TA44 · 4ème Chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 septembre 2019, le 4 juin 2020 et le 27 octobre 2021, M. D C, représenté par Me Desseix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui accorder la nationalité française et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le ministre de l'intérieur n'a pas procédé à un examen complet de sa demande ; 
 - il élève seul ses deux enfants dont un est handicapé, parle, lit et écrit le français, présente un casier judiciaire vierge, il travaille régulièrement depuis qu'il s'est vu reconnaître le statut de réfugié ce qui lui permet de prendre en charge les besoins de sa famille, il paye régulièrement ses impôts en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, né le 20 janvier 1980, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet du Val-de-Marne qui a été ajournée par une décision du 3 mai 2018. M. C a formé un recours contre cette décision devant le ministre de l'intérieur qui a, par décision du 19 octobre 2018, rejeté ce recours et confirmé l'ajournement de sa demande de naturalisation. A la suite de l'abrogation de cette décision, le ministre de l'intérieur a procédé à un nouvel examen de la situation de M. C et a, par décision du 24 juin 2019, ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par la présente requête M. C en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 24 juin 2019 : 
 2. En premier lieu, par une décision du 30 août 2018 publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2018, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, compétente à cet effet en vertu de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, a donné délégation à Mme B E, cheffe du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ". En application de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ". En vertu de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision attaquée mentionne les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Elle précise que M. C exerce comme agent cynophile dans plusieurs établissements dans le cadre de contrats à durée indéterminée à temps plein et à temps partiel, en infraction à la réglementation sur le temps de travail en France. Par suite, contrairement à ce que soutient M. C, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation rappelée au point précédent, que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation de M. C. 
 6. En quatrième lieu, les principes généraux issus du droit de l'Union Européenne invoqués par M. C ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union. Or, tel n'est pas le cas de l'ajournement de sa demande de naturalisation en litige qui n'est fondée que sur des dispositions du droit national. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 7. En sixième lieu, l'accès à la nationalité française par décision de l'autorité publique constituant une faveur accordée par cette dernière au ressortissant étranger qui la sollicite et non un droit dont ce ressortissant peut se prévaloir, et le refus de procéder à la naturalisation du postulant ne remettant pas en cause la situation acquise de ce dernier, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le principe de sécurité juridique doit, en tout état de cause, être écarté. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".  
 9. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables concernant le comportement de l'intéressé. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C exerçait, à la date de la décision attaquée, les fonctions d'agent de sécurité cynophile auprès de plusieurs établissements, dans le cadre de différents contrats de travail à durée indéterminée à temps complet et à temps partiel, et a ainsi méconnu la législation relative à la durée maximale hebdomadaire du temps de travail. S'il soutient que le ministre de l'intérieur n'a pas mentionné le délai légal de temps de travail qu'il ne pouvait dépasser sans méconnaître la réglementation française, il ne conteste toutefois pas la matérialité du motif retenu par le ministre de l'intérieur pour ajourner à deux ans sa demande de naturalisation. La circonstance que, par lettre du 8 août 2019, M. C a démissionné de l'un de ses contrats de travail, qui est postérieure à la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de celle-ci, sa légalité s'appréciant à la date de son édiction. En outre, l'intégration réussie de M. C, dont la décision ne remet pas en cause le caractère remarquable, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de M. C. 
 11. En septième et dernier lieu, eu égard au motif qui la fonde, les circonstances invoquées par M. C qu'il élève seul ses deux enfants dont un est handicapé, parle, lit et écrit le français, présente un casier judiciaire vierge, il travaille régulièrement depuis qu'il s'est vu reconnaître le statut de réfugié ce qui lui permet de prendre en charge les besoins de sa famille, il paye régulièrement ses impôts en France, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère,  
 M. Huin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La greffière, 
 C. MICHAULT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,