TA44 · 5ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2019, M. C B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté le recours administratif formé contre la décision du 11 juin 2019 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 800 euros à son conseil, lequel s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation tirée du défaut de reprise en charge effective par l'Etat membre désigné responsable ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son état de vulnérabilité n'a pas été pris en compte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Par une décision du 7 septembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. 
 Par une ordonnance du 14 avril 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée au 16 mai 2022. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Vu : 
 - le jugement n°1904527, du 7 mai 2019, du magistrat désigné du Tribunal ; 
 - l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes, n°19NT01873 du 13 février 2020; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ; 
 -  la décision du Conseil d'État statuant au contentieux, Association CIMADE et autres, n° s 428530, 428564 du 31 juillet 2019, notamment son point 18 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant guinéen né le 2 mai 1995, est entré en France irrégulièrement le 21 janvier 2019 d'après ses déclarations. Le 25 février 2019, il s'est présenté à la préfecture de la Loire-Atlantique pour solliciter le statut de réfugié. Les recherches conduites par la préfecture sur le fichier Eurodac ont fait apparaître que ses empreintes ont été enregistrées dans ce fichier en Espagne le 14 février 2019 et qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans les douze mois précédant le dépôt de sa demande d'asile. Les autorités espagnoles ont été sollicitées le 27 février 2019 pour une prise en charge de l'intéressé et ont accepté cette prise en charge par un accord express du 18 mars 2019. A la suite de cet accord, le préfet de Maine-et-Loire a, le 19 avril 2019, d'une part, décidé le transfert de l'intéressé aux autorités espagnoles et, d'autre part, décidé son assignation à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable. Par jugement du 7 mai 2019, le Tribunal puis la Cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 13 février 2020, ont confirmé la légalité de ces arrêtés. Par une décision du 13 mai 2019, le préfet de Maine-et-Loire a déclaré en fuite M. B. Par lettre du 11 juin 2019, l'office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles allouées aux demandeurs d'asile, sur le fondement de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par courrier du 26 juin 2019, M. B a formé un recours administratif contre cette décision, lequel a été rejeté par décision du 4 juillet 2019 du directeur général de l'OFII. A l'expiration du délai de transfert, M. B s'est présenté de nouveau en préfecture, en faisant valoir que la France était devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile. Celle-ci a été placée en procédure normale le 17 novembre 2020. Par décision notifiée le 20 décembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande d'asile du requérant. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2019, lui retirant les conditions matérielles d'accueil. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux et / ou un recours hiérarchique avant de former un recours contentieux. L'exercice de tels recours administratifs n'ayant d'autre objet que d'inviter l'administration à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet de ces décisions doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet des recours administratifs dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. En conséquence, il appartient au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet d'un ou des recours administratifs, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.  
 3. Ainsi, M. B doit être regardé comme demandant tant l'annulation de la décision du 11 juin 2019 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, que celle de la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours hiérarchique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision par laquelle le directeur général de l'OFII a suspendu les conditions matérielles d'accueil de M. B ainsi que la décision du 11 juin 2019 de la directrice territoriale de l'OFII précisent les textes dont elles font application, notamment les articles L. 744-7 et D.744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles comportent ainsi l'énoncé des éléments de droit qui en constituent le fondement. Elles précisent en outre que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est retiré, au motif que M. B ne s'est pas présenté aux autorités. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le requérant, les décisions attaquées comportent la mention suffisamment précise des circonstances de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. / () ".  
 6. Par sa décision nos 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créaient, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et excluaient, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Il a, par suite, annulé les dispositions réglementaires prises pour leur application. Toutefois, le Conseil d'Etat a, par la même décision, précisé les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pouvaient, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, limiter ou supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile qui quittent leur lieu d'hébergement ou la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2 du même code ou qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l'asile. Ainsi, les demandeurs d'asile ayant été privés du bénéfice des conditions matérielles d'accueil en vertu d'une décision, prise après le 1er janvier 2019, y mettant fin dans un cas mentionné à l'article L. 744-7 peuvent demander le rétablissement de ce bénéfice. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de statuer sur une telle demande de rétablissement en appréciant la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.  
 7. D'autre part, si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 19 avril 2019, le préfet de Maine-et-Loire a assigné à résidence M. B, avec notamment obligation de se présenter tous les jours à 8 heures, au commissariat de police, sauf les week-end et jours fériés. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal établi le 13 mai 2019, établi par un officier de police judiciaire en résidence à Nantes, que M. B ne s'est jamais présenté au commissariat de police depuis le 30 avril 2019. Dans ces conditions, M. B s'est soustrait de manière intentionnelle et systématique à son obligation de se présenter aux autorités et doit être regardé comme n'ayant pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités au sens des dispositions précitées de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil pouvait lui être retiré, quand bien même, à la date de la décision attaquée, son transfert n'avait pas encore été exécuté et sa prise en charge par les autorités espagnoles n'était pas effective. Par ailleurs, si M. B soutient qu'il est " gravement malade ", il ne l'établit pas en produisant une ordonnance du 5 juillet 2019, soit postérieure à la décision litigieuse, indiquant qu'il souffre de troubles digestifs. En outre, il a bénéficié, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, d'un entretien personnel conduit par un agent formé spécifiquement et dans une langue qu'il comprend. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que les décisions de l'OFII sont entachées d'une erreur d'appréciation tirées du défaut de prise en charge effective par l'Etat membre désigné responsable ou de l'absence de prise en considération de sa vulnérabilité. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision de la directrice territoriale de l'OFII du 11 juin 2019 et de la décision du directeur général de l'OFII du 4 juillet 2019 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre