TA77 · 5ème chambre, JU — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2019, M. B A, représenté par Me David, demande  au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision du 19 janvier 2018 par laquelle le président de la commission de discipline a prononcé à son encontre deux jours de cellule disciplinaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le défaut d'identité de l'auteur du compte-rendu d'incident ne permet pas de déterminer sa compétence et sa présence lors de l'incident en vertu de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; 
 - il ne peut être apprécié si l'auteur du compte-rendu d'incident n'a pas siégé en commission de discipline ; 
 - la composition de la commission de discipline est irrégulière en méconnaissance des articles R. 57-7-6, R. 57-7-8, R. 57-7-12 et R. 57-7615 du même code ; 
 - ses droits de la défense ont été méconnus ;  
 - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 726 du même code et de la décision du défenseur des droits n° MDS 2014-118 ;  
 - au regard des exigences posées par les articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la fouille corporelle intégrale n'était pas nécessaire, ni proportionnée et le principe de subsidiarité a été méconnu ;  
 - la commission devait définir la mesure de sécurité violée ;  
 - l'illégalité de la sanction constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard ;  
 - le placement en quartier disciplinaire lui a causé un préjudice. 
 Par mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique.  
 Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 21 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 19 janvier 2018, le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire du Sud-Francilien de Réau a prononcé à l'encontre de M. B A une sanction de deux jours de cellule disciplinaire dont deux jours de prévention. Le 13 mars 2018, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a confirmé cette décision. Par courrier du 14 novembre 2018, reçu le 6 décembre suivant, M. A a formé auprès du ministre de la justice une demande préalable indemnitaire en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 19 janvier 2017 précitée. L'intéressé recherche la responsabilité de l'Etat, à ce titre. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnité :  
 2. Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice personnel, direct et certain. 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité :  
 3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans sa rédaction applicable au litige : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire. ". 
 4. D'une part, il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées et ne portent pas atteinte à la dignité de la personne. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 5° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ; () ". L'article R. 57-7-33 du même code énonce qu'à l'encontre de la personne détenue majeure, peut être prononcée la sanction disciplinaire de mise en cellule disciplinaire.  
 6. En outre, il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 57-7-7 du code précité que, en dehors de l'hypothèse où l'injonction de se soumettre à une mesure de sécurité adressée à un détenu par un membre du personnel de l'établissement pénitentiaire serait manifestement de nature à porter une atteinte à la dignité de la personne humaine, tout ordre du personnel pénitentiaire doit être exécuté par les détenus. Par suite, le fait pour un détenu de refuser de se soumettre à un ordre du personnel de l'établissement pénitentiaire, notamment une mesure de sécurité constitue, en dehors de la seule hypothèse où cet ordre serait manifestement de nature à porter une atteinte à la dignité de la personne humaine, une faute disciplinaire de nature à justifier légalement une sanction. 
 7. Enfin, l'article R. 57-7-16 du même code prévoit qu'en cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue, que celle-ci est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Par ailleurs, les mêmes dispositions prévoient que la personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. Ces dispositions impliquent que l'intéressé soit informé en temps utile de la possibilité de se faire assister d'un avocat, possibilité dont il appartient à l'administration pénitentiaire d'assurer la mise en œuvre lorsqu'un détenu en fait la demande. 
