TA77 · 8ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 11 juin 2019, 16 octobre 2020, 28 avril 2021 et 27 octobre 2022, sous le n° 1905304, la société Ylux, représentée par Me Tendeiro, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision de rejet du département de Seine-et-Marne du 19 avril 2019 concernant ses mémoires en réclamation des 19 février et 10 avril 2019 ; 
 2°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser le montant complémentaire de 57 519,81 euros HT, soit 63 316,79 euros TTC (33 125,81 euros HT + 24 394 euros HT), sauf à parfaire, au titre du solde restant dû pour les lots n° 7 " Vaux-le-Pénil/Bois-le-Roi " (accord-cadre n° 2018-DT07) et n° 9 "  Le Mée-sur-Seine/Savigny-le-Temple " (accord-cadre n°2018-DT09) de transports scolaires des élèves handicapés seine-et-marnais pour la période comprise entre septembre 2018 et février 2019 inclus ; 
 3°) d'assortir la somme de 33 125,81 euros HT, à compter du 19 mars 2019, des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du premier semestre de l'année 2019, majoré de huit points de pourcentage, avec capitalisation annuelle, jusqu'au parfait paiement, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; 
 4°) de condamner le département de Seine-et-Marne au paiement de : 441,98 euros au titre des factures non intégralement soldées par le département, montant devant être assorti de l'intérêt moratoire prévu au marché, ainsi que d'une indemnité de 40 euros forfaitaire pour chacune d'entre elle ; 21 051,47 euros au titre du préjudice financier subi par la société, sauf à parfaire ; 40 000 euros au titre du préjudice moral subi par la société, sauf à parfaire ; 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par le gérant de la société ; 
 5°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable tant s'agissant du fondement contractuel qu'au titre de ses préjudices financier et moral ; 
 - le département ne démontre aucunement le caractère illicite du contenu du contrat ni un vice d'une particulière gravité, relatif aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; au demeurant, le département n'a jamais sollicité la nullité du contrat en cours d'exécution du marché au prétexte de telles manœuvres ; 
 - seul le bordereau de prix unitaires (BPU) a valeur contractuel ; le département ne peut donc se prévaloir du DQE à l'égard de la société ; 
 - la décision du département du 19 avril 2019 est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision du département du 19 avril 2019 méconnaît ses obligations contractuelles telles qu'elles résultent de l'application du BPU, annexe n° 1 de l'acte d'engagement et de l'article 5.3 " Décomposition des prix " du cahier des clauses particulières (CCP) ; 
 - les erreurs commises par le département pour la détermination du code prix à appliquer au sein des fiches circuit ont fait subir à la société un préjudice financier ; 
 - l'absence de paiement a entraîné pour la société d'importants problèmes de trésorerie, source de stress et de tracas pour la société, lesquels ont causé un préjudice moral tant à la société qu'à son gérant. 
 Par des mémoires, enregistrés les 30 mars 2021, 9 septembre 2021, 28 avril 2022 et 24 octobre 2022, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Bardon, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la somme la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande d'indemnisation d'un préjudice financier et moral est irrecevable faute pour la société d'avoir respecté les dispositions de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) ; 
 - une partie du solde réclamé par la société, soit 3 023,21 euros TTC, n'est fondée sur aucune pièce justificative ; 
 - il a été dans l'impossibilité d'exécuter les deux accords-cadres en raison de manœuvres dolosives auxquelles se seraient prêtées la société lors de la formation du contrat ; 
 - les prix mentionnés dans le BPU de la société sont erronés ; le contrat litigieux est entaché de nullité ; 
 - aucune faute contractuelle du département ne peut être relevée lors de la détermination des codes-prix appliquées ; 
 - au fond le préjudice moral et financier n'est pas caractérisé ; au-delà, la société ne démontre pas en quoi ces préjudices ne seraient pas couverts par les intérêts moratoires ; 
 - le préjudice moral ne peut être indemnisé que lorsque le maître d'ouvrage, par son comportement, porte atteinte à la réputation de l'entreprise, à condition pour celle-ci de démontrer l'atteinte à la notoriété de l'entreprise ; en l'espèce, tel n'est pas le cas ; 
 - le préjudice moral subi par le gérant de la société est un préjudice propre ; la société n'est pas fondée à en obtenir l'indemnisation. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du mémoire en réclamation en tant qu'une telle mesure constitue une mesure d'exécution du marché. 
 II - Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 25 octobre 2019, 16 octobre 2020, 28 avril 2021, 25 mars 2022 et 27 octobre 2022, sous le n° 1909601, la société Ylux, représentée par Me Tendeiro, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du département de Seine-et-Marne du 1er septembre 2019 à son mémoire en réclamation du 26 juin 2019 ; 
 2°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser le montant complémentaire de 20 596,25 euros HT (soit 22 655,87 euros TTC), sauf à parfaire, au titre du solde restant dû pour les lots n° 7 " Vaux-le-Pénil/Bois-le-Roi " (accord-cadre n° 2018-DT07) et n° 9 " Le Mée-sur-Seine/Savigny-le-Temple " (accord-cadre n° 2018-DT09) de transports scolaires des élèves handicapés seine-et-marnais pour les mois de mars et avril 2019 ; 
 3°) d'assortir cette somme, à compter du 1er septembre 2019, des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du second semestre de l'année 2019, majoré de huit points de pourcentage, avec capitalisation annuelle, jusqu'au parfait paiement, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; 
 4°) de condamner le département de Seine et Marne au paiement de : 441,98 euros au titre des factures non intégralement soldées par le département, montant devant être assorti de l'intérêt moratoire prévu au marché, ainsi que d'une indemnité de 40 euros forfaitaire pour chacune d'entre elle ; 21 051,47 euros au titre du préjudice financier subi par la société, sauf à parfaire ; 40 000 euros au titre du préjudice moral subi par la société, sauf à parfaire ; 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par le gérant de la société ; 
 5°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable tant s'agissant du fondement contractuel qu'au titre de ses préjudices financier et moral ; 
 - le département ne démontre aucunement le caractère illicite du contenu du contrat ni un vice d'une particulière gravité, relatif aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; au demeurant, le département n'a jamais sollicité la nullité du contrat en cours d'exécution du marché au prétexte de telles manœuvres ; 
 - seul le bordereau de prix unitaires (BPU) a valeur contractuel ; le département ne peut donc se prévaloir du DQE à l'égard de la société ; 
 - la décision du département du 1er septembre 2019 est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision du département du 19 avril 2019 méconnaît ses obligations contractuelles telles qu'elles résultent de l'application du BPU, annexe n° 1 de l'acte d'engagement et de l'article 5.3 " Décomposition des prix " du cahier des clauses particulières (CCP) ; 
 - les erreurs commises par le département pour la détermination du code prix à appliquer au sein des fiches circuit ont fait subir à la société un préjudice financier ; 
 - l'absence de paiement a entraîné pour la société d'importants problèmes de trésorerie, source de stress et de tracas pour la société, lesquels ont causé un préjudice moral tant à la société qu'à son gérant. 
 Par des mémoires, enregistrés les 30 mars 2021, 21 septembre 2021, 28 avril 2022 et 24 octobre 2022, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Bardon, conclut : 
 1°) à l'irrecevabilité des conclusions relatives au solde des factures, au préjudice financier et moral ;  
 2°) sur le fond, à titre principal, à la nullité et restitution des sommes ;  
 3°) à titre subsidiaire au rejet de la requête ; 
 4°) à ce que la somme la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande d'indemnisation d'un préjudice financier et moral est irrecevable faute pour la société d'avoir respecté les dispositions de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) ; 
 - il a été dans l'impossibilité d'exécuter les deux accords-cadres en raison de manœuvres dolosives auxquelles se seraient prêtées la société lors de la formation du contrat ; 
 - les prix mentionnés dans le BPU de la société sont erronés ; le contrat litigieux est entaché de nullité ; 
 - aucune faute contractuelle du département ne peut être relevée lors de la détermination des codes-prix appliquées ; 
 - au fond le préjudice moral et financier n'est pas caractérisé ; au-delà, la société ne démontre pas en quoi ces préjudices ne seraient pas couverts par les intérêts moratoires ; 
 - le préjudice moral ne peut être indemnisé que lorsque le maître d'ouvrage, par son comportement, porte atteinte à la réputation de l'entreprise, à condition pour celle-ci de démontrer l'atteinte à la notoriété de l'entreprise ; en l'espèce, tel n'est pas le cas ; 
 - le préjudice moral subi par le gérant de la société est un préjudice propre ; la société n'est pas fondée à en obtenir l'indemnisation. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du mémoire en réclamation en tant qu'une telle mesure constitue une mesure d'exécution du marché. 
 III - Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 25 octobre 2019, 16 octobre 2020, 28 avril 2021, 25 mars 2022 et 27 octobre 2022, sous le n° 1909611, la société Ylux, représentée par Me Tendeiro, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du département de Seine-et-Marne du 16 octobre 2019 à son mémoire en réclamation du 9 août 2019 ; 
 2°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser le montant complémentaire de 23 247,55 euros HT (soit 25 572,31 euros TTC), sauf à parfaire, au titre du solde restant dû pour les lots n° 7 " Vaux-le-Pénil/Bois-le-Roi " (accord-cadre n° 2018-DT07) et n° 9 " Le Mée-sur-Seine/Savigny-le-Temple " (accord-cadre n° 2018-DT09) de transports scolaires des élèves handicapés seine-et-marnais pour les mois de mai 2019 à juillet 2019 inclus ; 
 2°) d'assortir cette somme, à compter du 14 octobre 2019, des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du second semestre de l'année 2019, majoré de huit points de pourcentage, avec capitalisation annuelle, jusqu'au parfait paiement, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ;  
 3°) de condamner le département de Seine-et-Marne au paiement de : 441,98 euros au titre des factures non intégralement soldées par le département, montant devant être assorti de l'intérêt moratoire prévu au marché, ainsi que d'une indemnité de 40 euros forfaitaire pour chacune d'entre elle ; 21 051,47 euros au titre du préjudice financier subi par la société, sauf à parfaire ; 40 000 euros au titre du préjudice moral subi par la société, sauf à parfaire ; 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par le gérant de la société ; 
 4°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable tant s'agissant du fondement contractuel qu'au titre de ses préjudices financier et moral ; 
 - le département ne démontre aucunement le caractère illicite du contenu du contrat ni un vice d'une particulière gravité, relatif aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; au demeurant, le département n'a jamais sollicité la nullité du contrat en cours d'exécution du marché au prétexte de telles manœuvres ; 
 - seul le bordereau de prix unitaires (BPU) a valeur contractuel ; le département ne peut donc se prévaloir du DQE à l'égard de la société ; 
 - la décision du département du 19 avril 2019 est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision du département du 19 avril 2019 méconnait ses obligations contractuelles telles qu'elles résultent de l'application du BPU, annexe n°1 de l'acte d'engagement et de l'article 5.3 " Décomposition des prix " du cahier des clauses particulières (CCP) ; 
 - les erreurs commises par le département pour la détermination du code prix à appliquer au sein des fiches circuit ont fait subir à la société un préjudice financier ; 
 - l'absence de paiement a entraîné pour la société d'importants problèmes de trésorerie, source de stress et de tracas pour la société, lesquels ont causé un préjudice moral tant à la société qu'à son gérant. 
 Par des mémoires, enregistrés les 30 mars 2021, 21 septembre 2021, 28 avril 2022 et 24 octobre 2022, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Bardon, conclut : 
 1°) à l'irrecevabilité des conclusions relatives au solde des factures, au préjudice financier et moral ;  
 2°) sur le fond, à titre principal, à la nullité et restitution des sommes ;  
 3°) à titre subsidiaire au rejet de la requête ; 
 4°) à ce que la somme la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande d'indemnisation d'un préjudice financier et moral est irrecevable faute pour la société d'avoir respecté les dispositions de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) ; 
 - il a été dans l'impossibilité d'exécuter les deux accords-cadres en raison de manœuvres dolosives auxquelles se seraient prêtées la société lors de la formation du contrat ; 
 - les prix mentionnés dans les factures de la société sont erronés ; le contrat litigieux est entaché de nullité ; 
 - aucune faute contractuelle du département ne peut être relevée lors de la détermination des codes-prix appliquées ; 
 - au fond le préjudice moral et financier n'est pas caractérisé ; au-delà, la société ne démontre pas en quoi ces préjudices ne seraient pas couverts par les intérêts moratoires ; 
 - le préjudice moral ne peut être indemnisé que lorsque le maître d'ouvrage, par son comportement, porte atteinte à la réputation de l'entreprise, à condition pour celle-ci de démontrer l'atteinte à la notoriété de l'entreprise ; en l'espèce, tel n'est pas le cas ; 
 - le préjudice moral subi par le gérant de la société est un préjudice propre ; la société n'est pas fondée à en obtenir l'indemnisation. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du mémoire en réclamation en tant qu'une telle mesure constitue une mesure d'exécution du marché. 
 IV - Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 16 octobre 2020, 28 avril 2021 et 27 octobre 2022, sous le n° 2008326, la société Ylux, représentée par Me Tendeiro, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du département de Seine-et-Marne du 25 septembre 2020 à son mémoire en réclamation du 25 juin 2020 ; 
 2°) de condamner le département de Seine et Marne au paiement de : 441,98 euros au titre des factures non intégralement soldées par le département, montant devant être assorti de l'intérêt moratoire prévu au marché, ainsi que d'une indemnité de 40 euros forfaitaire pour chacune d'entre elle ; 21 051,47 euros au titre du préjudice financier subi par la société, sauf à parfaire ; 40 000 euros au titre du préjudice moral subi par la société, sauf à parfaire ; 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par le gérant de la société ; 
 3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable tant s'agissant du fondement contractuel qu'au titre de ses préjudices financier et moral ; 
 - le département ne démontre aucunement le caractère illicite du contenu du contrat ni un vice d'une particulière gravité, relatif aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; au demeurant, le département n'a jamais sollicité la nullité du contrat en cours d'exécution du marché au prétexte de telles manœuvres ; 
 - seul le bordereau de prix unitaires (BPU) a valeur contractuel ; le département ne peut donc se prévaloir du DQE à l'égard de la société ; 
 - la décision du département du 25 septembre 2020 méconnaît ses obligations contractuelles telles qu'elles résultent de l'application du BPU, annexe n° 1 de l'acte d'engagement et de l'article 5.3 " Décomposition des prix " du cahier des clauses particulières (CCP) ; 
 - les erreurs commises par le département pour la détermination du code prix à appliquer au sein des fiches circuit ont fait subir à la société un préjudice financier ; 
 - l'absence de paiement a entraîné pour la société d'importants problèmes de trésorerie, source de stress et de tracas pour la société, lesquels ont causé un préjudice moral tant à la société qu'à son gérant. 
 Par des mémoires, enregistrés les 30 mars 2021, 28 avril 2022 et 24 octobre 2022, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Bardon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande d'indemnisation d'un préjudice financier et moral est irrecevable faute pour la société d'avoir respecté les dispositions de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) ; 
 - il a été dans l'impossibilité d'exécuter les deux accords-cadres en raison de manœuvres dolosives auxquelles se seraient prêtées la société lors de la formation du contrat ; 
 - les prix mentionnés dans les factures de la société sont erronés ; le contrat litigieux est entaché de nullité ; 
 - aucune faute contractuelle du département ne peut être relevée lors de la détermination des codes-prix appliquées ; 
 - au fond le préjudice moral et financier n'est pas caractérisé ; au-delà, la société ne démontre pas en quoi ces préjudices ne seraient pas couverts par les intérêts moratoires ; 
 - le préjudice moral ne peut être indemnisé que lorsque le maître d'ouvrage, par son comportement, porte atteinte à la réputation de l'entreprise, à condition pour celle-ci de démontrer l'atteinte à la notoriété de l'entreprise ; en l'espèce, tel n'est pas le cas ; 
 - le préjudice moral subi par le gérant de la société est un préjudice propre ; la société n'est pas fondée à en obtenir l'indemnisation. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du mémoire en réclamation en tant qu'une telle mesure constitue une mesure d'exécution du marché. 
