TA67 · 4ème Chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 20 décembre 2019,  
 26 mars 2021 et 10 juillet 2023, l'EARL Domaine du Rank Bannwarth, représentée par  
 Me Monheit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin a déclaré l'utilité publique du projet de création de places de stationnement dans la commune d'Obermorschwihr et la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet, ensemble la décision du 22 octobre 2019 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision du 22 octobre 2019 rejetant son recours gracieux est entachée d'incompétence ; 
 - l'arrêté du 20 juin 2019 et la décision du 22 octobre 2019 sont insuffisamment motivés ; 
 - l'arrêté du 20 juin 2019 est entaché d'erreur d'appréciation, dès lors que son propre projet présente également une amélioration de la sécurité des usagers de la route, qu'il existe des solutions alternatives dans la commune et que l'opération en litige porte une atteinte excessive à son droit de propriété et à sa liberté d'entreprendre. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 septembre 2020, 23 avril 2021 et  
 28 août 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - le moyen tiré du défaut de motivation du recours gracieux est inopérant ; 
 - l'intérêt général attaché à la réalisation du projet en litige, s'inscrit dans une réflexion globale sur le stationnement et la sécurité dans une commune caractérisée par une pénurie de places de stationnement, est justifié ; 
 - l'aménagement envisagé ne peut être implanté à un autre endroit de la commune ; 
 - l'atteinte au droit de propriété de la société requérante est minime ; 
 - les autres moyens soulevés par l'EARL Domaine du Rank Bannwarth ne sont pas fondés. 
 La commune d'Obermorschwihr, régulièrement mise en cause, n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En juin 2018, le maire d'Obermorschwihr a sollicité le préfet du Haut-Rhin pour l'engagement d'une procédure d'expropriation, aux fins de permettre à la commune d'acquérir les terrains nécessaires à un projet d'aménagement d'un parking public de cinq emplacements. Dans un contexte de difficultés chroniques liées au stationnement sur le ban communal, ce projet tend notamment à éviter l'encombrement des trottoirs de l'axe principal de la commune par des véhicules irrégulièrement stationnés, ainsi qu'à la sécurisation de l'accès piétonnier à l'école et au ramassage scolaire. L'enquête publique préalable, ouverte par un arrêté préfectoral du  
 28 novembre 2018, a lieu du 7 au 21 décembre 2018 et s'est conclue par un avis favorable de la commissaire enquêtrice. Par un arrêté du 20 juin 2019, le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parking à Obermorschwihr et cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet. L'EARL Domaine du Rank Bannwarth, propriétaire des parcelles visées par la procédure d'expropriation, demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité externe : 
 2. En premier lieu, l'exercice d'un recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, les vices propres de la décision rejetant ce recours ne peuvent être utilement contestés dans le cadre du recours dirigé contre la décision initialement prise par l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de rejet du recours gracieux de l'EARL Domaine du Rank Bannwarth du 22 octobre 2019, de même que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. Au demeurant, par un arrêté du 16 septembre 2019 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné à M. Jean-Claude Geney, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département du Haut-Rhin, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Ainsi, et en tout état de cause, la décision de rejet du recours gracieux a été signée par une autorité compétente.  
