TA13 · 4ème Chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 novembre 2019 et le 1er février 2022, M. A D et Mme C E, représentés par Me Susini, demandent au tribunal :   
 1°) d'annuler les délibérations du 24 mai 2019 n° 53, n° 54 et n° 56 par lesquelles la commission permanente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a décidé d'exercer son droit de préemption en espaces naturels sensibles respectivement sur les parcelles cadastrées section BD n° 13 d'une superficie de 24 208 m² ; n° 81 et 89 d'une superficie de 50 641 m²  et n° 8, 9, 10 et 11 d'une superficie de 13 223 m² situées au lieu-dit " le Collet blanc " sur le territoire de la commune du Puy-Sainte-Réparade ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 30 juillet 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge du Conseil départemental une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Ils soutiennent que :  
 - les délibérations contestées sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles ne font pas référence à l'acte de création de la zone de préemption et ne justifient pas d'un quelconque caractère sensible du milieu, ni d'une particulière qualité paysagère, patrimoniale ou écologique du site. Elles ne justifient pas en quoi ces parcelles devraient être incluses dans le site remarquable de la Quille, alors que ces parcelles disposent d'un relief très marqué et que l'objectif de lutte contre les incendies ne fait pas partie de ceux permettant une préemption au titre des espaces naturels sensibles ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme dès lors que les parcelles en cause ne présentent aucune qualité paysagère ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de base légale en l'absence d'inclusion de la commune du Puy-Sainte-Réparade dans le périmètre de l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 1982. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 13 octobre 2021 et 10 mars 2022, le Département des Bouches-du-Rhône, représenté en dernier lieu par Me Woimant, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2020, la commune du Puy-Sainte-Réparade, représentée par Me Woimant, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1500 euros soit mise à la charge des requérants in solidum.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée au 30 mars 2022 par une ordonnance du 9 mars 2022 par application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 16 décembre 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Daimallah pour le défendeur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par trois délibérations du 24 mai 2019 n° 53, n° 54 et n° 56, la commission permanente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a décidé d'exercer son droit de préemption en espaces naturels sensibles respectivement sur les parcelles cadastrées section BD n° 13 d'une superficie de 24 208 m², n° 81 et 89 d'une superficie de 50 641 m² et n° 8, 9, 10 et 11 d'une superficie de 13 223 m² situées au lieu-dit " le Collet blanc " sur le territoire de la commune du Puy-Sainte-Réparade. Ils ont formé un recours gracieux contre les décisions le 30 juillet 201. Par leur requête, ils demandent au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3°/ () imposent des sujétions ; ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. " 
 3. Les décisions de préemption prises en application de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme sont des décisions individuelles imposant des sujétions. Elles entrent, par suite, dans le champ des dispositions précitées et doivent, dès lors, comporter l'énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l'autorité administrative à préempter. Cette obligation de motivation implique que la décision comporte une référence à l'acte portant création de la zone de préemption et indique les raisons pour lesquelles la préservation et la protection des parcelles en cause justifiaient la préemption. Elle n'impose en revanche pas à l'auteur de la décision de préciser la sensibilité du milieu naturel ou la qualité du site, dès lors que l'inclusion de parcelles dans une zone de préemption est nécessairement subordonnée à leur intérêt écologique, ou les modalités futures de protection et de mise en valeur des parcelles qu'elle envisage de préempter. 
 4. En l'espèce, d'une part, les trois délibérations visent les textes dont elles font application, en particulier les articles L. 113-8 à L. 113-10 et L. 113-14, L. 215- 1 à L. 215-3 et L. 215-5 à L. 512-24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales. Elles font référence à l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1982 instituant des zones de préemption sur tout ou partie des espaces naturels sensibles du territoire départemental. D'autre part, les motifs des délibérations exposent que le département met en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, qu'il est propriétaire du domaine départemental de la Quille et que les parcelles litigieuses permettraient d'étendre le domaine tout en facilitant sa gestion et l'accueil du public sur les parcelles préemptées. Il est ajouté que la maitrise foncière du secteur est nécessaire alors que le domaine doit être protégé contre les incendies, dont le risque est aggravé par le relief du secteur, afin d'étendre les travaux de débroussaillement au chemin rural, qui constituerait une limite pertinente de cette partie du domaine. La circonstance que les motifs soient les mêmes dans les trois délibérations n'est pas de nature à entacher la légalité de ces délibérations dans la mesure où il ressort clairement des pièces du dossier que les parcelles sont proches voire contiguës et font partie du même projet du département. Dès lors, les arrêtés attaqués comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions du 24 mai 2019 ne seraient pas suffisamment motivées.   
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme : " Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent article ". Aux termes de l'article L. 113-8 du même code : " Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2 ". Enfin, aux termes de l'article L. 215-21 de ce code : " Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre sont aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Cet aménagement est compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels. A l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision de son organe délibérant. La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains acquis. Elle s'engage à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public. Elle peut éventuellement confier la gestion des espaces aménagés à une personne publique ou privée y ayant vocation ".  
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les décisions de préemption qu'elles prévoient doivent être justifiées à la fois par la protection des espaces naturels sensibles et par l'ouverture ultérieure de ces espaces au public, sous réserve que la fragilité du milieu naturel ou des impératifs de sécurité n'y fassent pas obstacle. Toutefois, la collectivité titulaire du droit de préemption n'a pas à justifier de la réalité d'un projet d'aménagement à la date à laquelle elle exerce ce droit. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause sont constituées de bois et forêts et situées dans un espace situé autour du domaine de la Quille, identifié et délimité par le Département comme constituant son périmètre d'intervention en vue de l'extension de ce domaine départemental. Le domaine de la Quille fait l'objet d'aménagements et d'une vaste ouverture au public. Cette zone de préemption présente une certaine richesse patrimoniale et archéologique, du fait de la présence d'un oppidum, des ruines d'un château, d'une tour et des ruines d'un ancien village. Le Département expose et justifie sa stratégie d'extension à ces parcelles par son souhait de délimiter la préemption à partir d'un chemin rural, dont il est déjà propriétaire, et qui permet d'améliorer les accès des secteurs les plus escarpés et de développer un sentier qui rejoindra les sentiers existants. Il a également pour objectif d'être en mesure de procéder au débroussaillement des parcelles pour mieux lutter contre l'incendie et de permettre la constitution d'une entité de gestion cohérente. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions litigieuses méconnaitraient les dispositions précitées.  
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la liste et la carte des communes annexées à l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 29 décembre 1982 modifiant les zones de préemption au profit du Département des Bouches-du-Rhône incluent la commune du Puy-Sainte-Réparade.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des délibérations litigieuses. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du Département, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants une somme au titre des frais exposés par la commune du Puy-Sainte-Réparade ou par le Département des Bouches-du-Rhône.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le Département des Bouches-du-Rhône et par la commune du Puy-Sainte-Réparade au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme C E et au Département des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée à la commune du Puy-Sainte-Réparade.  
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Salvage, président, 
 - Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - Mme Houvet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. BLe président, 
 Signé 
          F. SALVAGE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier. 
 N°1910005