TA67 · 4ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2019, la commune de Waldersbach, représentée par la SELAS Olszak et Lévy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 5 juillet 2019 portant création du syndicat des forêts communales de la Bruche, issu de la fusion du syndicat des communes forestières du secteur de Saint-Blaise-la-Roche et du syndicat des communes forestières du secteur de Schirmeck ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 5 juillet 2019 est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est illégal par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la délibération du conseil syndical du syndicat des communes forestières du secteur de Saint-Blaise-la-Roche en date du 9 octobre 2017, qui a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute d'une information suffisante de ses membres, préalablement à la séance, sur le projet de statuts du futur syndicat des forêts communales de la Bruche, en méconnaissance du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 
 - il est illégal en ce que les dispositions combinées des articles 2 et 9 des statuts du syndicat des forêts communales de la Bruche méconnaissent, d'une part, l'objectif de gestion durable des forêts fixé par l'article L. 121-1 du code forestier, décliné dans le programme régional de la forêt et du bois et dans le schéma régional d'aménagement des bois et forêts, et, d'autre part, le principe de libre administration des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2020, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Waldersbach ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au syndicat des forêts communales de la Bruche, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code forestier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C B, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Serra, avocat de la commune de Waldersbach. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. En vertu des dispositions de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes notamment en vue d'assurer des services d'intérêt intercommunal. En outre, les règles applicables à une fusion de syndicats de communes sont fixées par l'article L. 5212-27 du même code, aux termes duquel : " I. - Des syndicats de communes () peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par le présent article. / Le projet de périmètre du nouveau syndicat envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les membres font partie du même département () : / 1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs organes délibérants des membres du ou des syndicats ou de l'organe délibérant du ou des syndicats dont la fusion est envisagée ; / 2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes. () / () / Cet arrêté dresse la liste des syndicats intéressés. Les syndicats concernés sont consultés sur le projet de périmètre et les statuts. () / Le projet de périmètre et les statuts sont également notifiés par le représentant de l'Etat dans le département au maire de chaque commune (). Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. () / () / II. - La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat. () / () ". 
 2. En l'espèce, un arrêté préfectoral du 24 octobre 2017 a fixé le projet de périmètre pour un nouveau syndicat de communes, par la fusion envisagée entre le syndicat des communes forestières du secteur de Saint-Blaise-la-Roche, dont était membre la commune de Waldersbach, et le syndicat des communes forestières du secteur de Schirmeck. Par l'arrêté contesté du 5 juillet 2019, auquel sont annexés les statuts, le préfet du Bas-Rhin a créé le syndicat des forêts communales de la Bruche, issu de la fusion des deux syndicats de communes précités. 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 13 juin 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 14 juin 2019, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation à M. Yves Séguy, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, signé par M. A, aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 2121-13 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d'être informés des affaires de l'établissement qui font l'objet d'une délibération. 
 5. Lors de la séance du 9 octobre 2017, le conseil syndical du syndicat des communes forestières du secteur de Saint-Blaise-la-Roche a adopté une délibération approuvant la fusion avec le syndicat des communes forestières du secteur de Schirmeck ainsi que le projet de statuts du nouveau syndicat. La commune de Waldersbach fait valoir que les membres de l'organe délibérant ont été informés de ce projet de statuts seulement par la lecture qui leur en a été faite durant cette séance. Si la commune requérante soutient que cette modalité d'information sur le projet de statuts est demeurée insuffisante, il est toutefois constant que, le syndicat des communes forestières du secteur de Saint-Blaise-la-Roche ne comprenant aucune commune comptant au moins 3 500 habitants, les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales imposant l'envoi aux membres de l'organe délibérant, avec la convocation, d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération n'étaient en l'espèce pas applicables. En outre, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe, et notamment pas du principe de libre administration des collectivités territoriales, qu'en cas de projet de fusion de syndicats de communes, les membres du conseil syndical devraient obligatoirement être destinataires du projet de statuts de l'établissement à créer avant la séance lors de laquelle ils sont amenés à se prononcer sur ces points. Dès lors, la commune de Waldersbach n'est pas fondée à soutenir que, faute de communication des projets de statuts aux membres de l'organe délibérant avant la séance du conseil syndical, la délibération du 9 octobre 2017 aurait été adoptée au terme d'une procédure irrégulière. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de cette délibération doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 du code forestier, la politique forestière, dont les orientations sont précisées dans le programme national de la forêt et du bois, a notamment pour objet d'assurer la gestion durable des bois et forêts. Le programme régional de la forêt et du bois et le schéma régional des bois et forêts relevant notamment des communes, prévus par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code, adaptent les objectifs de gestion durable et de renouvellement des peuplements forestiers à chaque région. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'article 2 des statuts du syndicat des forêts communales de la Bruche prévoit que ce dernier a pour objet d'associer les communes forestières en vue d'assurer le service d'intérêt intercommunal par la gestion des personnels et des moyens, pour la mise en œuvre des programmes d'exploitation et des travaux en régie dans les forêts appartenant aux communes membres. Le deuxième alinéa de cet article dispose que " les communes adhérentes au syndicat s'engagent à faire exécuter par le syndicat leurs travaux d'exploitation et leurs travaux sylvicoles pour assurer le niveau de l'emploi fixé au contrat de travail des salariés du syndicat ". L'article 9 des statuts prévoit que les conseils municipaux des communes membres arrêtent les plans et programmes d'exploitation ainsi que les travaux forestiers à réaliser dans les massifs forestiers leur appartenant. Le deuxième alinéa de cet article dispose que " chaque commune s'engage à l'occupation de la main d'œuvre au prorata de sa surface forestière ". Enfin, le dernier alinéa de cet article limite l'intervention des salariés employés par le syndicat aux activités définies dans l'objet du syndicat. 
 8. D'une part, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, en tant qu'elles imposent aux communes membres d'assurer le niveau de l'emploi fixé au contrat de travail des salariés du syndicat, et celles du deuxième alinéa de l'article 9 des statuts ont pour effet de faire supporter à ces communes la charge correspondant à l'emploi des agents salariés par le syndicat, sans corrélation avec leurs besoins. Dans la situation où une commune a fait exécuter l'ensemble des travaux forestiers qu'elle avait planifiés sans consommer l'ensemble du temps de travail qui lui est attribué au prorata de sa seule surface forestière, elle est ainsi conduite soit à faire exécuter des travaux forestiers par les agents du syndicat non nécessaires au regard des objectifs rappelés au point 6, soit à supporter la charge de ces agents sans bénéficier d'aucune prestation. Or il ressort des pièces du dossier que le syndicat a été créé pour mettre en commun les moyens requis pour la réalisation des programmes de travaux forestiers définis par les communes membres. Aussi, ces dispositions des statuts, qui ont pour seul objet d'assurer la pleine utilisation des salariés recrutés par le syndicat, sont étrangères à l'intérêt intercommunal pour lequel cet établissement public de coopération a été créé. En outre, dès lors qu'en application de l'article 11 des statuts, les communes membres sont tenues de supporter les dépenses d'exploitation du syndicat en sus de la participation forfaitaire annuelle à son fonctionnement, ces dispositions ont pour effet de faire peser la charge financière des emplois, qui sont créés et pourvus respectivement par le comité syndical et le président du syndicat, sur les communes membres sans lien avec les besoins de ces dernières. Il suit de là que ces dispositions des statuts sont de nature à méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales. 
 9. D'autre part, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 se bornent à imposer aux communes membres d'occuper les salariés employés par le syndicat au prorata de leur seule surface forestière. Par ailleurs, les statuts du syndicat ne prévoient aucune possibilité de mutualisation de temps de travail de ses salariés entre les communes membres. Ainsi, dans le cas où les travaux forestiers d'une commune membre ont été entièrement réalisés sans que le temps de travail des salariés du syndicat qui leur est dévolu ait été entièrement utilisé pour ce faire, et où les interventions définies par une ou plusieurs autres communes membres restent non assurées par les agents du syndicat, faute de temps suffisant affecté à ces communes, les dispositions des statuts ont pour effet de laisser, à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale, une partie des besoins non satisfaits. Dès lors, elles font obstacle, dans l'hypothèse précitée, à ce que l'objectif de gestion durable des bois et forêts, défini par les dispositions du code forestier auxquelles il est fait référence au point 6, soit atteint, alors même que l'ensemble du temps de travail des salariés du syndicat aux fins de réaliser les travaux forestiers n'a pas été utilisé. Par suite, elles méconnaissent, dans cette mesure, cet objectif fixé par les dispositions du code forestier. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'arrêté du 5 juillet 2019 doit être annulé uniquement en tant que les statuts du syndicat qui y sont annexés disposent, dans le deuxième alinéa de l'article 2, que les communes membres s'engagent à assurer le niveau de l'emploi fixé au contrat de travail des salariés du syndicat et, dans le deuxième alinéa de l'article 9, que chaque commune membre s'engage à l'occupation de la main d'œuvre au prorata de sa surface forestière. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Waldersbach et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 5 juillet 2019 est annulé en tant que les statuts du syndicat qui y sont annexés disposent, dans le deuxième alinéa de l'article 2, que les communes membres s'engagent à " assurer le niveau de l'emploi fixé au contrat de travail des salariés du syndicat " et, dans le deuxième alinéa de l'article 9, que " chaque commune s'engage à l'occupation de la main d'œuvre au prorata de sa surface forestière ". 
 Article 2 : L'Etat versera à la commune de Waldersbach une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Waldersbach est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Waldersbach, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au syndicat des forêts communales de la Bruche. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. B 
 La présidente, 
 J. Bonifacj        
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,