TA44 · 8ème Chambre — 4 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le numéro 1909546, les 29 août 2019, 15 juin 2020, 8 février et 25 octobre 2021, la SCI La Grande Lande, Mme B E et M. C E, représentés par Me Lheritier, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n ° 19 - DRCTAJ/1-354 du 27 juin 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du centre-ville du Poiré-sur-Vie, incluant notamment les parcelles cadastrées dont ils sont propriétaires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros à verser aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure compte tenu de l'irrégularité de l'enquête publique : la publication des avis d'ouverture d'enquête publique et la durée effective de l'enquête publique se sont révélées insuffisantes ; en particulier, la durée de l'enquête est insuffisante dès lors que l'affichage de l'avis d'enquête est intervenu pendant les périodes scolaires et que la durée d'enquête n'était pas effectivement suffisante compte tenu de la présence de jours fériés ; 
 - le dossier d'enquête publique est insuffisant car aucune solution alternative au projet n'a été envisagée, l'appréciation des dépenses apparaît excessivement sommaire au vu des difficultés financières de la collectivité qui ont donné lieu à un rapport de la chambre régionale des comptes ; 
 - l'utilité publique du projet n'est pas démontrée dès lors que l'opération d'aménagement ne permettra pas de réaliser la revitalisation du centre-ville ;  
 - il n'est pas démontré que le projet ne pouvait s'implanter que sur les parcelles visées et que la commune ne disposait pas de réserves foncières qui lui aurait permis de réaliser le projet dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation ;  
 - la création de la voie routière en impasse permettant de desservir les futurs lots à bâtir, ne sera prolongée que par une voie douce ce qui ne permet pas aux véhicules de rejoindre le centre-ville ;  
 - les dispositions envisagées pour accompagner les commerçants implantés dans le périmètre de la ZAC ne sont pas explicitées ;  
 - le projet d'aménagement n'est aucunement d'utilité publique au regard de l'offre de commerces déjà présente dans le centre-ville de la commune, de l'absence de pression démographique et foncière et du fait que le renforcement de l'offre de logements sur la commune n'est pas nécessaire dès lors que la commune du Poiré-sur-Vie n'a pas réussi à vendre les logements et parcelles de la ZAC " du Moulin de Pont de vie, de l'Idonnière, et de l'Espérance ", créée en 2006, de 100 hectares et qui est toujours en cours de réalisation ;  
 - le projet s'inscrit en opposition aux objectifs définis par la convention de maîtrise foncière conclue entre la collectivité et l'EPF au sein de laquelle il est indiqué que l'un des objectifs principaux est de favoriser la densité de logements ;  
 - le coût de l'opération porté par la commune est manifestement disproportionné au regard des capacités financières de celle-ci ; la chambre régionale des comptes relève que si la situation financière de la commune s'est améliorée, elle reste très fragile notamment au regard de l'endettement de la collectivité résultant de la ZAC existante déjà en cours de réalisation ; 
 - le même raisonnement que celui suivi par le juge des référés du Tribunal dans son ordonnance n°1912277 du 16 décembre 2019, laquelle a été confirmée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 27 janvier 2021, doit être retenu ; en particulier, le juge des référés a considéré que l'expropriation de la parcelle AE n°304 des époux D n'est aucunement justifiée au regard de l'atteinte excessive au droit de propriété par rapport à l'intérêt public de l'opération, dès lors qu'il est essentiellement prévu la création de maisons individuelles qui ne participe donc pas à l'objectif de densification du logement ; cette solution emporte l'indivisibilité de l'opération.  
 Par des mémoires enregistrés les 12 mai et 17 novembre 2020, 14 avril et 24 novembre 2021, la commune du Poiré-sur-Vie et l'établissement public foncier de la Vendée, représentés par Me Tertrais, concluent au rejet de la requête et demandent au tribunal de mettre à la charge de la SCI La Grande Lande et de M. et Mme E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée au 29 novembre 2021. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 1913522, les 6 décembre 2019, 12 février et 25 octobre 2021, la SCI La Grande Lande, Mme B E et M. C E, représentés par Me Lheritier, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 19-DRCTAJ-476 du 19 septembre 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré cessibles les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre-ville de la commune du Poiré-sur-Vie, dont les parcelles cadastrées section AE n os 302, 338, 91 et 92 dont la SCI La Grande Lande est propriétaire et les parcelles cadastrées AE n os 99, 285 et 301 dont M. et Mme E sont propriétaires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que l'auteur de la décision litigieuse dispose d'une délégation régulière de signature ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'un vice de forme : les parcelles, objet de l'arrêté de cessibilité n'ont pas été correctement désignées par l'arrêté de cessibilité, notamment au regard de leur nature cadastrale, en méconnaissance des exigences fixées par l'article R. 132-1 du code de l'expropriation ; l'absence d'établissement de document d'arpentage a privé les époux D d'une garantie substantielle en ce que leurs parcelles à exproprier n'ont pas été déterminées avec précision alors que la parcelle n°304 est contiguë de la parcelle n°303 et forme ainsi une unité foncière ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le dossier d'enquête parcellaire n'a pas été notifié individuellement aux requérants ; en outre, la durée de l'enquête parcellaire est insuffisante dès lors que l'avis d'enquête a été affiché sur le territoire de la commune le premier jour d'ouverture de l'enquête parcellaire alors qu'il aurait dû être affiché 8 jours au moins avant le début de l'enquête, que la première publication de l'avis d'enquête est intervenue pendant les vacances scolaires et que la durée d'enquête n'était pas effectivement suffisante compte tenu de la présence de jours fériés ; 
 - l'arrêté est dépourvu de base légale en raison de l'illégalité dont est entachée la déclaration d'utilité publique. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 novembre 2020 et 20 mai 2021, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés les 14 avril et 24 novembre 2021, la commune du Poiré-sur-Vie et l'établissement public foncier de la Vendée, représentés par Me Tertrais, concluent au rejet de la requête et demandent au tribunal de mettre à la charge de la SCI La Grande Lande, Mme B E et M. C E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée au 29 novembre 2021. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1912277 du 16 décembre 2019 du juge des référés du Tribunal ; 
 - la décision nos 437237, 437293 du 27 janvier 2021 du Conseil d'Etat ; 
 - le jugement du Tribunal, nos 1909246 et 1912179 du 23 juin 2022 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Gave, rapporteur public, 
 - les observations de Me Caritg, substituant Me Lheritier, représentant la SCI La Grande Lande, Mme B E et M. C E ;  
 - et les observations de Me Tertrais, représentant la commune du Poiré-sur-Vie et l'établissement public foncier de Vendée. 
 Une note en délibéré, produite par la commune du Poiré-sur-Vie et l'établissement public foncier de la Vendée dans l'instance n° 1909546, a été enregistrée le 25 mai 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Une note en délibéré, produite par la SCI La Grande Lande et les époux E dans l'instance n° 1909546, a été enregistrée le 26 mai 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Une note en délibéré, produite par la commune du Poiré-sur-Vie et l'établissement public foncier de la Vendée dans l'instance n° 1913522, a été enregistrée le 25 mai 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Une note en délibéré, produite par la SCI La Grande Lande et les époux E dans l'instance n° 1913522, a été enregistrée le 26 mai 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI (société civile immobilière) La Grande Lande est propriétaire d'un ensemble immobilier supportant des constructions à usage d'hôtel bar restaurant, dont l'exploitation a cessé, situé sur le territoire de la commune du Poiré-sur-Vie, sur les parcelles cadastrées AE 91, 92, 302 et 338, d'une superficie totale de 2458 m2. M. et Mme E, gérants de la SCI, sont également propriétaires des parcelles adjacentes cadastrées AE 99, 285 et 301, d'une superficie totale de 270 m2. Pour revitaliser son centre-ville, la commune vendéenne du Poiré-sur-Vie entend créer, dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté, sous maîtrise foncière de l'établissement public foncier de la Vendée, une cinquantaine de logements collectifs et individuels, des espaces commerciaux et une voie de liaison, sur une emprise foncière totale de 6 567 m². Par un arrêté du 27 juin 2019, le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre-ville du Poiré-sur-Vie ayant pour objet la " revitalisation " du centre-ville de cette commune. Par un arrêté du 19 septembre 2019, le préfet a déclaré cessibles au profit de l'établissement public foncier de Vendée les immeubles dont l'acquisition serait nécessaire à la réalisation du projet, dont les parcelles cadastrées AE 91, 92, 302 et 338 appartenant à la SCI la Grande Lande et les parcelles AE 99, 285 et 301 appartenant à M. et Mme E. Par les présentes requêtes, la SCI La Grande Lande, Mme B E et M. C E demandent l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2019 du préfet de la Vendée déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre-ville du Poiré-sur-Vie et celle de l'arrêté du 19 septembre 2019 du même préfet déclarant cessibles au bénéfice de l'établissement public foncier de la Vendée les parcelles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de la zone d'aménagement concerté, notamment celles dont ils sont propriétaires. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 1909546 et 1913522, concernent les mêmes requérants, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 27 juin 2019 du préfet de la Vendée déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre-ville du Poiré-sur-Vie :  
 Au titre de la légalité externe : 
 S'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux : 
 3. Aux termes de l'article 43 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature : 1° en toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services des administrations civiles de l'Etat dans le département, au secrétaire général et aux chargés de mission () ". 
 4. Par un arrêté n° 18-DRCTAJ/502 du 27 août 2018, régulièrement publié au recueil spécial n°70 des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de la Vendée a délégué sa signature à M. François-Claude Plaisant, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, aux fins de signer tous actes réglementaires et décisions relatifs à l'administration de l'Etat dans le département, à l'exception de catégories d'actes limitativement énumérés dont ne font pas partie les arrêtés portant déclaration d'utilité publique. Cette délégation est suffisamment claire et précise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 S'agissant du caractère suffisant du dossier soumis à l'enquête publique : 
 Quant au moyen tiré de l'insuffisance de la notice explicative prévue par l'article R. 112-6 du code de l'expropriation : 
 5. Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses. ". L'article R. 112-6 du même code dispose : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement. ".  
 6. Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de contraindre la collectivité bénéficiaire de l'expropriation à envisager tous les projets éventuellement susceptibles de répondre à l'intérêt général recherché. Ainsi, l'administration n'a l'obligation de mentionner les autres lieux possibles d'implantation d'un projet que pour autant qu'elle a envisagé et étudié différentes possibilités. 
 7. Les requérants soutiennent que la notice explicative ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 112-6 de ce code en ce qu'elle n'analyse ni ne présente les solutions alternatives au projet. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la notice explicative du projet expose l'objet de l'opération, qui consiste à redynamiser et rénover le centre-ville ainsi qu'à désenclaver la place du marché par l'amélioration de sa desserte. Elle justifie, par ailleurs, le choix du secteur concerné notamment par la limitation de l'étalement urbain et présente les éléments essentiels du projet, ses objectifs et les orientations d'aménagement intégrant des cheminements de circulation, des stationnements. Enfin, elle explicite l'absence d'alternative foncière possible au regard de la position stratégique du site puisqu'il s'inscrit en cœur de ville, donnant directement sur la place du Marché, centre commerçant de la commune rassemblant commerces, église et mairie et qu'aucun autre îlot ne présente le même cumul de caractéristiques. Il résulte de tout ce qui précède que la notice explicative contenue en l'espèce dans le dossier d'enquête publique ne peut être regardée que comme indiquant, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles le projet soumis à enquête a été retenu, notamment du point de vue de sa localisation. Par suite, le moyen tiré de ce que la notice explicative méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation, faute de présenter des solutions alternatives au projet retenu, doit être écarté. 
 Quant à l'appréciation des dépenses : 
 9. Il résulte des dispositions précitées du 5° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le dossier soumis à enquête publique, lorsque le projet concerne comme en l'espèce la réalisation de travaux ou d'ouvrages, doit comporter une appréciation sommaire des dépenses. Cette obligation a pour objet de permettre à tous les intéressés d'évaluer les charges pouvant en résulter pour la collectivité ou les usagers et de s'assurer que les travaux ou ouvrages envisagés ont, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à la date de l'enquête, un caractère d'utilité publique. 
 10. Les requérants soutiennent que le dossier soumis à l'enquête publique comporte une appréciation excessivement sommaire des dépenses, en méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation, au regard des difficultés financières de la commune de Poiré-sur-Vie et de l'incertitude, relevée dans la notice explicative, quant à la revente effective des terrains aménagés.  
 11. Toutefois, l'obligation de présenter l'appréciation sommaire des dépenses n'implique pas de détailler l'ensemble des coûts du projet. En l'espèce, le dossier d'enquête publique comprend une estimation sommaire et globale des dépenses, faisant état d'un coût total du projet de 2 831 400 euros, et une ventilation des dépenses selon qu'elles concernent, d'une part, les acquisitions foncières, les frais de notaire, les frais de gestion, les indemnités de remploi et accessoires, estimés à 1 541 000 euros, d'autre part, les travaux de démolition et de dépollution, estimés à 250 000 euros et, enfin, les travaux d'aménagement estimés à 1 040 400 euros. Aucun élément versé au dossier ne permet d'estimer que ces coûts auraient été manifestement sous-évalués à la date de l'enquête publique. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que soient mentionnés dans le dossier d'enquête le mode de financement des travaux. De même, l'affirmation des requérants selon laquelle cette appréciation sommaire aurait dû prendre en compte la situation financière dégradée de la commune du Poiré-sur-Vie n'est fondée sur aucune disposition normative. Par suite, le moyen tiré de ce que l'appréciation sommaire des dépenses soumise à l'enquête publique ne satisferait pas aux exigences de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré du vice de procédure : 
 Quant au défaut de publicité suffisante : 
 12. Aux termes de l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article R. 112-1 ou à l'article R. 112-2. / A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours. () ". Aux termes de l'article R. 112-15 du même code : " Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 112-14 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette mesure de publicité peut être étendue à d'autres communes. Son accomplissement incombe au maire qui doit le certifier ".  
 13. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une enquête publique n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Tel est notamment le cas s'il a eu pour effet de nuire à l'information et à la participation de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération. 
 14. Les requérants font valoir que l'enquête d'utilité publique s'est déroulée du 29 avril au 15 mai 2019, pendant les vacances scolaires et alors que cette période comprenait deux jours fériés (les 1er et 8 mai).  
 15. D'une part, par arrêté du 18 mars 2019, le préfet de la Vendée a prescrit l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Cet arrêté a prévu que cette enquête se déroulerait du 29 avril 2019 au 15 mai 2019, soit pendant la période minimale de quinze jours prévue à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il a également été prévu que, pendant la durée de l'enquête, les dossiers relatifs à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique seraient déposés à la mairie du Poiré-sur-vie, où ils resteront à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public et que trois permanences seraient prévues durant le temps de l'enquête au siège de la mairie du Poiré-sur-Vie (les lundi 29 avril, le samedi 11 mai et le mercredi 15 mai). Si l'enquête publique s'est déroulée durant une période de vacances scolaires comportant deux jours fériés, période propice au départ en congés de nombreux habitants permanents de la commune, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance aurait fait obstacle à la consultation du dossier d'enquête et à la présentation d'observations par les personnes intéressées. Si seulement 12 personnes se sont déplacées, dont les requérants, ce nombre limité s'explique plus par la nature du projet, qui n'affecte directement que quelques propriétaires, que par le choix des dates de déroulement de l'enquête. De même, la circonstance que le commissaire-enquêteur a prolongé deux de ses trois permanences, la première de quarante minutes et la deuxième de trente minutes, pour permettre aux personnes s'étant déplacées de lui exposer l'intégralité de leurs observations ne saurait démontrer une insuffisante information du public. Le moyen tiré de ce que les modalités d'organisation de l'enquête publique auraient vicié la procédure doit, par suite, être écarté. 
    
 16. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'enquête publique, que l'avis portant ouverture de l'enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 relatif au projet a été publié à cinq emplacements différents de la commune du Poiré-sur-Vie (mairie, rue de la Messagerie, impasse de la Fournerie, rue du Pavillon et place du Marché) et a fait l'objet de publications dans la presse locale et régionale, ainsi que sur le site internet des services de l'État et de la préfecture de la Vendée à l'adresse www.vendee.gouv.fr. Le commissaire enquêteur a vérifié le 22 avril 2019 la réalité de cet affichage. En outre, le certificat du maire de la commune de Poiré-sur vie du 28 mai 2019, versé au dossier par le préfet, atteste qu'il a été procédé à l'affichage de cet avis du 19 avril au 15 mai 2019, soit huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête. L'affichage de l'arrêté du 18 mars 2019 a donc été régulier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté.  
 Au titre de la légalité interne de l'acte : 
 S'agissant de l'absence d'utilité publique du projet : 
 17. Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente. Il lui appartient également, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique. 
 S'agissant des finalités d'intérêt général poursuivies par le projet : 
 18. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice explicative, que la commune du Poiré-sur-Vie, située au cœur du bocage vendéen à une quinzaine de kilomètres de La Roche-sur-Yon, connaît une croissance de sa population, celle-ci étant passée de 8 400 habitants en 2015 à 8 748 en 2021. L'habitat y est constitué majoritairement de maisons individuelles, de taille T4. Le faible taux de vacance constaté dans le parc de logements révèle l'existence d'un marché locatif en tension. L'essentiel des demandeurs sont des jeunes actifs à la recherche de logements de taille T3, intéressés par un marché immobilier plus accessible que celui de La Roche-sur-Yon. Il résulte d'une enquête réalisée par le centre communal d'action sociale que la demande de logement exprimée par les seniors provient essentiellement de personnes résidant dans la commune ou les communes avoisinantes, qui envisagent leur installation au centre-ville pour y bénéficier des services tout en gardant une qualité de vie optimale. Toujours indépendants et autonomes, ils s'orientent vers des maisons, de préférence de plain-pied et de type T3. Leur venue en ville coïncide également avec un souhait de réduire la surface du jardin à entretenir. Il existe, par ailleurs, dans la commune un parc social constitué de 273 logements à forte proportion individuelle. 