TA59 · 1ère Chambre — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 novembre 2019 et le 5 août 2020, Mme A B, représentée par Me Marcilly, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Roubaix à lui verser une indemnité de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2019 et la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis lors de l'accident dont elle a été victime sur son lieu de travail ; 
 2°) de mettre à la charge du CCAS de Roubaix une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'accident de service survenu le 3 novembre 2015 résulte d'une faute commise par le CCAS de Roubaix ; à défaut, la responsabilité sans faute du CCAS est engagée ; 
 - elle subit un déficit fonctionnel temporaire partiel qui doit être indemnisé par le versement d'une somme de 2 000 euros ;  
 - les souffrances endurées justifient, quant à elles, une indemnité de 2 000 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent fixé à 3 % doit, en outre, être réparé par le versement d'une somme de 8 000 euros ; 
 - la souffrance endurée permanente justifie une indemnité de 5 000 euros ; 
 - le préjudice d'agrément pourra être indemnisé par la somme de 5 000 euros ; 
 - enfin l'incidence professionnelle subie doit être réparée par une somme de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2020, le CCAS de Roubaix, représenté par Me Guilmain, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - sa responsabilité pour faute ne peut être engagée ; 
 - les préjudices invoqués par Mme B ne sont pas en lien avec l'accident de service du 3 novembre 2015 ; ils ne sont pas justifiés ou sont surévalués. 
 Par ordonnance du 10 juin 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 10 août 2020.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bergerat, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guilmain, représentant le CCAS de Roubaix. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, née le 2 juin 1968, est adjoint administratif de deuxième classe et exerce les fonctions d'agent de gestion administrative au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes de la Potennerie, pour le centre communal d'action sociale (CCAS) de Roubaix. Le 3 novembre 2015, elle a glissé sur un sol mouillé dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Elle a été placée en congé de maladie du 4 au 15 novembre 2015, du 18 novembre 2015 au 9 février 2016 puis du 13 juin au 7 août 2016. Par un arrêté du 29 juillet 2016, l'accident du 3 novembre 2015 a été reconnu imputable au service. La consolidation de son état de santé a été fixée au 17 novembre 2016. Par une demande reçue le 23 février 2019 par le CCAS de Roubaix, qui n'y a pas répondu, Mme B a sollicité l'indemnisation des préjudices subis résultant de l'accident de service du 3 novembre 2015. Par la présente requête, elle demande la condamnation du CCAS de Roubaix à lui verser une somme totale de 27 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 Sur la responsabilité du CCAS de Roubaix : 
 2. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Elles déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 
 3. Pour déterminer si l'accident de service ou l'affection imputable au service ayant causé un dommage à un agent public est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'autorité administrative, de sorte que cet agent soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par l'autorité administrative de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service. 
 4. Il résulte de l'instruction que, le 3 novembre 2015, à l'EHPAD de la Potennerie où elle exerce ses fonctions, Mme B a glissé sur le sol humide qui venait d'être nettoyé par un agent de nettoyage de l'établissement qui a omis de baliser le sol glissant ainsi que cela résulte du courrier d'avertissement du 19 janvier 2016 adressé à cet agent. Cette circonstance ne suffit pas à caractériser à elle-seule une faute de service dès lors qu'aucune carence dans l'organisation, le fonctionnement, la gestion ou la surveillance du service, notamment dans les consignes données aux agents de nettoyage, ne résulte de l'instruction. Dans ces conditions, la responsabilité pour faute du CCAS de Roubaix ne saurait être engagée. 
 5. En revanche, le CCAS de Roubaix ne conteste pas l'imputabilité au service de l'accident survenu le 3 novembre 2015 dont a été atteinte Mme B. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B ne peut être indemnisée, sur le terrain de la responsabilité sans faute, que des préjudices personnels subis en lien avec cet accident de service. Dès lors, elle n'est pas fondée à demander la réparation de l'incidence professionnelle subie. 