 Par ordonnances du 28 mars 2022 s'agissant des requêtes nos 1909601 et 1909611 et du 5 mai 2022 s'agissant des requêtes nos 1905304 et 2008326, la clôture d'instruction a été fixée respectivement au 28 avril 2022 et 7 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 16 septembre 2009 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cinar, représentant la société Ylux, et de Me Bardon, représentant le département de Seine-et-Marne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 juillet 2018, la société Ylux s'est vue attribuer les lots n° 7 de l'accord-cadre à bons de commande n° 2018-DT07 " Vaux-le-Pénil et Bois-le-Roi " et n° 9 de l'accord-cadre n° 2018-DT09 " Le Mée-Sur-Seine et Savigny-le-Temple " ayant pour objet l'exécution de services réguliers de transport réservés aux élèves et étudiants en situation de handicap dans le département de Seine-et-Marne. Toutefois, dans le cadre de l'exécution de ces deux contrats, un différend est apparu sur le mode de calcul de la rémunération de la société et son montant. En l'absence de paiement de l'intégralité des sommes dont elle s'estimait créancière, la société Ylux a présenté donc des mémoires en réclamation les 28 décembre 2018, 10 avril 2019, 26 juin 2019, 9 août 2019 et 10 juin 2020 afin d'obtenir le paiement des soldes qu'elle estimait lui être dus au titre de ces deux contrats. Le département de Seine-et-Marne n'ayant pas réservé de suite favorable à ses demandes, la société Ylux a introduit quatre requêtes dont la synthèse figure dans le tableau ci-après : 
 RequêteDécision attaquéeDemande indemnitaireN° 1905304 
 du 11 juin 2019Décision de rejet du département de Seine-et-Marne du 19 avril 2019 concernant ses mémoires en réclamation des 19 février et 10 avril 2019. Indemnisation complémentaire d'un montant de 63 316,79 euros TTC. 
 . 441,98 euros au titre des factures non intégralement soldées par le département ; 21 051,47 euros au titre du préjudice financier subi par la société ; 40 000 euros au titre du préjudice moral subi par la société, sauf à parfaire ; 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par le gérant de la sociétéN° 1909601 
 du 25 octobre 2019Décision implicite de rejet du département de Seine-et-Marne du 1er septembre 2019 à son mémoire en réclamation du 26 juin 2019 . Indemnisation complémentaire d'un montant de 22 655,87 euros TTC. 
 . 441,98 euros au titre des factures non intégralement soldées par le département ; 21 051,47 euros au titre du préjudice financier subi par la société ; 40 000 euros au titre du préjudice moral subi par la société, sauf à parfaire ; 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par le gérant de la société.N° 1909611 
 du 25 octobre 2019Décision implicite de rejet du département de Seine-et-Marne du 16 octobre 2019 à son mémoire en réclamation du 9 août 2019 . Indemnisation complémentaire d'un montant de 25 572,31 euros TTC. 
 . 441,98 euros au titre des factures non intégralement soldées par le département ; 21 051,47 euros au titre du préjudice financier subi par la société ; 40 000 euros au titre du préjudice moral subi par la société, sauf à parfaire ; 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par le gérant de la sociétéN° 2008326 
 du 16 octobre 2020Décision implicite de rejet du département de Seine-et-Marne du 25 septembre 2020 à son mémoire en réclamation du 25 juin 2020 441,98 euros au titre des factures non intégralement soldées par le département ; 21 051,47 euros au titre du préjudice financier subi par la société ; 40 000 euros au titre du préjudice moral subi par la société, sauf à parfaire ; 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par le gérant de la société 
 La société requérante sollicite également que la condamnation de la collectivité à lui verser les sommes contractuelles litigieuses soit assortie des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 
 Sur la jonction des requêtes :  
 2. Les requêtes susvisées nos 1905304, 1909601, 1909611 et 2008326 présentent à juger des questions connexes et concernent une même société requérante. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires de la société Ylux :  