70 % des demandeurs de ce type de logement sont des personnes seules ou en situation de famille monoparentale. Quant aux commerces existant au centre-ville, ce sont essentiellement des commerces de bouche et de services. Une partie des locaux destinés à les accueillir autour de la place du Marché est vacante ou inexploitée. Cette place, qui borde la mairie et se situe à proximité immédiate de l'église du Poiré-sur-Vie, constitue le cœur du centre urbain ancien. La commune y a entrepris des travaux de requalification afin de donner à son centre " un second souffle commercial ", en améliorant notamment l'accessibilité des commerces. Le projet de ZAC du centre-ville, déclaré d'utilité publique par l'arrêté attaqué, s'inscrit dans le prolongement de ces travaux et poursuit l'objectif général de revitalisation du centre-ville. Son périmètre de 6 567 m2, situé au nord de la place du Marché, englobe des îlots bâtis dégradés ou de faible intérêt architectural, destinés à être démolis, et des terrains nus, dont la parcelle cadastrée AE 304 appartenant aux époux D, d'une surface de 1 703 m2, à usage de jardin d'agrément. Les objectifs assignés à l'opération par ses promoteurs consistent, selon la notice explicative, à remanier et déployer les fonctions urbaines, désenclaver le site et valoriser le patrimoine paysager ainsi que les espaces publics. La ZAC est ainsi destinée à accueillir, dans sa partie nord-ouest, une résidence de logements à vocation sociale pouvant prendre la forme d'une résidence à destination des personnes âgées, sous la forme d'une construction en R+2, dans sa partie sud-ouest des constructions à usage principal d'habitat, sous la forme de petits collectifs en R+2+attique avec des locaux commerciaux en rez-de-chaussée, et, dans sa partie est, des constructions à usage d'habitat, de type habitat individuel, sous la forme de maisons groupées ou de lot libre. La ZAC devrait ainsi permettre la création de 500 à 600 m2 de surface commerciale et de services ainsi que de 40 à 50 logements dont environ 35 % en locatif social, le reste étant en marché libre. Le projet prévoit également la requalification d'une impasse existante, la création, dans la partie est du périmètre, d'une voie en impasse permettant l'accès aux maisons individuelles et se poursuivant en voie piétonne suivant un axe est/ouest, enfin, l'aménagement en cœur d'îlots d'espaces publics pouvant accueillir du mobilier de repos ainsi qu'une aire de jeux. Les requérants soutiennent que le nombre de commerces existant dans le centre-ville ne justifie nullement la création de locaux commerciaux supplémentaires, que la création de logements collectifs ne répond à aucun besoin, seuls les seniors étant intéressés par un rapprochement du centre-ville à proximité des commerces et non les jeunes, qu'il existe toujours des lots disponibles dans des zones d'aménagement concerté plus anciennes et que la création d'une voie de liaison douce, interdite aux automobiles, est inadaptée dans un territoire où les habitants utilisent tous des véhicules motorisés. Ils déplorent enfin la démolition de leur ancien hôtel qui présente un intérêt architectural ou tout du moins un cachet certain. Toutefois, leurs affirmations ne sont pas étayées par des pièces justificatives de nature à contester utilement les éléments présentés dans la notice explicative, qui ressortent de recensements et d'analyses des modes d'habitat actuels et des attentes des différentes catégories de population désireuses de disposer dans la commune d'un habitat adapté à leurs besoins. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que l'opération d'aménagement projetée tend à la fois à l'augmentation du nombre de commerces, en lien avec l'augmentation de la population, et à la rénovation des enseignes existantes compte tenu de leur obsolescence. Elle vise également à rendre l'offre commerciale plus accessible et prévoit à cet égard l'amélioration de leur accès, notamment par la création d'un cheminement piétonnier. Si les requérants font valoir que la création sur leur parcelle d'un lotissement composé uniquement de quelques maisons individuelles ne représente qu'une part très minoritaire du programme de logements envisagé de 40 à 50 logements et que l'impasse envisagée a uniquement pour objet de desservir ces constructions à venir et ne participe ainsi pas à l'amélioration de la circulation mais, au contraire, risque de davantage l'entraver, d'une part, le projet prévoit, ainsi qu'il a été dit, la création de locaux commerciaux au rez-de-chaussée des immeubles à édifier sur la parcelle AE n°338 et, d'autre part, la création d'une nouvelle liaison douce, en prolongement de l'impasse routière devant desservir les maisons individuelles, destinée au désenclavement du site en l'absence actuelle de liaisons intérieures. Cette voie douce s'inscrit ainsi en cohérence avec la problématique des déplacements autour du pôle d'habitat rénové. Enfin, si la SCI La Grande Lande et les époux E se prévalent de difficultés de cession et de commercialisation des logements de la ZAC du Moulin du Pont de Vie, de l'Idonnière et de l'Espérance, toujours en cours de réalisation avec des lots à vendre, la commune fait valoir sans être contredite, en fournissant des indications chiffrées, que l'acquisition des terrains et la construction de maisons se poursuivent à un rythme soutenu depuis 2017. S'agissant enfin de la démolition de l'ancien hôtel, propriété de la SCI requérante, qui borde la place du Marché, la commune la justifie par sa volonté de garantir l'attractivité et la cohérence architecturale des nouvelles constructions prévues à l'est de la rue de la Messagerie et au nord de la place. Il résulte de ce qui précède que les objectifs poursuivis par l'opération litigieuse, de revitaliser le centre-ville tout en offrant à des prix maîtrisés un habitat adapté aux attentes diversifiées, répondent à une finalité d'intérêt général. 
 S'agissant de la nécessité du recours à l'expropriation : 
 19. En premier lieu, M. et Mme E et la SCI La Grande Lande soutiennent qu'il n'est pas démontré que le projet ne pouvait s'implanter que sur les parcelles visées et qu'aucun autre foncier ne pouvait accueillir le projet, sans préciser quel serait cet autre foncier. Toutefois, le site retenu, situé à proximité immédiate de la place du Marché, qui englobe des immeubles non habités, notamment l'ancien hôtel-restaurant aujourd'hui désaffecté, et un espace vert, permet de concevoir une offre cohérente et diversifiée d'habitat, de locaux commerciaux et de services ainsi que de faciliter les déplacements doux est/ouest dans ce secteur stratégique, notamment par une opération de démolition-reconstruction qui n'affecte que des immeubles non habités. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une autre localisation de la zone d'aménagement concerté aurait permis d'atteindre ces objectifs. Ainsi, il n'est pas établi que la commune aurait été en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes, sans recourir à l'expropriation.  
 20. En second lieu, les requérants soutiennent qu'il n'existait aucune nécessité d'étendre le périmètre de l'opération à la parcelle AE 304 et à une partie de la parcelle AE 338 leur appartenant sur lesquelles doivent être construites huit maisons individuelles. Ils font valoir que l'objectif principal poursuivi par la ZAC du centre-ville consiste à revitaliser le centre-ville par la création de logements collectifs et de nouveaux commerces. Ils en déduisent que l'expropriation de leur parcelle AE 338, pour y créer une impasse et quelques logements individuels en accession à la propriété, n'est pas indispensable. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'incorporation des parcelles AE 304 et AE 338 dans le périmètre de l'expropriation, outre qu'elle rend possible la construction de maisons individuelles groupées et libres permettant à des personnes âgées de se rapprocher des commerces et des services du centre-ville tout en conservant leur autonomie dans un cadre de vie agréable ainsi que la création d'une voie de desserte de ces maisons et d'une partie des logements collectifs et locaux commerciaux envisagés, est justifiée par la nécessité de créer une voie de liaison douce entre la rue du Pavillon, à l'est, et l'impasse de la Fournerie ainsi que la rue de la Messagerie à l'ouest, liaison actuellement inexistante, d'inclure dans le projet un espace public accueillant une aire de jeux et du mobilier de repos et d'assurer l'équilibre financier de l'opération. L'expropriation de ces parcelles apparaît, par suite, nécessaire à la réalisation du projet, lequel ne se limite pas à la construction de logements collectifs et de locaux commerciaux à l'ouest du périmètre de la ZAC.  
 S'agissant du caractère excessif des inconvénients que présente le projet par rapport à son intérêt : 
 21. Les requérants soutiennent que le coût de l'opération litigieuse est excessif compte tenu de la situation financière dégradée de la commune du Poiré-sur-Vie. Ils se réfèrent à un rapport de la chambre régionale des comptes établi en 2018 et portant sur les comptes de la commune de 2012 à 2017. Ils soulignent que ce rapport recommande notamment à la commune de maintenir une capacité de désendettement du budget agrégé inférieure à dix ans et font valoir qu'une zone d'aménagement concerté déjà en cours de réalisation depuis 2006, dont les logements prévus ne trouvent pas preneurs, a fortement endetté la commune, que celle-ci a supporté en 2018 le coût du réaménagement de la place du Marché de sorte qu'un projet d'aménagement moins coûteux et donc moins risqué que le projet litigieux aurait dû obligatoirement être envisagé. Cependant, dans la synthèse de son rapport, la chambre régionale des comptes mentionne que la situation financière de la commune s'est nettement améliorée en fin de période de contrôle par rapport à une situation très tendue en 2012. Cette amélioration est confirmée par le rapport d'orientation budgétaire 2021 produit par la commune, selon lequel le capital de la dette ne représentait en 2020 que 4,1 années de remboursement. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le coût du projet litigieux, estimé à 2 831 400 euros, estimation dont il n'est pas établi, comme il a été dit au point 11, qu'elle serait sous-évaluée, ne peut être regardé comme excédant l'intérêt de l'opération. Par ailleurs, les requérants ne soutiennent ni même n'allèguent que le projet litigieux les empêcherait de mener à bien un projet d'utilisation de leurs parcelles qui, comme il a été dit, supportent un ancien hôtel-restaurant qui n'est plus exploité depuis plusieurs années.    
 22. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, les inconvénients allégués du projet litigieux, appréciés dans leur globalité, ne sont pas de nature à retirer à l'opération son caractère d'utilité eu égard à l'intérêt qui s'attache à la réalisation du programme envisagé conjuguant revitalisation du centre-ville, rénovation urbaine et création de logements diversifiés répondant aux besoins recensés de la population. 
