué avec la requérante. Par suite, Mme C n'est pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu mis à sa charge et ses conclusions en ce sens doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur la remise gracieuse : 
 5. Aux termes, tout d'abord, de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 6. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 7. Il résulte, en l'espèce, de l'instruction qu'ainsi qu'il est dit au point 4, l'indu mis à la charge de Mme C résulte de la déclaration tardive par M. D de sa vie maritale avec la requérante. Il est constant que les sommes indument perçues ont été versées sur le compte bancaire personnel de M. D, lequel avait présenté en son nom et alors qu'il résidait seul, une demande de revenu de solidarité active auprès de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. Il résulte, en outre, de l'instruction que les courriers portant information des indus générés ont été uniquement adressés à M. D en sa qualité de seul allocataire du revenu de solidarité active perçu sur la période en litige. Eu égard à l'ensemble de ces éléments et alors que le département ne fait état d'aucune circonstance révélant que la requérante aurait volontairement dissimulé la vie maritale que M. D entretenait avec elle, il n'y a pas lieu d'écarter sa bonne foi. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que Mme C, qui élève seule ses deux enfants âgés de quatre ans, justifie de ressources mensuelles d'environ 1 600 euros et de charges fixes d'un montant total de 1 100 euros. Compte tenu du reste à vivre qui en résulte et de la composition de son foyer, l'ensemble de ces éléments révèlent une situation de précarité mettant l'intéressée dans l'incapacité de rembourser l'intégralité de sa dette sans que cela ne compromette durablement l'équilibre de son budget et ne menace la satisfaction des besoins élémentaires de son foyer. Dans ces conditions, Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 2 juillet 2019 en tant qu'elle a refusé de lui accorder une remise gracieuse partielle de l'indu mis à sa charge dont le solde s'élève à la date du présent jugement et compte tenu de la somme que Mme C soutient avoir versé au mois de février 2019, à 2 495,13 euros. Il sera fait une juste appréciation de la situation en lui accordant une remise partielle de l'indu en litige d'un montant de 1 300 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. D'une part, Mme C n'établit pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 3 mai 2021. D'autre part, son avocate n'a pas demandé que lui soit versée par le département la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Ces dispositions font, en outre, obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le département demande sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est accordé à Mme C une remise de 1 300 euros (mille trois cents euros) du montant de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active mis à sa charge. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées pour le département de la Vendée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au département de la Vendée et à Me Legoth. 
 Copie du présent jugement sera transmise au directeur départemental des finances publiques de la Vendée. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Y. B 
 Le greffier, 
 Y. LECLERC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Le greffier, 
 N°1909523