TA44 · 2ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2019 et 9 juin 2020,  
 M. C A, représenté par Me Moutsouka, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'ajournement de sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 21 juin 2019 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer favorablement sa situation dans un délai raisonnable ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est intégré socialement ; il vit maritalement avec une ressortissante française avec laquelle il a eu deux enfants français ; il a d'autres attaches familiales effectives en France ; il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée qui lui procure des revenus stables et suffisants ; s'il a été condamné pénalement il y a plus de dix ans, son comportement s'est, depuis lors, amélioré ; 
 - le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'ancienneté des infractions qui lui sont opposées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sierra-léonais, a sollicité la nationalité française.  
 Le 18 décembre 2018, saisi par le préfet de Seine-et-Marne d'un avis favorable, le ministre de l'intérieur a pris une décision d'ajournement à deux ans de sa demande. L'intéressé a exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Le 21 juin 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté ce recours et confirmé sa décision. M. A demande l'annulation de la décision du  
 18 décembre 2018, confirmée par la décision du 21 juin 2019. 
 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables relatifs au comportement du postulant. 
 3. En l'espèce, pour ajourner à deux ans, par la décision contestée, la demande d'acquisition de la nationalité française de M. A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé, avait été, d'une part, l'auteur de conduite d'un véhicule sans permis le  
 13 décembre 2007,  faits ayant donné lieu à une condamnation à 300 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Bobigny le 14 avril 2009, d'autre part, l'auteur de récidive de conduite d'un véhicule sans permis le 2 juillet 2010, faits ayant donné lieu à une condamnation à  
 900 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Nanterre le 11 octobre 2010. 
 4. Il ressort de l'extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé que M. A a bien été condamné pénalement pour les faits rappelés au point 3. A la date de la décision attaquée, ces condamnations n'étaient ni exagérément anciennes ni dénuées de gravité, compte tenu notamment de leur réitération, à bref délai et en dépit d'une première condamnation pénale. Par suite, alors que la précédente décision d'ajournement opposée à M. A le 6 avril 2012 était fondée sur d'autres procédures judiciaires pour défaut de permis de conduire des  
 25 octobre 2007, 28 mai 2010 et 22 juillet 2010, et nonobstant la durée du séjour en France de l'intéressé et le paiement des amendes auxquelles il a été condamné, le ministre en charge des naturalisations a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans, pour ce motif, la demande de naturalisation de M. A. 
 5. Les circonstances tirées de ce que, d'une part, M. A est inséré professionnellement en France et que, d'autre part, ses enfants y sont nés et qu'il a des attaches familiales sur le sol français, sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,