TA44 · 7ème Chambre — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2019 et le 21 septembre 2020, Mme A B, représentée par Me Jaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes a refusé de donner une suite favorable à sa demande de réintégration datée du 19 juin 2019 ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes l'a placée en congé de maladie ordinaire ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nantes de la réintégrer sur un poste équivalent au service de qualité et de gestion des risque en santé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nantes de la réintégrer sur le poste qu'elle occupait antérieurement à son congé maternité dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Nantes la somme 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions de sa requête dirigées contre la décision du 7 mars 2019 la plaçant en congé de maladie ordinaire sont recevables en raison de son lien avec la décision refusant de procéder à sa réintégration dont elle procède ; 
 - la fin de non recevoir opposée à sa demande indemnitaire sera écartée dès lors que sa demande n'avait pas à être initialement chiffrée et qu'une régularisation est intervenue en cours d'instance par demande notifiée le 5 août 2020 ; 
 - la décision implicite et le courrier du 20 septembre 2019 sont insuffisamment motivés en application des dispositions combinées des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, rappelé par l'article L. 1225-25 du code du travail en ce que sa réintégration était de droit à l'issue de son congé maternité dès lors que son état de santé était satisfaisant, les prescriptions médicales liées à sa reprise de poste étant restées identiques par rapport à la situation antérieure à son congé de maternité, les considérations budgétaires étant sans incidence sur cette obligation ; 
 - le refus de lui permettre de reprendre ses fonctions sur le même poste est entaché d'erreur d'appréciation quant à ses aptitudes physiques au regard des dispositions du décret du 19 avril 1988, la rédaction d'une fiche d'aptitude datée du 28 janvier 2019 sans visite médicale préalable constituant une manœuvre déloyale de la part de l'établissement et les trois postes proposés ne pouvant être considérés comme équivalents à ses anciennes fonctions et quant à ses connaissances en matière de gestion des risques, alors que pas moins de huit postes équivalents à ses fonctions et compatibles avec son état de santé ont été pourvus entre le 12 février 2020 et le 27 juillet 2020 ; 
 - la décision attaquée est entachée de discrimination fondée sur son congé maternité et son sexe prohibée par les dispositions de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 2 de la loi du 27 mai 2008 ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2020, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les conclusions dirigées contre la décision du 7 mars 2019 la plaçant en congé de maladie ordinaire sont irrecevables en raison de leur tardiveté, ainsi que ses prétentions indemnitaires en raison de l'absence de liaison du contentieux et qu'aucun des moyens présentés pour établir l'illégalité de sa décision ne procédant pas à sa réintégration n'est fondé.  
 La clôture de l'instruction est intervenue le 2 février 2023.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Echasserieau,  
 - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Jaud représentant Mme B, 
 - et les observations de Me Tricaud, substituant Me Lesné, représentant le CHU de Nantes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est employée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes depuis le 1er mars 2000 d'abord comme aide soignante puis titularisée dans le grade d'infirmière à compter du 31 août 2010. Atteinte d'une maladie génétique héréditaire rare à l'origine, notamment, de limitation dans la mobilisation de ses membres supérieurs en raison d'une hyperlaxité articulaire, Mme B a fait l'objet de la part de la médecine du travail d'avis d'aptitude avec restrictions relatives au port de charges, à la station debout, aux gestes répétitifs et aux déplacements depuis l'année 2008. L'intéressée a été placée en congé maternité du 16 juin au 14 décembre 2018. Après visite de reprise par la médecine du travail, le CHU de Nantes a placé l'intéressée en congés annuels à compter du 15 décembre 2018 puis l'a informée, par courrier du 7 mars 2019, notifié le 13 mars suivant, qu'il ne pouvait pas la réintégrer dans son emploi d'origine et qu'il ne disposait pas dans l'immédiat de poste compatible avec son état de santé et, par arrêté du même jour, l'a placée en position de congé de maladie ordinaire à compter du 28 janvier 2019. Mme B a adressé à son employeur une lettre en recommandé avec accusé de réception le 20 juin 2019 sollicitant sa réintégration. En réponse à sa demande de communication des motifs, datée du 2 septembre 2019, de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande, le CHU de Nantes lui a fait connaître, par courrier du 20 septembre 2019, l'absence de poste vacant compatible avec les restrictions physiques précisées par le médecin du travail. Mme B demande l'annulation du refus opposé par le CHU de Nantes à sa réintégration. 
 Sur les fins de non recevoir opposées par le CHU de Nantes :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. Il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative précité qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de ces mêmes dispositions n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 4. En l'espèce, Mme B a fait enregistrer la présente requête le 10 septembre 2019, laquelle contenait des conclusions indemnitaires. Bien que le CHU de Nantes a opposé à la requérante l'absence de liaison du contentieux indemnitaire dans son mémoire en défense enregistré le 5 juin 2020, il est constant que l'établissement précité a reçu le 5 août 2020 la demande en réparation présentée par Mme B qui reprend le même fondement de réparation à raison des mêmes dommages et à laquelle il a opposé un refus implicite né avant que le tribunal ne statue sur le présent litige. Ainsi la fin de non recevoir soulevée par le CHU de Nantes doit être écartée. 
