TA59 · 5ème Chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 novembre 2019, le 16 novembre 2020, le 29 décembre 2020 et le 28 juin 2021, la société Bio A, représentée par Me Deldique, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Steenwerck a refusé de lui accorder le permis de construire sollicité le 10 mai 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Steenwerck de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de réinstruire sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Steenwerck la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la signature apposée sur l'arrêté en litige est contrefaite ; 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en fait ;  
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en tant que le maire ne peut régulièrement lui opposer l'existence d'un précédent permis de construire sans lien avec le projet litigieux et eu égard à la seule nature agricole de l'activité projetée ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motifs demandée par la commune de Steenwerck en défense dès lors, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme la décision refusant une autorisation d'urbanisme doit indiquer l'intégralité des motifs la justifiant, d'autre part, que le motif de refus à substituer n'est pas justifié.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 janvier 2020, le 14 mai 2021 et le 28 septembre 2021, la commune de Steenwerck, représentée par Me Cattoir, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Bio A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Elle sollicite, en outre, une substitution de motif, le projet en ce qu'il prévoit la création d'un centre d'élevage canin ne nécessitant pas de manière indispensable la construction d'un logement pour faire fonctionner l'exploitation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Deldique, représentant la société Bio A, et de Me Cattoir, représentant la commune de Steenwerck. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 10 mai 2019, la société Bio A a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'un local professionnel pour l'élevage canin incluant un logement de fonction sur les parcelles cadastrées YH 46, 47 et 66. Par un arrêté du 5 septembre 2019, le maire de la commune de Steenwerck a refusé de délivrer le permis sollicité. Par la requête susvisée, la société Bio A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, si la société requérante allègue que la signature apposée sur l'arrêté en litige n'est pas celle du maire de Steenwerck, elle ne l'établit pas. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la signature de l'arrêté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. ". Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet () ". En vertu de l'article A. 424-4 du même code, la décision statuant sur la demande de permis précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision. 
 4. En l'espèce, l'arrêté en litige énonce les considérations de fait sur lesquelles le maire de Steenwerck s'est fondé, à savoir l'absence de nécessité de construire un nouveau logement dans le cadre de la création de l'élevage canin projeté en raison de l'existence d'un logement au sein de l'exploitation agricole située, pour partie, sur les mêmes parcelles que celles du projet litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté portant refus de délivrance du permis de construire a été édicté dans un but autre que le respect des règles d'urbanisme applicables. Dans ces conditions, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, la légalité d'une décision s'apprécie en fonction des circonstances de droit et de fait existantes à la date à laquelle elle a été prise. Par suite, la société Bio A ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Flandre intérieure, ce dernier ayant été approuvé le 27 janvier 2020 et n'étant dès lors pas en vigueur à la date de l'édiction de l'arrêté litigieux. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 7. En cinquième lieu, pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Steenwerck s'est fondé, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sur l'absence de nécessité, pour le projet, de comporter un logement de fonction, un permis ayant déjà été délivré le 10 juin 2014 en vue, notamment, de la construction d'une maison d'habitation sur plusieurs parcelles dont la parcelle YH 66. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire auquel renvoie la commune a été délivré à M. B A, pour la construction d'une habitation et d'un bureau. Il est donc sans lien avec l'exploitation envisagée par la société Bio A dont le gérant est M. D A. Dans ces conditions, le maire de Steenwerck ne pouvait opposer à la société requérante l'existence d'un permis de construire sans lien avec l'opération projetée pour refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme litigieux. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être accueilli.  
 Sur la substitution de motifs demandée par la commune : 
 8. D'une part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.  
 9. D'autre part, l'obligation d'une motivation intégrale des décisions de refus d'autorisation d'urbanisme prévue par l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme cité au point 3 du présent jugement a pour objet, aux termes des travaux parlementaires préparatoires, de lutter contre les refus d'autorisation qui présenteraient un caractère dilatoire et de permettre au juge d'ordonner directement la délivrance du permis s'il est saisi de conclusions en ce sens, après avoir eu connaissance de l'ensemble des motifs de refus. Ces dispositions, qui ne posent pas de règle contentieuse, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'administration puisse faire usage devant le juge, et dans les conditions précédemment rappelées, d'une demande de substitution de motifs, dans l'hypothèse où ceux qu'elle aurait opposés seraient tous sérieusement contestés.  
 10.  Dans ces conditions, la société Bio A n'est pas fondée à soutenir qu'en application des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, aucun autre motif ne peut lui être régulièrement opposé dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu, par suite, d'examiner la légalité des motifs dont la substitution est demandée par la commune, dans les conditions rappelées aux points précédents. 
 11. Aux termes de l'article A 1 - " occupations et utilisations des soles interdites " du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Monts de Flandre-Plaine de la Lys, alors en vigueur : " Dans toute la zone : sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols, à l'exception de ceux prévus à l'article A2 () ". Aux termes de l'article A 2 - " Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières ", du même règlement : " Sont admis dans la zone à l'exception du périmètre indicé (i) et sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone et à l'intérêt du site : () - Les constructions à usage d'habitation indispensable au fonctionnement de l'activité agricole à condition d'être implantées à moins de 100 mètres d'un des bâtiments de l'exploitation principale de l'exploitation, sauf contraintes techniques justifiées () ". 
 12. En l'espèce, la commune de Steenwerck soutient que le logement dont la construction a été sollicitée ne présente pas un caractère indispensable dès lors qu'une présence continue n'est pas nécessaire sur le site de l'exploitation, une présence quotidienne étant suffisante. Elle ajoute que le siège social de la société Bio A se situe à 1,2 kilomètres du terrain d'assiette du projet permettant ainsi plusieurs passages quotidiens sur l'exploitation. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que l'élevage envisagé, qui constitue une activité agricole pour l'application des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Monts de Flandre-Plaine de la Lys citées au point 11, comptera vingt-quatre chiens dont dix-neuf femelles reproductrices. Si la présence de ces femelles reproductrices et des mâles reproducteurs exige une présence et des soins quotidiens, en particulier lors des périodes de mises à bas, puis à l'égard des chiots destinés à la vente, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que la présence continue de personnels sur le site soit indispensable au fonctionnement de cet élevage. Dès lors, le motif opposé par la commune pour la première fois devant le tribunal, tiré de ce que l'élevage canin ne nécessite pas de manière indispensable la construction d'un logement pour faire fonctionner l'exploitation agricole et ne peut par suite être autorisée sans méconnaître les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Monts de Flandre-Plaine de la Lys, est de nature à justifier légalement le refus contesté. 
 14. La société Bio A ayant été mise à même de faire valoir ses observations sur ce nouveau motif et la substitution sollicitée n'ayant pas pour effet de la priver d'une garantie procédurale, il y a lieu de faire droit à cette substitution de motif dès lors qu'il résulte de l'instruction que, s'il s'était fondé sur ce motif, légalement justifié, le maire de la commune de Steewerck aurait pris la même décision. Il y a lieu, par suite, de substituer ce motif au motif illégal de la décision en litige, la société requérante n'établissant pas par ailleurs qu'il serait entaché d'une erreur d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société Bio A tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2019 par lequel le maire de Steenwerck a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Steenwerck, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Bio A le versement de la somme de demandée par la commune de Steenwerck en application des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Bio A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Steenwerck sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Bio A et à la commune de Steenwerck. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller, 
 - Mme Leclère, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERELe président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 J. DEREGNIEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                               Pour expédition conforme,  
                                    La greffière