 3. D'une part, l'article 4-2 du cahier des clauses particulières (CCP) du marché stipule que " Les prestations font l'objet de bons de commande notifiés au titulaire par tout moyen () / Ces bons de commande sont émis au fur et à mesure des besoins du Département et pendant toute la durée de validité de l'accord-cadre. () / Chaque bon de commande est établi conformément aux prix unitaires hors taxes indiqués dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). / Les bons de commande comprennent au minimum les mentions suivantes : () • la désignation de la prestation commandée, le nombre de circuits par tranche kilométrique et par type de véhicule, / • le nombre estimé d'usagers à transporter, / • la période d'exécution (dates de début et de fin), / • le montant et le taux de TVA en vigueur, / • les prix unitaires en euros HT révisés le cas échéant et TTC ". D'autre part, l'article 4-3-1 du même CCP indique que : " Le Titulaire assure le transport des usagers entre leur domicile et leur établissement scolaire ou leur lieu de stage, dans le cadre de circuits définis par le Département, qui font l'objet d'une (de) fiche(s) circuit(s) intervenant ainsi après l'émission des bons de commande () ". Selon l'article 4-3-2 du même document, les fiches circuit sont validées et signées par le département. Enfin, l'article 4-3-5 stipule que " Le type de véhicule nécessaire pour la réalisation des circuits est défini dans les fiches circuits. Le Département indiquera en commentaire sur la fiche circuit si un usager dispose d'un fauteuil roulant transférable. () Le Titulaire ne peut pas prendre l'initiative d'un changement de capacité, ou du nombre de véhicules affectés aux circuits, sans en avoir l'accord écrit préalable du Département. () ".  
 4. Il résulte des stipulations de l'article 4-2 du CCP que le département émet périodiquement des " bons de commande " destinés à prévenir la société titulaire de ses besoins pour une période à venir afin qu'elle puisse organiser la disponibilité des véhicules à utiliser. Selon les stipulations de l'article 4-3-1 du même CCP, l'exécution des prestations de transports se fait sur la base de " fiches circuits " qui sont adressées par le département au titulaire après l'émission des bons de commande. Selon l'article 4-3-5, le titulaire ne peut, sans avoir obtenu l'accord écrit du département, modifier de son initiative la nature des véhicules, leur nombre et leur capacité tels qu'ils sont définis par le département dans chacune des fiches circuits émise.  
 5. En l'espèce, l'origine du différend entre les parties résulte de ce que la société Ylux a émis, pour chaque fiche circuit émanant du département, des factures dont le prix ne correspondait pas aux prix mentionnés par le département dans lesdites fiches mais correspondait, selon elle, aux prix du BPU pour la prestation de transports à réaliser, ce qui a abouti, selon elle à des montants supérieurs à ceux qui ont été effectivement payés par le département.  
 6. Toutefois, d'une part, ainsi qu'il a été dit au point 4, il résulte de l'article 4-3-5 du CCP que c'est le département qui définit le véhicule dont il a besoin pour un trajet donné, sans que le titulaire ne puisse le modifier sans avoir obtenu l'accord écrit du département. Il s'ensuit qu'il était loisible au département, au moment de déterminer ses fiches circuits, de ne pas choisir le véhicule correspondant exactement à ses besoins de transport dès lors qu'un véhicule plus grand que celui correspondant strictement à ses besoins ferait l'objet d'un tarif au BPU plus économique. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la société Ylux ait obtenu l'accord écrit du département pour modifier la prestation demandée sur les fiches circuits ni même que ladite société ait émis des observations sur les fiches circuits émises par le département.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la validité du contrat, que les conclusions indemnitaires présentées par la société Ylyx sur le fondement du marché signé le 9 juillet 2018 doivent être rejetées. Il convient également de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant à la réparation d'un quelconque préjudice au profit de la société, au paiement des intérêts de retard, de la capitalisation de ceux-ci et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Par ailleurs, le préjudice moral subi par le gérant de la société constituant un préjudice propre, la société requérante n'est pas fondée à en obtenir l'indemnisation. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Seine-et-Marne les sommes réclamées par la société Ylux au titre des frais du litige. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Ylux une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par la société le département de Seine-et-Marne. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la société Ylux sont rejetées. 
 Article 2 : La société Ylux versera au département de Seine-et-Marne une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions du département de Seine-et-Marne sont rejetés. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Société Ylux et au département de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. A 
   
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 1905304