 S'agissant de l'inclusion de la parcelle AE 338 dans le périmètre d'expropriation : 
 23. Comme il a été dit au point 20, l'expropriation de la parcelle des requérants apparaît nécessaire à la réalisation du projet, lequel ne se limite pas à la construction de logements collectifs et de locaux commerciaux à l'ouest du périmètre de la ZAC mais comprend également la construction de maisons individuelles afin de satisfaire aux besoins d'un public âgé souhaitant se rapprocher du centre-ville, la création d'une voie de liaison douce est-ouest et l'aménagement d'un espace public accueillant une aire de jeux et du mobilier de repos. Dès lors, les époux E et la SCI La Grande Lande ne sont pas fondés à soutenir que l'inclusion de la parcelle AE 338 dans le périmètre d'expropriation serait sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme E et de la SCI La Grande Lande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre-ville du Poiré-sur-Vie doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'arrêté n° 19-DRCTAJ/476 du 19 septembre 2019 déclarant cessibles au bénéfice de l'établissement public foncier de la Vendée les parcelles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de la zone d'aménagement concerté : 
 Au titre de la légalité externe : 
 S'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux : 
 25. Aux termes de l'article 43 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature : 1° en toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services des administrations civiles de l'Etat dans le département, au secrétaire général et aux chargés de mission () ". 
 26. Par un arrêté n° 18-DRCTAJ/502 du 27 août 2018 régulièrement publié au recueil spécial n°70 des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de la Vendée a délégué sa signature à M. François-Claude Plaisant, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, aux fins de signer tous actes réglementaires et décisions relatifs à l'administration de l'Etat dans le département, à l'exception de catégories d'actes limitativement énumérés dont ne font pas partie les arrêtés de cessibilité. Cette délégation est suffisamment claire et précise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 S'agissant de l'absence de notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie : 
 27. Aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. () ". Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R. 131-8 du même code : " Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ". L'article R. 131-6 du code de l'expropriation s'inscrit dans le cadre du déroulement de l'enquête parcellaire. La notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie aux propriétaires intéressés a pour objet de permettre aux intéressés, notamment, en application de l'article R. 131-8 de ce code, de présenter des observations au commissaire-enquêteur. 
 28. Il ressort des pièces du dossier que l'établissement public foncier de la Vendée a procédé à la notification individuelle, prévue par les dispositions précitées, à Mme E, à la SCI La Grande Lande, dont la gérante est Mme E, et à M. E, par courriers recommandés du 22 mars 2019, distribués aux intéressés le 26 mars 2019. Dans ces conditions et alors même que les avis de réception de ces courriers n'auraient pas été insérés dans le dossier d'enquête, les requérants ont été mis à même de présenter des observations circonstanciées après lecture du dossier d'enquête publique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 
 S'agissant de l'absence de notification à Mme E de l'arrêté de cessibilité : 
 29. La circonstance, à la supposer même établie, que l'arrêté de cessibilité n'aurait été notifié qu'à monsieur E pour les parcelles AE 285, AE 301 et AE 99 alors que celles-ci sont détenues par l'indivision composée de lui-même et de Mme E n'est pas de nature à entacher d'illégalité cette décision dès lors que les conditions de notification d'un acte sont sans incidence sur sa légalité.  
 S'agissant de la méconnaissance de l'article R 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 
 30. Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté () ". Aux termes de l'article R. 132-2 du même code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l 'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l 'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l 'article 82 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4janvier 1955. ". 
 31. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux renvoie expressément, dans son article 2, à un état parcellaire qui lui est annexé, lequel indique tant la désignation cadastrale et la contenance des terrains à exproprier, conformément aux exigences de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que les nom, prénom, date et lieu de naissance et domicile des propriétaires et la nature des parcelles par les abréviations " S " et " J2 " conformément à l'article 5 du même décret auquel renvoie l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que le régime de propriété desdites parcelles. Ces indications sont suffisantes pour identifier les propriétaires concernés et leur permettre d'identifier les terrains visés par l'arrêté. Par suite et alors même que la nature de certaines parcelles ne serait pas indiquée, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions précitées des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique manque en fait.  
 S'agissant de l'insuffisance de la publicité et de la durée de l'enquête parcellaire : 
 32. Aux termes de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine la date à laquelle elle sera ouverte ainsi que sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire. Il précise le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Enfin, il prévoit le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête devra donner son avis à l'issue de l'enquête, ce délai ne pouvant excéder un mois. () ". Aux termes de l'article R. 131-5 du même code : " Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 112-16. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. / L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et doit être certifié par lui. / Le même avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département, dans les conditions prévues à l'article R. 112-14. ". L'article R 112-14 dudit code prévoit que : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci. () ". L'article R. 112-15 de ce code prévoit que : " Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 112-14 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette mesure de publicité peut être étendue à d'autres communes. / Son accomplissement incombe au maire qui doit le certifier. ".  
 33. Il ressort des pièces du dossier que l'enquête parcellaire a été conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. Par l'arrêté du 18 mars 2019, le préfet de la Vendée a prescrit que l'enquête parcellaire se déroulerait du 29 avril 2019 au 15 mai 2019, soit pendant la période minimale de quinze jours prévue à l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il a également été prévu que, pendant la durée de l'enquête, les dossiers relatifs à l'enquête parcellaire seraient déposés à la mairie du Poiré-sur-Vie, où ils devaient rester à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public et que trois permanences étaient prévues durant le temps de l'enquête au siège de la mairie du Poiré-sur-Vie (les lundi 29 avril, le samedi 11 mai et le mercredi 15 mai). Si l'enquête parcellaire s'est déroulée durant une période de vacances scolaires comportant deux jours fériés, période propice au départ en congés de nombreux habitants permanents de la commune, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance aurait fait obstacle à la consultation du dossier d'enquête et à la présentation d'observations par les personnes intéressées. En outre, il ressort du rapport d'enquête publique que l'avis portant ouverture de l'enquête parcellaire du 18 mars 2019 relatif au projet a été publié à cinq emplacements différents de la commune du Poiré-sur-Vie (mairie, rue de la Messagerie, impasse de la Fournerie, rue du Pavillon et place du Marché) et a fait l'objet de publications dans la presse locale et régionale, ainsi que sur le site internet des services de l'État et de la préfecture de la Vendée à l'adresse www.vendee.gouv.fr. Le commissaire enquêteur a vérifié le 22 avril 2019 la réalité de cet affichage. En outre, le certificat du maire de la commune de Poiré-sur-Vie du 28 mai 2019, versé au dossier par le préfet, certifie qu'il a été procédé à l'affichage de cet avis du 19 avril au 15 mai 2019, soit huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête. L'affichage de l'arrêté du 18 mars 2019 a donc été régulier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions, citées au point précédent, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté.  
 S'agissant du moyen tiré du vice de procédure en raison de l'absence d'établissement de document d'arpentage avant l'édiction de l'arrêté de cessibilité : 
 34. En l'absence de circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne des terrains autres que ceux lui appartenant. 
 35. En l'espèce, les requérants soutiennent que l'absence d'établissement de document d'arpentage a privé M. et Mme D d'une garantie substantielle en ce que leur parcelle n° 304 à exproprier n'a pas été déterminée avec suffisamment de précision dans le dossier qui a conduit à édicter l'arrêté de cessibilité. Se référant au rapport de l'enquête parcellaire, ils estiment que la parcelle n°304, contiguë à la parcelle n°303, constitue en réalité une partie du jardin d'agrément, d'un seul tenant, des consorts D et ainsi qu'une division de l'unité foncière de propriété a bien été imposée par l'expropriation de cette parcelle ayant pour conséquence de modifier et de diminuer la limite de leur propriété sur l'intégralité de leur parcelle non expropriée.  
 36. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ne sont propriétaires que des parcelles visées au point 1. Les intéressés, qui se bornent à indiquer que les deux parcelles nos AE 303 et n°304 des consorts D, situées dans l'emprise du projet, auraient dû faire l'objet d'un document d'arpentage, ne produisent aucun élément complémentaire et ne font état d'aucune circonstance particulière de nature à leur permettre de justifier d'un intérêt suffisant pour agir à l'encontre de l'arrêté en tant qu'il porte sur d'autres parcelles que celles leur appartenant. Ainsi, leur moyen tiré de ce que l'arrêté de cessibilité litigieux serait entaché d'un vice de procédure en tant qu'il déclare cessibles des parcelles appartenant aux époux D, qui, s'il était accueilli, conduirait à n'annuler l'arrêté attaqué qu'en tant qu'il déclare cessibles d'autres parcelles que celles leur appartenant, ne peut qu'être écarté. En tout état de cause, aucun document d'arpentage n'avait à être établi avant l'édiction de l'arrêté de cessibilité, la parcelle cadastrée section AE n°304 étant entièrement intégrée dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique et devant dès lors être intégralement expropriée, sans qu'il y ait lieu d'en déterminer les limites par l'établissement d'un tel document. 
 Au titre de la légalité interne : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la déclaration d'utilité publique : 
 37.Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 24 que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre-ville du Poiré-sur-Vie doit être écarté. 
 38.Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de la SCI La Grande Lande et de M. et Mme E dirigées contre l'arrêté du 19 septembre 2019, déclarant cessibles notamment les parcelles cadastrées dont ils sont propriétaires, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 39. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants les sommes qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux dans les présentes instances et non compris dans les dépens. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants les sommes réclamées par la commune de Poiré-sur-Vie et l'établissement public foncier de la Vendée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Les requêtes de la SCI La Grande Lande et de M. et Mme E sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Poiré-sur-Vie et de l'établissement public foncier de la Vendée tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à la SCI La Grande Lande, Mme B E et M. C E, au préfet de la Vendée, à l'établissement public foncier de la Vendée et à la commune du Poiré-sur-Vie. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président  
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre 
 NOS 1909546-1913522