 5. En second lieu il ressort des pièces du dossier que la décision du 7 mars 2019 plaçant Mme B en congé de maladie ordinaire à compter du 28 janvier 2019 a été notifiée à l'intéressée le 13 mars suivant et mentionnait les voies et délais de recours. La requérante soutient que cet acte est lié à sa demande de réintégration, il est toutefois établi que cette demande a été formellement présentée le 20 juin 2019 et que la présente requête tend à obtenir l'annulation du refus implicite qui lui a été opposé. Toutefois, elle ne peut utilement invoquer la circonstance que la décision de 13 mars 2019 découlerait du rejet opposé à sa demande de réintégration formulée par courrier du 19 juin, laquelle lui est postérieure. Dès lors, le CHU de Nantes est fondé à soutenir que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 mars 2019 sont tardives et par suite irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 5° a) Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale () / A l'expiration des congés mentionnés aux a et b du présent 5°, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect de l'article 38 de la présente loi () ". 
    7. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration d'un congé maternité, l'agent ne bénéficie du droit de réintégrer l'emploi qu'il occupait à son départ qu'à la condition que celui-ci soit disponible. L'emploi ne peut être regardé comme disponible que s'il continue à relever du niveau hiérarchique de l'intéressé, qu'il n'est pas pourvu ou n'a pas été supprimé. Si tel n'est pas le cas, l'administration doit néanmoins réintégrer l'agent dans des fonctions correspondant au grade qu'il détient.       
     
 8. Il est soutenu par le CHU de Nantes, sans être sérieusement contesté sur ce point, qu'à la date de son départ en congé maternité, Mme B était affectée en sureffectif de manière temporaire pour effectuer des opérations de saisie dans le cadre d'un projet de recherche qui n'était plus mené lorsque l'intéressée a sollicité sa réintégration à l'issue de son congé maternité. Il suit de là que l'établissement hospitalier n'était tenu, par application des dispositions précitées, que de réintégrer Mme B dans l'emploi, correspondant au grade d'infirmière de classe supérieure dont elle était titulaire, le plus proche de son ancien lieu de travail.  
 9. Dès lors Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en ne la réintégrant pas dans ses anciennes fonctions, alors supprimées, le CHU de Nantes aurait méconnu les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986. 
 10. D'autre part, la décision implicite de rejet opposée à la demande de réaffectation présentée par Mme B est fondée sur le motif tiré de l'absence de poste vacant correspondant au grade de l'intéressée et à ses restrictions physiques telles que définies par la fiche d'aptitude du service de médecine de santé au travail du 13 décembre 2018 consistant en un port de charge restreint, une station debout limitée, des gestes répétitifs limités et des capacités de déplacement limitées. Toutefois, il est constant que ces limitations étaient identiques à celles dont l'intéressée était affectée avant son départ en congé maternité depuis au moins l'année 2013, ce qui ne l'avait pas empêchée d'occuper un emploi correspondant à son grade au cours de cette période. Si le CHU de Nantes soutient qu'il a tenté d'affecter l'intéressée sur trois postes, à savoir celui d'ingénieur qualité au sein du Pôle patient, attractivité, communication, qualité  en juin 2019, de chargé de mission au sein du pôle Santé publique et santé au travail - Pharmacie/Stérilisation se déclinant en deux axes : gestionnaire des marchés/gestionnaires référentiels et infirmier en soins généraux - mise en place et suivi des dotations en janvier 2020 et enfin de formateur au sein du service Recherche, Enseignement et Formation - Directions des 
 Services Informatiques - Pôle Investissements, logistique et nouvel hôpital en février 2020, pour lesquels la candidature de Mme B n'a pas été retenue pour des motifs d'adéquation de ses qualifications et expériences professionnelles, sans liens avec son handicap, ces seuls éléments, alors que la requérante produit plusieurs emplois d'infirmière coordinatrice ou de cadre de santé, pourvus au cours de cette même période, dont le CHU de Nantes ne conteste pas qu'ils correspondaient au niveau de compétence de l'intéressée ni qu'aucun d'entre eux était compatible avec les restrictions médicales affectant la requérante, ne permettent pas d'établir que l'établissement n'a pas entaché d'erreur d'appréciation son obligation de réaffectation de plein droit découlant des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite du CHU de Nantes refusant sa réaffectation dans ses services à l'issue de son congé maternité.  
 Sur les conclusions à fin de condamnation :  
 12. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme B, du fait de l'illégalité de la décision implicite du directeur du CHU de Nantes refusant sa réaffectation alors que cette dernière au sein des effectifs de l'établissement à l'issue de son congé maternité était de plein droit, en l'évaluant à la somme de 2 500 euros. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. En vertu de ces mêmes dispositions les conclusions présentées par le CHU de Nantes à l'encontre de Mme B, qui n'est pas la partie perdante, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du centre hospitalier universitaire de Nantes refusant de réaffecter Mme B au sein des effectifs de l'établissement est annulée. 
 Article 2 :  Le centre hospitalier universitaire de Nantes est condamné à verser à Mme B une somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Nantes versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Nantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Nantes. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. ECHASSERIEAU 
 La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,