TA77 · 14ème chambre, DALO — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une décision n° 457375 du 17 novembre 2022, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 17 novembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance n° 1909988 du 29 mars 2021 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de la requête de M. C sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative pour procédure irrégulière et a renvoyé l'affaire au tribunal. 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2019, M. A C, représenté par Me Goujon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 10 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de  
 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi  
 du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État.  
 Il soutient que : 
 - l'auteure et signataire de l'acte ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la régularité de la composition de la commission de médiation qui a statué sur sa demande n'est pas justifiée ; 
 - la décision du 23 mai 2019 est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation dès lors qu'elle se borne à indiquer qu'il n'aurait pas apporté d'éléments supplémentaires lui permettant de revenir sur sa décision ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit ou, à défaut, d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie avoir été expulsé le 23 octobre 2018, qu'il a formé une demande de logement social ayant dépassé le délai anormalement long de trois ans, qu'il a apuré sa dette locative, que cette dette locative a en tout état de cause été contractée des suites de la perte d'emploi subséquente à son invalidité et qu'il est hébergé par des proches ou  
 par le 115. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui a produit le dossier constitué par la commission de médiation pour l'instruction de la demande de M. C. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus à l'audience publique, le rapport de M. B et les observations de Me Goujon, pour M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 3 octobre 2018 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 31 janvier 2019, contre laquelle M. C a formé un recours gracieux, qui a également été rejeté par une décision du 23 mai 2019. Par une ordonnance du 29 mars 2021, le magistrat désigné a donné acte du désistement d'office de la requête par laquelle M. C demandait l'annulation de ces deux décisions. Par une décision n° 457375 du 17 novembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance.   
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Cet  
 article L. 441-2-3 prévoit : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes :  
 - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Par sa décision du 31 janvier 2019, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne, a rejeté le recours amiable présenté par M. C motifs pris de ce que, s'il était dépourvu de logement et avait effectué une demande de logement social ayant atteint le délai anormalement long de trois ans, la menace d'expulsion n'était pas avérée en l'absence de production d'une décision de justice en ce sens et qu'il avait contracté une dette locative sans justifier des mesures d'apurement de celle-ci. Par sa décision du 23 mai 2019, cette même commission de médiation a rejeté le recours gracieux de M. C au motif que l'intéressé n'a pas apporté d'éléments supplémentaires lui permettant de prendre une décision favorable. 
 6. Toutefois, d'une part, la commission de médiation ne pouvait se fonder sur la circonstance que M. C n'aurait pas produit de jugement d'expulsion dès lors qu'elle a retenu qu'il était dépourvu de logement, ce motif suffisant à lui seul pour reconnaître l'intéressé comme prioritaire et devant être logé en urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 441-14-1. D'autre part, s'il est constant que le requérant a contracté une dette locative, il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci résulterait d'une volonté de M. C de faire défaut à ses obligations de locataire, alors au demeurant que celui-ci explique avoir contracté une dette locative du fait de difficultés résultant de la perte de son emploi subséquente à son invalidité et qu'il soutient sans être contesté avoir réglé cette dette. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se fonder sur les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision initiale du 31 janvier 2019. La décision du 23 mai 2019 rejetant son recours gracieux, qui se borne à reprendre les motifs de la décision initiale, doit, elle aussi, être annulée. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 8. L'annulation de la décision de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire et urgent à la demande de logement de M. C implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation du Val-de-Marne désigne M. C comme étant prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commission de médiation d'y procéder dans un délai deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'y ajouter une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. M. C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. L'État étant la partie perdante, il y a lieu de mettre à sa charge, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Goujon, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, le versement d'une somme de 1 200 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 31 janvier et 23 mai 2019 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de désigner M. C comme étant prioritaire et devant être logé en urgence dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 200 euros à Me Goujon, avocate de M. C, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet du Val-de-Marne, à Me Goujon et à la ministre chargée du logement. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
   
 O. B   
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière,