TA44 · Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13 — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2019, Mohamed Imad A, représenté par Me Hamid Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire syrien contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à l'échange de son permis de conduire dans un délai de soixante jours, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois ; 
 3°) d'assortir l'une ou l'autre de ces injonctions d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 19 octobre 2020 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nantes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 juin 2022 à partir de 10h45. 
 Considérant ce qui suit 
 1. M. C A est un ressortissant syrien né le 10 mars 1967. Il séjourne en France au moyen d'un titre de séjour en qualité de bénéficiaire de l'asile. Il a, le 23 avril 2018, sollicité l'échange de son permis de conduire syrien contre un permis de conduire français. Cette demande a été rejetée par une décision du 8 août 2019 prise par le préfet de la Loire-Atlantique. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, en vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français doit être motivée, c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fonde.  
 3. Il ressort de la lecture de la décision attaquée qu'elle se réfère notamment aux dispositions de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, en particulier celles de ses articles 1er et 7. Elle mentionne que l'échange est refusé au motif que le permis de conduire syrien produit par M. A est une contrefaçon dès lors qu'il ne répond pas aux caractéristiques principales de fabrication et de sécurisation des permis de conduire syriens, en précisant l'une des anomalies relevées. Par suite, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fonde. Elle est dès lors motivée au sens des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En second lieu, l'article R. 222-3 du code de la route dispose que : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France () Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté () ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 7 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 précité dispose : " A. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. / B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. / C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. / D. - Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. () / E. - Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant ". 
 5. Ces dispositions n'imposent pas systématiquement à l'autorité préfectorale de consulter l'autorité étrangère ayant délivré le permis de conduire afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. L'obligation de consultation est opposable uniquement lorsque le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire, dont l'aide a été sollicitée par l'autorité préfectorale, estime établie l'authenticité du permis de conduire mais que cette autorité conserve des doutes selon les informations dont elle dispose. 
 6. La décision attaquée et le mémoire en défense précisent les raisons pour lesquelles le permis de conduire syrien produit par M. A a été considéré comme contrefait. Ont été produits à l'instance, d'une part, le rapport simplifié d'analyse de ce permis, établi le 10 décembre 2018 par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité au sein du ministère de l'intérieur, ainsi que le rapport d'examen technique complémentaire, établi par ce même service le 16 octobre 2019. Ces rapports mettent en évidence l'ensemble des anomalies affectant ce permis de conduire. Le requérant ne conteste aucune de ces anomalies à partir desquelles le préfet de la Loire-Atlantique a estimé que ce permis était contrefait. Il se prévaut seulement d'une attestation qui aurait été délivrée par les autorités syriennes à la suite d'une demande de l'intéressé tendant à la délivrance d'une "copie d'authentification d'un permis de conduire". Toutefois, cette attestation se borne à constater l'existence, dans les registres, d'un permis de conduire obtenu par M. A. Elle ne permet dès lors pas, en tout état de cause, de remettre en cause les conclusions des investigations menées par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité au sein du ministère de l'intérieur. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui est fondée sur l'absence d'authenticité de son permis de conduire, est entachée d'erreur d'appréciation. 
 7. En dernier lieu, en vertu de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 précité, un permis de conduire étranger ne peut être échangé contre un permis français que si les conditions définies par l'ensemble des dispositions de cet arrêté sont remplies. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, l'autorité préfectorale est tenue de rejeter la demande d'échange, quand bien même le demandeur justifierait de la nécessité, pour lui, de bénéficier d'un permis de conduire en France. Par suite, la circonstance que la décision attaquée ait pour effet de priver l'intéressé d'un moyen de déplacement ne peut être utilement invoquée pour en contester la légalité. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale du 8 août 2019 refusant l'échange du permis de conduire de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par M. C A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre de l'intérieur et à Me Hamid Kaddouri.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 202Le magistrat désigné, 
 D. B 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
    S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,