 3. En deuxième lieu, l'acte déclaratif d'utilité publique, qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative individuelle, n'a pas à être motivé. Au demeurant, il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 20 juin 2019 qu'il mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 Sur l'utilité publique de l'opération : 
 4. Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste à créer cinq places de stationnement publiques dans la rue principale, incluant le secteur de l'école, de la commune d'Obermorschwihr. Cette dernière présente les caractéristiques d'un centre urbain contraint où les problèmes de stationnement sont récurrents. La commissaire enquêtrice, qui a rendu un avis favorable au projet, rappelle qu'une étude de sécurité datant de 2000 avait déjà démontré un besoin minimal de 10 places supplémentaires, seuls trois emplacements publics ayant été créés depuis la réalisation de cette étude. L'opération envisagée, qui fait partie d'une réflexion globale sur le stationnement public et la sécurité des usagers de la route, permettra notamment de sécuriser l'accès piétonnier à l'école et au ramassage scolaire en évitant les stationnements sur les trottoirs de l'axe principal de la commune. Si l'école a vocation à fermer ses portes à la rentrée 2024, le ramassage scolaire sera maintenu et généralisé à l'ensemble des enfants en âge d'être scolarisés. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, la fermeture de l'école n'aura pas d'impact sur les difficultés de circulation et de stationnement sur la voie principale. Dès lors, le projet d'aménagement en cause, eu égard notamment à l'objectif de sécurisation qu'il poursuit, relève d'un intérêt général. La société requérante soutient qu'elle projette de créer, sur les parcelles en litige, une opération qui serait également de nature à améliorer la sécurité des usagers de la route, consistant en la création d'une aire de chargement et déchargement des camions semi-remorques. Ces derniers, dont la fréquence de livraison se serait accrue avec le développement de son activité, seraient trop imposants pour pénétrer dans sa cour et bloqueraient de façon récurrente la circulation dans les ruelles adjacentes à la rue principale. Toutefois, l'EARL Domaine du Rank Bannwarth n'apporte aucun élément ni commencement de preuve permettant d'établir la matérialité du projet dont elle se prévaut ni de la problématique de sécurité qu'il aurait vocation à résoudre. En tout état de cause, l'existence d'un projet alternatif de la requérante sur les parcelles expropriées, à le supposer même établi, n'est pas de nature à retirer à l'opération en litige son caractère d'utilité publique. 
 6. En deuxième lieu, si la société requérante soutient qu'il existe à proximité de l'opération envisagée un parking inutilisé susceptible de répondre aux besoins de stationnement de la commune, il ressort des pièces du dossier, et notamment des conclusions de la commissaire enquêtrice, que cet emplacement, trop éloigné de la rue principale pour répondre aux besoins sur cet axe, a vocation à accueillir une aire destinée aux bus visiteurs. Par ailleurs, l'EARL Domaine du Rank Bannwarth se prévaut de l'existence, en face de son domaine, d'une autre parcelle qui pourrait répondre aux besoins de stationnement de la commune. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'enquête publique, que ce terrain n'appartient pas à la commune. Au surplus, il s'agit d'un terrain constructible de 611 mètres carré dont l'acquisition par voie d'expropriation, évaluée à un montant de plus de 120 000 euros, excéderait les capacités financières de la commune. Dès lors, la commune, dont le territoire présente une carence avérée en matière d'offre de stationnement public, ne pouvait réaliser ce projet dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation des parcelles en litige. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part que l'expropriation envisagée est partielle, représentant 31 % de la surface des deux parcelles concernées, soit  
 72 mètres carré sur une surface totale de 233 mètres carré, et d'autre part que la cour de la propriété de la requérante est apte à accueillir les véhicules poids lourds qui la desservent dans le cadre de son activité. Par ailleurs, si la requérante se prévaut d'une augmentation de son activité lui rendant l'usage des parcelles en litige nécessaire, elle n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations, alors au contraire qu'il est constant qu'elle a signé en juillet 2015 un protocole d'accord avec la commune, par lequel elle s'engageait à renoncer à l'usage de l'emplacement en litige et à le laisser à disposition à titre gratuit de la commune pendant une durée de 50 ans. Dans ces conditions, les atteintes portées à la propriété privée par l'opération en litige ne sont pas excessives au regard de l'intérêt qu'elle présente. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre de la société requérante doit être écarté. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'EARL Domaine du Rank Bannwarth n'est pas fondée à soutenir que l'opération projetée serait dépourvue d'utilité publique. 
 Sur les frais du litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'EARL Domaine du Rank Bannwarth la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de l'EARL Domaine du Rank Bannwarth est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL Domaine du Rank Bannwarth, à la commune d'Obermorschwihr et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.  
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller, 
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
   
 L. Perabo Bonnet 
 Le président, 
 S. Dhers 
    La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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