TA95 · 3ème Chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2019 et le 20 novembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Groupe Emile Dufour Mantes Electro Fluide (GED), représentée par la SELARL BVK Avocats Associés, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle la commune d'Eaubonne a rejeté la demande de réparation indemnitaire de son préjudice ; 
 2°) de condamner la commune d'Eaubonne à lui verser la somme de 56 097,47 euros hors taxe, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune d'Eaubonne aux dépens de l'instance d'un montant de 360 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Eaubonne la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 28 mai 2019 est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la responsabilité contractuelle de la commune d'Eaubonne est engagée, sans faute, en application des dispositions de l'article 49.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - elle a subséquemment subi un préjudice correspondant aux frais exposés pour la garde du matériel nécessaire au chantier qui doit être réparé à concurrence de 56 097,47 euros hors taxe. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2020, le maire de la commune d'Eaubonne, représentée par Me Auchet, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de mise à disposition des jugements n°s 2001257 et 2001258 du tribunal ;  
 3°) en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS GED sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une décision liant le contentieux au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ni d'un mémoire en réclamation au sens des dispositions de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et qu'elle n'est pas accompagnée d'une copie du contrat dont l'exécution fait l'objet du présent contentieux ; 
 - à titre subsidiaire, sa responsabilité n'est pas engagée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, 
 - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pinguet pour la commune d'Eaubonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune d'Eaubonne (Val-d'Oise) a confié le lot n° 13 " chauffage - ventilation - plomberie sanitaire " à la SAS Groupe Emile Dufour Mantes Electro Fluide (GED) dans le cadre du marché de reconstruction du gymnase Georges Hébert. Par ordre de service n° 2 du 22 février 2019, notifié le 26 février 2019, la commune a suspendu le chantier pour des motifs de sécurité en raison de l'effondrement des murs du gymnase. Par un courrier du 11 mars 2019, la SAS GED a sollicité du maître d'œuvre le paiement de la somme de 66 191,57 euros hors taxe (HT) correspondant au matériel livré sur un lieu de stockage le 27 février 2019. Par un courrier du 11 avril 2019, la SAS a réitéré sa demande, pour un montant de 56 097,47 euros HT, auprès du maître d'ouvrage. Par une décision du 28 mai 2019, la commune a rejeté cette demande d'indemnisation. Par la présente requête, la SAS GED doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2019 et de condamner la commune d'Eaubonne à lui verser la somme de 56 097,47 euros HT. 
 Sur les conclusions d'excès de pouvoir : 
 2. La décision du 28 mai 2019 par laquelle le maire de la commune d'Eaubonne a rejeté la demande indemnitaire préalable formée par la requérante a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande, qui a donné à sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir les sommes auxquelles elle prétend, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée sont sans objet. Elles ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Aux termes de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, applicable au présent marché en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. () ". Selon son article 50.2 : " Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas donné suite ou n'a pas donné une suite favorable à une demande du titulaire, le règlement définitif du différend relève des procédures fixées aux articles 50.3 à 50.6. ". Enfin, l'article 50.3.1 du même cahier stipule que : " A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation. () ". 
 4. L'apparition d'un différend, au sens de ces stipulations, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. Par ailleurs, un mémoire du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 50.1 du CCAG-Travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. 
 5. Il résulte de l'instruction que le courrier adressé par la SAS GED à la commune d'Eaubonne, le 11 mars 2019, tendant au paiement du matériel approvisionné pour le chantier et à son stockage jusqu'à la reprise des travaux, n'a pas permis l'apparition d'un différend au sens des stipulations précitées dès lors que ce courrier ne mettait pas en demeure la commune de régler les sommes litigieuses et que la commune n'a pas répondu à ce courrier qu'elle admet avoir reçu. Le différend entre les parties est en revanche né le 3 juin 2019, à la suite de la réception du courrier du 28 mai 2019 par lequel la commune d'Eaubonne a, de manière écrite, explicite et non équivoque, rejeté la demande d'indemnisation réitérée par la SAS GED par un courrier du 11 avril 2019. Toutefois, la SAS GED n'établit pas avoir adressé un mémoire en réclamation, au sens des stipulations précitées, à la commune d'Eaubonne postérieurement au 3 juin 2019 et préalablement au 27 juillet 2019, date d'introduction de la présente requête devant le tribunal, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 50 du CCAG-Travaux. Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la commune d'Eaubonne, tirée de ce que la saisine du juge administratif des contrats par la SAS GED n'a pas été précédée de l'envoi d'un mémoire en réclamation, en méconnaissance desdites stipulations du CCAG-Travaux. Par suite, les conclusions indemnitaires de la SAS GED doivent être rejetées. 
 Sur les dépens de l'instance : 
 6. La SAS GED n'établit pas avoir engagé de dépens dans la présente instance. Sa demande tendant à ce que la somme de 360 euros soit mise à la charge de la commune d'Eaubonne à ce titre ne peut donc, en tout état de cause, qu'être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Eaubonne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de la SAS GED sur le même fondement. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de la SAS Groupe Emile Dufour Mantes Electro Fluide est rejetée. 
 Article 2 : La SAS GED versera à la commune d'Eaubonne la somme de 1 500  euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Groupe Emile Dufour Mantes Electro Fluide et au maire de la commune d'Eaubonne. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mme A et M. Sitbon, conseillers,  
 Assistés de Mme Ricaud, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. A 
 La présidente, 
 Signé 
 C. ORIOL               
 La greffière, 
 Signé 
 V. RICAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière