TA77 · 5ème chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2019, Mme A B, représentée par Me Nogues, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux à lui verser une somme correspondant aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) non perçues ; 
 2°) de condamner la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux à lui verser la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de son comportement abusif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ayant accompli dix-neuf années de service dans le secteur public, elle est en droit de solliciter le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) par la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux, dès lors que celle-ci est en régime d'auto-assurance ;  
 - l'ARE doit être calculée par référence au salaire mensuel brut soumis à contribution d'assurance chômage qu'elle a perçu en décembre 2018, s'élevant à 1 864,05 euros, soit, en retenant un montant journalier de 26,72 euros ; 
 - par ailleurs, compte tenu du comportement abusif de la commune, elle est fondée à réclamer à celle-ci la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2020, la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux, représentée par Me Vignot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête, à titre principal, est irrecevable, dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen assorti de précisions suffisantes pour en apprécier la portée et le bien-fondé ; 
 - à titre subsidiaire, cette requête ne comporte aucun moyen fondé. 
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 16 avril 2020, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire dite Groupama Paris Val de Loire, en sa qualité d'assureur de la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux, conclut au rejet des conclusions de Mme B.  
 Elle soutient que : 
 - la requête, à titre principal, est irrecevable, dès lors qu'elle n'est assortie d'aucun moyen en droit, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - en outre, en l'absence de liaison du contentieux, les conclusions indemnitaires sont irrecevables, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, la requête ne comporte aucun moyen fondé ; 
 - en tout état de cause, d'une part, le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) supposément dû ne peut être déterminé en l'état de l'instruction, et, d'autre part, la requérante n'établit pas la réalité du préjudice moral allégué.  
 Par ordonnance du 20 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 janvier 2023 à 12 H 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Samonté, représentant la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire dite Groupama Paris Val de Loire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, alors adjointe d'animation de 2ème classe titulaire, a été recrutée par la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux le 1er septembre 1999. Par un arrêté du 27 novembre 2018, le maire de Lorrez-le-Bocage-Préaux a accepté la démission présentée par l'intéressée par lettre du 29 octobre 2018, et, en conséquence, l'a radiée des cadres, à compter du 31 décembre 2018. S'étant par la suite inscrite à Pôle emploi, en dernier lieu le 31 mai 2019, Mme B a sollicité de cet organisme le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), qui lui a été refusé, par courrier du 17 juin 2019, au motif que la prise en charge et la gestion de cette allocation ne relevait pas de la compétence de Pôle emploi mais de la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux. L'intéressée a alors sollicité de cette commune le bénéfice de l'ARE, qui lui a été refusé, le 2 septembre 2019. La requérante demande le versement des montants de l'ARE lui ayant été refusée, ainsi que la réparation d'un préjudice moral qu'elle estime avoir subi.  
 Sur l'intervention de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire : 
 2. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire, dite Groupama Paris Val de Loire, assureur de la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux, justifie d'un intérêt suffisant au rejet de la requête tendant à la condamnation pécuniaire de cette dernière. Il suit de là que son intervention au soutien de la commune doit être admise. 
 Sur les droits au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi : 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 5424-2 du code du travail : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance ". Aux termes de l'article R. 5424-2 du même code : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue. ". 
 5. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 2 de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, agréée par arrêté du 14 mai 2017 : " Le dispositif national interprofessionnel d'assurance chômage est destiné à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif () ". Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'ARE est réservé aux travailleurs involontairement privés d'emplois et qui remplissent les conditions d'éligibilité requises. 
 6. Il n'est pas contesté que, ainsi qu'exposé en défense, la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) présentée par Mme B a été rejetée par la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux au motif que, celle-ci ayant volontairement quitté son emploi au sein de la collectivité, en démissionnant ainsi que mentionné au point 1, elle ne pouvait être regardée comme involontairement privée d'emploi, et, ainsi, comme remplissant les conditions d'une ouverture de droits à cette allocation. Or la requérante se borne à invoquer qu'il appartenait, non à Pôle emploi, mais à la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux, en régime d'auto-assurance et auprès de laquelle elle a accompli une période d'emploi de 19 ans, d'examiner sa demande et de prendre en charge son indemnisation au titre de l'ARE. Ainsi, celle-ci fait valoir la compétence de la commune pour assurer la charge et la gestion de cette allocation à son égard ainsi que des agents municipaux, ce qui n'est nullement contesté, la commune ayant instruit sa demande puis refusé d'y faire droit. Ce faisant, l'intéressée, qui n'oppose aucune contestation aux motifs pour lesquelles la commune lui a refusé l'octroi de l'ARE, n'invoque ni n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle remplissait les conditions pour prétendre à cette allocation. L'éligibilité de Mme B au bénéfice de celle-ci ne résulte pas davantage des éléments produits aux débats. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à cet égard, la requérante n'est pas fondée à solliciter le versement d'une somme au titre d'un rappel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lui ayant été refusée le 2 septembre 2019. Les conclusions qu'elle présente tendant à cette fin doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur la responsabilité de la commune : 
 8. La requérante, qui réclame réparation au titre d'un préjudice moral qu'elle estime avoir subi, se borne à invoquer un " comportement abusif " de la part de la commune, sans assortir ses écritures de précisions suffisantes permettant au tribunal d'apprécier le sens et la portée de la faute ainsi alléguée. En tout état de cause, à supposer même que l'intéressée ait entendu engager la responsabilité de son ancien employeur pour avoir refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), il ne résulte pas de l'instruction, ni n'est allégué, qu'elle remplissait les conditions ouvrant droit au versement de cette allocation, ainsi qu'il vient d'être dit, en sorte qu'elle n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune à ce titre.  
 9. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à cet égard, les conclusions présentées par la requérante tendant à la réparation du préjudice moral allégué ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 11. En application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B tendant à ce que la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux, qui n'est pas partie perdante à la présente instance, lui verse une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas non plus lieu de faire droit aux conclusions de la commune présentée sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  L'intervention de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire est admise.  
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux et à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire.  
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Mentfakh, première conseillère, 
 Mme Leconte, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 mars 2023.   
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 M. C 
 La greffière, 
 L. LE GRALL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°1909615