TA59 · 5ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2019, M. et Mme B et C D, représentés par Me M'Baye, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département du Nord a procédé au retrait de la subvention accordée le 9 juillet 2015 et a ordonné le reversement de la somme de 15 149 euros versée à ce titre le 2 novembre 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 15D du règlement général de l'ANAH ; 
 - ils ont été confrontés à un cas de force majeure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté du 1er août 2014 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Babski, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D a, en sa qualité de propriétaire d'un logement à Esquekbecq, formé une demande de subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) le 17 juin 2014 que le directeur général de cette agence lui a accordée par une décision du 9 juillet 2015. Une somme de 15 149 euros a été versée par l'ANAH le 2 novembre 2015, à titre d'acompte. Par un courrier du 18 juin 2018, l'agence a rappelé à M. D que le délai prévu pour la réalisation des travaux arrivait à expiration le 9 juillet 2018 et qu'il devait lui faire parvenir dans ce délai les pièces justificatives de réalisation des travaux, sous peine de constat de caducité de sa demande et de reversement de l'acompte versé. Par une décision du 18 octobre 2018, l'ANAH a retiré la subvention allouée à M. D et lui a ordonné de reverser la somme de 15 149 euros. Le recours gracieux de M. D formé le 5 juillet 2019 a été rejeté par une décision du 19 septembre 2019 de l'ANAH, suite à un avis défavorable de la commission locale de l'amélioration de l'habitat du même jour. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. En l'espèce, M. et Mme D demandent au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2019 de l'ANAH portant rejet de leur recours administratif dirigé contre la décision du 18 octobre 2018. Il résulte cependant de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être regardées comme étant dirigées également contre cette dernière décision par laquelle l'ANAH a retiré la subvention allouée à M. D et a lui a ordonné de reverser la somme de 15 149 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que les requérants ne peuvent utilement invoquer les vices propres de la décision du 19 septembre 2019 prise sur recours gracieux que sont l'incompétence de son signataire et son insuffisante motivation. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés en tant qu'ils sont inopérants. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation : " I.- L'agence peut accorder des subventions : () / 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ; () ". Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée et selon des critères déterminés par le règlement général de l'agence. Le logement () doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou plusieurs occupants du logement, ou cas de force majeure () ". Aux termes de l'article 15D du règlement de l'ANAH : " Propriétaires ou titulaires d'un droit réel d'un logement qu'ils s'engagent à occuper eux-mêmes à titre de résidence principale () Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée de six ans./ Le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire peut autoriser, avec maintien de la subvention, que le logement ne soit pas occupé lorsque les bénéficiaires de la subvention invoquent des motifs d'ordre médical, familial ou professionnel. L'autorisation peut être conditionnée à l'obligation de louer le logement à titre de résidence principale avec, le cas échéant, des engagements de location spécifique. ".  
 6. L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi. Ainsi, les subventions conditionnelles accordées par l'ANAH ne créent de droits au profit de leurs bénéficiaires que pour autant que ceux-ci justifient, après l'achèvement des travaux, que les conditions imposées lors de l'attribution de l'aide se trouvent effectivement réalisées. Si les bénéficiaires de ces subventions sont placés vis-à-vis de cet établissement public dans une situation réglementaire et non contractuelle, cette situation ne fait pas obstacle à ce que ces usagers puissent, le cas échéant, invoquer un cas de force majeure ayant rendu impossible l'exécution des engagements auxquels était subordonné le versement de l'aide financière de l'agence. 
 7. En l'espèce, pour retirer la subvention initialement allouée et en ordonner le reversement, l'ANAH, dans sa décision du 18 octobre 2018, s'est fondée sur le motif tenant à l'absence de justification par M. D dans les délais prévus de l'achèvement des travaux et de demande de prolongation de délai par l'intéressé. Toutefois, dans sa décision du 19 septembre 2019 rejetant le recours administratif dirigé contre la décision du 18 octobre 2018, l'ANAH a substitué à ce premier motif un second motif tiré de la méconnaissance par les requérants de leur engagement à occuper le logement objet de la subvention pendant six ans dès lors qu'ils ont déménagé en 2016. 
 8. D'une part, si le déménagement des intéressés fait suite à la mutation professionnelle de Mme D à Bordeaux, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un courrier en date du 21 juin 2016 adressé par son employeur à l'intéressée que cette mutation a eu lieu d'un commun accord entre les parties, même si elle était assortie d'une obligation de transfert de la résidence habituelle de la requérante à proximité de son lieu de travail, sous peine de licenciement. Il apparaît en outre que, dans un courrier du 27 avril 2016, les requérants ont expressément fait part à l'ANAH de leur refus de louer le logement objet de la subvention. Dans ces conditions, eu égard au caractère volontaire de la mutation de Mme D et du déménagement induit ainsi qu'à l'absence de location du logement en cause, l'ANAH n'a pas entaché les décisions litigieuses ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 15D précitées de son règlement intérieur, les requérants n'ayant au demeurant pas sollicité auprès de l'agence, avant leur déménagement, l'autorisation dérogatoire prévue par ces mêmes dispositions. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 9. D'autre part, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la mutation de Mme D est intervenue d'un commun accord avec son employeur. Dans ces conditions, elle ne saurait revêtir de caractère d'extériorité et ne peut dès lors être regardée comme un cas de force majeure. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme D tendant à l'annulation des décisions des 18 octobre 2018 et 19 septembre 2019 par lesquelles le délégué de ANAH dans le département du Nord a procédé au retrait de la subvention accordée le 9 juillet 2015, a ordonné le reversement de la somme de 15 149 euros versée à ce titre le 2 novembre 2015 et rejeté le recours gracieux des intéressés doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et C D et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 E. A     Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNETLa greffière, 
 Signé  
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.