TA13 · 1ère Chambre — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2019 et 21 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Lefebure, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2019 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 28 mars 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à la métropole de reconnaître ses arrêts de travail postérieurs à cet accident imputables au service et de le rétablir à plein traitement ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - il a été victime le 28 mars 2019 d'une violente agression de la part d'un collègue sur le trajet emprunté pour se rendre de son lieu de travail à son domicile qui est constitutif d'un accident imputable au service.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2020, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gandoulphe, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, agent de collecte employé par la métropole Aix-Marseille-Provence, a déclaré avoir été victime d'une agression par l'un de ses collègues le 28 mars 2019, lors de son trajet de retour à son domicile. Il a été placé en arrêt de travail à compter de cette date. A la suite de l'avis rendu par la commission départementale de réforme le 12 septembre 2019, la présidente de la métropole a, par une décision du 27 septembre 2019, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident. M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 27 septembre 2019 et la régularisation de sa situation à compter de la date de son accident. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 822-18 et L. 822-19 du code général de la fonction publique : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () / () III.- Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service. / () ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Il ressort de la décision attaquée que celle-ci se borne à reproduire l'avis de la commission départementale de réforme, selon lequel " l'événement est détachable du service et ne correspond pas aux critères permettant l'imputabilité de l'accident. / Les arrêts depuis le 28/03/2019 sont à prendre en charge au titre de la maladie ordinaire ". Si l'autorité territoriale a entendu s'approprier les motifs de cet avis, celui-ci est toutefois dépourvu de toute précision relative à celle des conditions d'imputabilité au service de l'accident survenu le 28 mars 2019 que la commission a estimées non remplies au sens des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 citées au point 2, s'agissant en particulier de l'exclusion qu'elles prévoient, tenant au caractère détachable de l'évènement du service. A défaut par ailleurs de toute référence à un document qui aurait été préalablement porté à la connaissance de l'intéressé et qui aurait permis à celui-ci de comprendre les raisons du refus de l'administration, la décision attaquée ne saurait être regardée comme comportant l'énoncé suffisant des considérations de fait sur lesquelles elle repose. Au surplus, la décision en litige vise uniquement le décret du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, sans faire aucunement mention des dispositions sur le fondement desquelles elle est réputée avoir été prise, en particulier l'article 21 bis précité de la loi du 13 juillet 1983. Elle est ainsi insuffisamment motivée en droit. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence du 27 septembre 2019, et de la méconnaissance des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de sa requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence du 27 septembre 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 
 7. Le motif d'annulation de la décision contestée retenu par le présent jugement n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de M. A postérieurs au 28 mars 2019, ni de régulariser la situation administrative et financière du requérant. Aucun autre moyen invoqué par le requérant n'est, en l'état du dossier, susceptible d'impliquer le prononcé de telles injonctions. En revanche, l'annulation prononcée par le tribunal implique que la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence réexamine la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la métropole Aix-Marseille-Provence et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la métropole une somme de 1 000 euros à verser à M. A en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence du 27 septembre 2019 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera une somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hameline, présidente, 
 Mme Felmy, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Felmy 
   La présidente, 
 signé 
 M.-L. Hameline 
    
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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