TA59 · 1ère Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 novembre 2019, 10 octobre 2022, et les 11 mars et 12 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Ingelaere, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le maire de la commune d'Agnez-lez-Duisans a refusé de lui délivrer le permis d'aménager les parcelles n° ZB 191 et 220 d'une superficie de 5 722 m2, situées rue d'Hermaville - La petite Couture, sur le territoire communal, en dix lots à bâtir, ainsi que la décision du 27 septembre 2019 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de procéder au réexamen de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Agnez-lez-Duisans la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le maire s'est estimé lié par l'avis défavorable rendu par le préfet du Pas-de-Calais le 6 juin 2019 ;  
 - la décision attaquée est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'avis défavorable émis le 6 juin 2019 par le préfet du Pas-de-Calais ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit en ce que le projet est situé en zone urbanisée ;  
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit dès lors que le terrain en litige peut être desservi par les réseaux publics d'eau et d'électricité par de simples travaux de raccordement ;  
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de fait, les parcelles litigieuses n'étant pas enclavées ;  
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1111-14 1°) du code de l'urbanisme est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en méconnaissance dès lors que l'autorité administrative a retenu que le projet était de nature à favoriser une urbanisation dispersée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre 2020, 14 décembre 2022 et 28 mars 2023, la commune d'Agnez-lez-Duisans, représentée par Me Le Rioux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, la requérante ne justifiant pas du caractère régulier de la détention du bien objet de la demande de permis d'aménager, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 16 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2023. 
 Par courrier du 20 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du maire de la commune d'Agnez-lez-Duisans pour édicter au nom de la commune l'arrêté du 19 juillet 2019 portant refus de permis d'aménager, celui-ci ne pouvant être pris qu'au nom de l'Etat en application des articles L. 422-1 et L. 422-5 du code de l'urbanisme, le territoire communal n'étant pas couvert par un document d'urbanisme.  
 Des observations à ce moyen d'ordre public ont été enregistrées respectivement le 22 juin 2023 pour la commune d'Agnez-lez-Duisans et le 23 juin 2023 pour Mme A d'une part et pour le préfet du Pas-de-Calais d'autre part. Ces observations ont été communiquées aux parties le 23 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Zoubir, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Robiquet, substituant Me Ingelaere, représentant Mme A, les observations de Me Houlmann substituant Me Le Rioux, représentant la commune d'Agnez-lez-Duisans et les observations de Mme B, représentant le préfet du Pas-de-Calais.  
 Une note en délibéré présentée par le préfet du Pas-de-Calais a été enregistrée le 29 juin 2023.  
 Une note en délibéré présentée pour la commune d'Agnez-lez-Duisans a été enregistrée le 3 juillet 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, est propriétaire d'un terrain situé rue d'Hermaville - La petite couture, sur le territoire de la commune d'Agnez-lez-Duisans (Pas-de-Calais). Elle a déposé auprès des services de la commune, le 5 avril 2019, une demande de permis d'aménager les parcelles n° ZB 191 et 220 d'une superficie de 5 722 m2 en vue de créer 10 lots à bâtir. Cette demande a été enregistrée sous le n° PA 062 011 19 00001. Le 6 juin 2019, le préfet du Pas-de-Calais a émis un avis défavorable à cette demande de permis d'aménager. Par un arrêté du 19 juillet 2019, le maire de la commune d'Agnez-lez-Duisans a refusé le permis d'aménager sollicité par la pétitionnaire. Mme A a exercé un recours gracieux contre cette décision, notifié à la commune par courrier du 27 septembre 2019. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2019 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été édictée à la suite du dépôt par Mme A d'une demande de délivrance d'un permis d'aménager. Dès lors, l'intéressée a la qualité de pétitionnaire pour l'application des dispositions précitées. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du caractère régulier de la détention du bien situé rue d'Hermaville - La petite couture, sur le territoire de la commune d'Agnez-lez-Duisans par la requérante doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme: " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; / b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes. () ". Aux termes de l'article  L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune. ". Ces dernières dispositions ne s'appliquent que lorsque le maire est compétent, en vertu du a de l'article L. 422-1, pour délivrer le permis de construire au nom de la commune, et non lorsqu'il est compétent pour ce faire au nom de l'Etat. Enfin, aux termes de l'article R. 423-16 de ce code : " Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée : a) Par le service de l'Etat dans le département chargé des forêts pour les déclarations préalables portant exclusivement sur une coupe ou abattage d'arbres ; b) Par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme pour les autres déclarations préalables ou demandes de permis. ".  
 5. En l'espèce, l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le maire de la commune d'Agnez-lez-Duisans a refusé le permis d'aménager sollicité par Mme A a été pris par le maire au nom de la commune, au vu de l'avis conforme défavorable émis par le préfet le 6 juin 2019. Toutefois, il est constant que la commune d'Agnez-lez-Duisans ne s'était dotée, à la date de la décision attaquée, d'aucun document d'urbanisme applicable sur son territoire, de sorte qu'aucun transfert de compétence à son profit n'était intervenu et qu'en conséquence la décision litigieuse ne pouvait être compétemment prise qu'au nom de l'Etat. La circonstance qu'un morceau de parcelle précédemment situé sur le territoire de la commune d'Etrun et soumis au plan d'occupation des sols de cette commune a été transféré sur le territoire de la commune d'Agnez-lez-Duisans par un arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 portant modification des limites communales des communes voisines d'Agnez-lez-Duisans et d'Etrun dans le cadre d'une opération de remembrement rural est à cet égard sans incidence. Par suite, en refusant le permis d'aménager sollicité au nom de la commune, le maire d'Agnez-lez-Duisans a entaché son arrêté d'incompétence.  
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2019. Eu égard au moyen retenu, qui nécessite une nouvelle instruction de la demande, il y a lieu d'annuler l'arrêté litigieux. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du maire d'Agnez-lez-Duisans du 19 juillet 2019 et la décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux de la requérante sont annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à une nouvelle instruction de la demande de permis d'aménager déposée par Mme A, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Agnez-lez-Duisans demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune la somme que Mme A demande sur le fondement de ces mêmes dispositions au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
                                 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 juillet 2019 du maire de la commune d'Agnez-lez-Duisans et la décision du 27 septembre 2019 portant rejet du recours gracieux exercé contre cet arrêté sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'administration de réexaminer la demande de permis d'aménager de Mme A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la commune d'Agnez-lez-Duisans et au préfet du Pas-de-Calais.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient :  
 Mme Leguin, présidente,  
 M. Borget, premier conseiller,  
 Mme Zoubir, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2023.   
 La rapporteure, 
 signé 
 N. ZOUBIR La présidente  
 signé 
 A-M. LEGUIN  
 La greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
  Pour expédition conforme, 
  La greffière,