 Sur les préjudices indemnisables : 
 7. Il résulte de l'instruction que, le 3 novembre 2015, Mme B a glissé sur un sol humide à l'occasion d'une visite d'un appartement de résident et, à la suite, a souffert d'une chondropathie fémoro-patellaire accompagnée d'un œdème au genou. Son état de santé a été considéré comme consolidé le 17 novembre 2016. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 4 au 15 novembre 2015, du 18 novembre 2015 au 9 février 2016 puis du 13 juin au 7 août 2016. Ces arrêts de travail ont été reconnus en lien avec l'accident de service du 3 novembre 2015, ainsi que cela résulte du rapport d'expertise du 17 novembre 2016. Contrairement à ce que fait valoir le CCAS de Roubaix, ce préjudice se distingue des souffrances temporaires endurées et la gêne fonctionnelle est démontrée par la nécessité de placer l'intéressée en congé de maladie. En l'espèce, la requérante ne précisant pas davantage les troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire partiel subi en allouant en réparation à Mme B une indemnité de 1 000 euros pour les 157 jours d'incapacité fonctionnelle partielle. 
 8. Il résulte, en outre, du rapport d'expertise qu'à la suite de l'accident du 3 novembre 2015, Mme B a dû prendre des anti-inflammatoires qui ont été mal supportés et que la reprise des douleurs a justifié, notamment, le congé de maladie du 13 juin au 7 août 2016. Les souffrances temporaires endurées sont donc établies. Il sera fait une juste appréciation de ces souffrances estimées comme légères par l'expert, en accordant à ce titre à la requérante une somme de 800 euros. 
 9. Si le CCAS de Roubaix soutient, par ailleurs, que Mme B présente un état antérieur de conflit fémoro-patellaire, il résulte toutefois du rapport d'expertise du 17 novembre 2016 que le taux du déficit fonctionnel permanent fixé à 3 % est la conséquence de la chondropathie rotulienne résultant de l'accident de service du 3 novembre 2015 et distinct du conflit fémoro-patellaire. Dans ces conditions, Mme B est fondée à demander la réparation du préjudice résultant de ce déficit fonctionnel permanent fixé à 3 %. Il y a lieu de condamner le CCAS de Roubaix à verser à la requérante, âgée de 48 ans à la date de consolidation, une indemnité de 2 500 euros. 
 10. En outre, il résulte du rapport d'expertise du 17 novembre 2016 et de celui du 24 juillet 2018 que le 17 novembre 2016, Mme B ressent toujours quelques douleurs et qu'entre 2015 et 2017, elle a été amenée à prendre parfois de l'ibuprofène. Il sera fait une juste appréciation de ces souffrances endurées permanentes modérées, en allouant à la requérante une indemnité de 800 euros. 
 11. Enfin, si Mme B se prévaut du certificat médical du 28 septembre 2017 établi par son médecin traitant, indiquant des limites à la station debout et à la marche ainsi qu'un arrêt de certaines activités comme la course à pied, le port de charges de plus de 10 kilogrammes, ou l'utilisation d'une échelle, cette seule pièce n'est pas suffisante pour établir la réalité d'un préjudice d'agrément alors que le rapport d'expertise du 17 novembre 2016 indique notamment que le genou est de mobilité normale, et que la patiente parvient à s'accroupir et à se mettre à genoux. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CCAS de Roubaix à verser à Mme B la somme de 5 100 euros en réparation des préjudices personnels résultant de l'accident de service du 3 novembre 2015. 
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 13. Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 5 100 euros à compter du 23 février 2019, date de réception de sa demande par le CCAS de Roubaix. 
 14. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 7 novembre 2019. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 23 février 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le CCAS de Roubaix demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 16. Mme B a, par ailleurs, obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Marcilly, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du CCAS de Roubaix le versement à Me Marcilly de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CCAS de Roubaix est condamné à verser à Mme B la somme de 5 100 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2019. Les intérêts échus à la date du 23 février 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le CCAS de Roubaix versera à Me Marcilly une somme de 1500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Marcilly renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Roubaix. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Perdu, présidente, 
 - Mme Bergerat, première conseillère,  
 - M. Fabre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. BERGERAT 
 La présidente, 
 signé 
 S. PERDULa greffière, 
 signé 
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,