 8. Il résulte de l'instruction qu'en vue de sa comparution devant la commission de discipline prévue le 19 janvier 2019 à 11 heures, M. A placé, à titre préventif, dès le 17 janvier 2019, en cellule disciplinaire, en application de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, a, le jour même, sollicité l'assistance de son conseil lors de la comparution à venir, à défaut, un avocat désigné par le bâtonnier. Contacté, ce jour, à 16 heures 41, le conseil désigné par l'intéressé a informé, à 16 heures 46, être indisponible. Ainsi qu'il a été rappelé au point précédent, il appartenait à l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre les diligences nécessaires auprès de l'ordre des avocats afin d'assurer l'assistance de la personne détenue par un avocat commis d'office. Il résulte de la correspondance de la bâtonnière du conseil de l'ordre du barreau de Melun du 9 avril 2018, que l'ordre des avocats n'a été saisi d'aucune demande de désignation d'un avocat en vue de la comparution de M. A le 19 janvier 2017, les prénom et patronyme étant précisés. Par ailleurs, le ministre de justice verse aux débats un courrier de la même autorité du 18 janvier 2018 mentionnant qu'il ne pouvait être fait droit à cette demande en raison de l'indisponibilité des avocats volontaires. Or, si ce courrier porte l'indication de l'audience devant être tenue par la commission de discipline le 19 janvier 2018, à 11 heures, la mention de l'identité du détenu est biffée. En outre, il résulte de l'instruction que le rôle de la commission le jour en cause comportait l'examen de deux affaires dont celle du requérant. Dans ces conditions, le fait pour l'intéressé de n'avoir pu été assisté par un conseil, lors de l'audience de la commission de discipline le 19 janvier 2018, est imputable à l'administration pénitentiaire qui n'établit pas, notamment par la pièce ainsi produite, avoir accompli toutes les diligences utiles en vue de cette désignation. Dès lors, M. A dont les droits de la défense n'ont pas été respectés, a été privé d'une garantie. Par suite, la décision du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire du Sud-Francilien du 19 janvier 2019 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.  
 9. Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision entachée d'un vice de procédure ou de forme, il appartient au juge du plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité, la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d'une procédure régulière. 
 10. Le 17 janvier 2019, à l'issue d'un parloir " famille " au quartier maison centrale (QMC) de l'établissement, M. A a refusé de se soumettre à l'exécution d'une fouille corporelle intégrale, fait pour lequel il a été poursuivi devant la commission de discipline. Il résulte de l'instruction, notamment de sa fiche pénale produite aux débats que l'intéressé ayant appartenu à une organisation terroriste de dimension internationale (GIA algérien) a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de 22 ans, pour des faits de terrorisme, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte terroriste, de complicité de tentative d'assassinat, de destruction par moyens dangereux, par explosifs ayant entraîné la mort, le 25 juillet 1995 à Paris ainsi que pour des faits de tentative de meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Les demandes de réduction de la période de sûreté devant prendre fin en novembre 2017 ont été rejetées. En outre, notamment pour ces motifs, les moyens logistiques et financiers que son appartenance à une organisation terroriste peut favoriser et les risques d'évasion ainsi élevés, le requérant est inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés dont, au demeurant, le maintien a été renouvelé, par décision du ministre de la justice du 29 mai 2020. Eu égard au profil pénal de l'intéressé, aux condamnations prononcées et aux mesures de surveillance particulières mises en œuvre, la mesure de fouille intégrale ordonnée et à laquelle il a refusé de se soumettre à l'issue du parloir " famille " susceptible de permettre des échanges avec l'extérieur, notamment de petits objets, opérée sous la surveillance visuelle du personnel pénitentiaire, laquelle ne peut être constante, a été nécessaire et strictement adaptée au regard de l'existence d'une présomption d'infractions, notamment l'introduction d'objets illicites au sein du centre pénitentiaire ou des risques que le comportement passé de l'intéressé fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement et proportionnée compte tenu de sa personnalité. Des mesures moins intrusives telles qu'une fouille par palpation ou l'utilisation de moyens de détection électronique, notamment un portique à ondes millimétriques dont il n'est pas contesté qu'il faisait défaut dans l'établissement n'auraient pu permettre d'atteindre le même but dans des conditions équivalentes et étaient insuffisantes pour assurer la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Ainsi, en refusant de se soumettre à la fouille intégrale contestée, mesure de sécurité qui n'était pas irrégulière et contraire à la dignité de la personne humaine, M. A a, dès lors, commis une faute disciplinaire au nombre de celles prévues par les dispositions de l'article R. 57-7-7 5° du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige. Dès lors, le président de la commission de discipline aurait pris légalement la même décision dans le cadre d'une procédure régulière. Par suite, M. A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat pour faute tenant à l'illégalité de cette mesure. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi résultant de l'illégalité de la décision du président de la commission de discipline du 19 janvier 2017. Par voie de conséquence, ses conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sont rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article  2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au garde des Sceaux, ministre de la justice et à Me David. 
 Copie en sera adressée au centre pénitentiaire du Sud-Francilien de Réau. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. CLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,