TA77 · 6ème chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 novembre 2019 et 25 juin 2020, la SARL Pharmacie Laplace Foucher, représentée par la SARL Sapone-Blaesi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2019 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SARL Pharmacie principale Coulommiers du 23, rue de la Pêcherie au 4, boulevard de la Marne à Coulommiers ; 
 2°) d'enjoindre à l'ARS d'Ile-de-France de procéder à la fermeture de la pharmacie à l'emplacement de transfert dès lors que celui-ci sera rendu effectif ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :   
 - elle justifie d'un intérêt pour agir contre l'arrêté litigieux ; 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique et l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie dès lors que le dossier déposé par la SARL Pharmacie principale Coulommiers auprès de l'ARS n'était pas complet ; 
 - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dans le choix des limites du quartier d'accueil de l'officine ; 
 - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que le transfert ne permet pas une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2020, l'ARS d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre l'arrêté litigieux et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée à la SARL Pharmacie principale Coulommiers qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 2 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2021 à midi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lacote,  
 - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gelpi, représentant la SARL Pharmacie principale Coulommiers. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par arrêté du 9 septembre 2019, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SARL Pharmacie principale Coulommiers du 23, rue de la Pêcherie au 4, boulevard de la Marne à Coulommiers. Par sa requête, la SARL Pharmacie Laplace Foucher demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 2.  En premier lieu, par un arrêté n° DS2018/052 du 3 septembre 2018, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la région Ile-de-France, le directeur de l'agence régionale de santé Ile-de-France a donné délégation à M. A, directeur de l'offre de soins à l'effet de signer tous les actes relevant de sa direction incluant nécessairement l'arrêté contesté et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. B, directeur adjoint de l'offre de soins et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme C, directrice du pôle efficience de l'agence et signataire de l'arrêté attaqué. Par suite, alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que les premières autorités n'auraient pas été absentes ou empêchées de signer l'arrêté litigieux, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes : / 1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. / L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement ; () ". L'article L. 5125-3-2 du code de santé publique dispose que : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : / 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; / 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; / 3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ". 
 4.  D'autre part, l'article R. 5125-1 du code de la santé publique dispose que : " I.  l'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-10, est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée, par le ou les pharmaciens sollicitant en leur nom, ou au nom de la société qu'ils représentent, l'obtention de cette autorisation. Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire devant exercer dans l'officine. / La demande est accompagnée d'un dossier comportant : / 1° L'identité et la qualification des pharmaciens ainsi que, le cas échéant, l'identité et la forme juridique de la ou des sociétés auteurs du projet ; / 2° La localisation projetée de l'officine et celle de l'officine ou des officines dont le transfert ou le regroupement est envisagé, le cas échéant ; / 3° Les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local proposé ; / 4° Les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales d'installation prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9. / La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. / Le directeur général de l'agence régionale de santé procède à l'enregistrement de la demande à la date et à l'heure de la réception du dossier complet. Il délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l'heure de cet enregistrement. () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie : " Le dossier accompagnant toute demande de création, transfert ou regroupement d'officines de pharmacie, à l'exception de celles portant sur l'ouverture d'une officine au sein d'un aéroport en application de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, comprend également les éléments suivants : / () 3° Tout document établissant que le ou les pharmaciens ou la société seront, au moment de l'octroi de la licence, propriétaires ou locataires du local et justifiant que celui-ci est destiné à un usage commercial. Ces documents renseignent notamment l'adresse géographique du local ou, à défaut, le numéro de cadastre du lot. Ils ne doivent pas être soumis à des conditions suspensives ou résolutoires de nature à compromettre les droits du demandeur sur le local à l'issue du délai prévu à l'article R. 5125-3 du code de la santé publique ; / () 6° Un plan de secteur mis à l'échelle proposant une délimitation des quartiers d'origine et d'accueil au sens de l'article L. 5125-3-1, et positionnant exactement : / a) Les emplacements d'origine et d'accueil de la ou des officines concernées par la demande, y compris de leurs locaux de stockage ou de l'annexe prévue à l'article L. 5125-7-1 ; / b) L'emplacement des pharmacies environnantes ; / c) Le cas échéant, dans le quartier d'accueil, l'emplacement des projets immobiliers mentionnés au 3° de l'article L. 5125-3-2 ; () ".  
 5.  S'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de création ou de transfert d'officine de pharmacie, présentée au titre des dispositions mentionnées ci-dessus, de s'assurer du caractère complet du dossier présenté à l'appui de cette demande, la circonstance que ce dossier ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de la santé publique pour l'examen de cette demande, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation que l'autorité administrative devait porter sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6.  D'une part, la circonstance que la SARL Pharmacie principale Coulommiers a déposé en premier lieu un dossier incomplet le 13 août 2018 auprès de l'ARS, de sorte que cette dernière lui a demandée, à plusieurs reprises, de compléter celui-ci, est sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté. D'autre part, si la SARL Pharmacie Laplace Foucher allègue que la SARL Pharmacie principale Coulommiers a transmis un plan de secteur après la date de l'enregistrement du dossier de sa demande de transfert le 10 janvier 2019, il ressort des pièces du dossier que cette dernière avait déjà produit un plan de secteur le 10 janvier 2019 permettant l'enregistrement de la demande le jour même. Si le plan de secteur produit le 8 avril 2019 après l'enregistrement de la demande était complété de l'emplacement des projets immobiliers mentionnés au 3° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique, l'ARS fait valoir sans être sérieusement contestée sur ce point que le plan de secteur produit le 10 janvier 2019 était suffisant pour instruire la demande. A cet égard, il ressort de l'arrêté contesté que, pour justifier de la troisième condition définie par les dispositions de l'article L. 5125-3-2 précités, l'arrêté est motivé par la circonstance que le transfert de l'officine la SARL Pharmacie principale Coulommiers permet d'approvisionner une population résidente jusqu'ici non desservie et non par la circonstance que la nouvelle officine approvisionne une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. Par suite, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le nouveau plan produit ait eu une incidence sur la délimitation finale du quartier à partir duquel est apprécié le caractère optimal de la desserte de médicament, sa production après l'enregistrement de la demande n'a, en tout état de cause, pas été de nature à fausser l'appréciation que l'autorité administrative devait porter sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande, la SARL Pharmacie principale Coulommiers a produit une promesse de location accompagnée de la constatation de la réalisation d'une condition suspensive l'affectant. Un tel acte est suffisamment précis pour permettre à l'administration d'apprécier la nature et l'étendue des droits de l'auteur de la demande. Il résulte de ce qui précède que la SARL Pharmacie Laplace Foucher n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté a méconnu les dispositions précitées dès lors que le dossier déposé par la SARL Pharmacie principale Coulommiers auprès de l'ARS n'était pas complet.  
 7.  En troisième lieu, l'article L. 512-3-1 du code de santé publique dispose que : " Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. / Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier ". 
 8.  Il ressort des pièces du dossier que le quartier d'accueil défini par l'ARS pour le transfert de l'officine litigieux est délimité, au nord, par la rue Marcel Clavier qui longe la " fausse rivière " constituant une limite naturelle, à l'est, par la frontière communale occupée au-delà par des terres agricoles et au sud et à l'ouest, par l'avenue de Strasbourg correspondant à la D934 qui constitue une infrastructure de transport. D'une part, en se bornant à soutenir que l'ARS a limité le quartier d'accueil par rapport à la proposition de quartier du pétitionnaire qui incluait toute la partie ouest de l'avenue de Strasbourg en prenant cet axe comme limite de quartier et en excluant ainsi la population résidant en dehors, la SARL Pharmacie Laplace Foucher n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le choix des délimitations choisies au sud et à l'ouest du quartier d'accueil et n'assortit ainsi pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. D'autre part, si la requérante allègue qu'il existe une voie ferrée au nord-est qui aurait dû être choisie en tant qu'infrastructure de transport circonscrivant le quartier d'accueil, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier ni même n'est allégué que la voie ferrée qui traverse le nord-est constituerait pour les habitants un obstacle infranchissable compte tenu de l'aménagement des voies de passage la traversant notamment constituées de l'avenue de Strasbourg et permettant le franchissement de cette infrastructure tant par les véhicules que par les piétons. Par suite la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la délimitation du quartier d'accueil serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation.   
 9.  En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit, il ressort de l'arrêté contesté que pour justifier de la troisième condition définie par les dispositions de l'article L. 5125-3-2 précités, l'arrêté est motivé par la circonstance que le transfert de l'officine la SARL Pharmacie principale Coulommiers permet d'approvisionner une population résidente jusqu'ici non desservie. Pour remettre en cause ce motif, la SARL Pharmacie Laplace Foucher soutient, d'une part, que la population résidant dans le quartier tel que délimité par l'ARS est faible de quelques centaines d'habitants et ne se concentre pas autour du local choisi pour implanter l'officine et, d'autre part, que d'autres officines, dont la sienne, sont suffisantes pour desservir en médicaments la population du quartier.  
 10.  Toutefois, d'une part, le motif tiré du faible nombre d'habitants composant le quartier d'accueil et du caractère éloigné du local d'implantation de toute population résidente ne constitue pas un critère au sens des dispositions précitées de l'article L. 5125-3-2 du code pour l'appréciation d'une desserte optimale de celle-ci. Au surplus, la circonstance que le quartier d'accueil se situe dans une zone commerciale, comportant une très faible population, ne faisait pas obstacle à la délimitation du quartier d'accueil de transfert.  
 11.  D'autre part, alors que les autres officines de Coulommiers se situent dans le centre-ville de la commune en dehors du quartier défini par l'ARS, l'officine de la requérante se situe également en dehors des limites du quartier, de l'autre côté de l'axe constitué par le boulevard de Strasbourg et à plus d'un kilomètre du local d'accueil. A cet égard, l'autorisation de transfert assure une meilleure desserte en médicaments de ce quartier périphérique de la ville de Coulommiers, ainsi qu'une meilleure répartition des officines entre le centre-ville et les autres quartiers plus excentrés. En outre, la circonstance qu'une partie des habitants du quartier d'accueil se rendent à l'officine de pharmacie de la requérante ne saurait faire regarder le transfert litigieux comme ne répondant pas au caractère optimal de la desserte en médicament de la population du quartier d'accueil. Il en va de même de la circonstance que la zone " Iris 301 " est suffisamment dotée d'officines selon l'outil d'aide aux transferts d'officines dès lors que les seules données chiffrées relatives aux " îlots regroupés pour des indicateurs statistiques " (IRIS), définis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui constituent des unités de base pour le recueil des données statistiques, n'ont ni pour objet, ni pour effet de donner une unité géographique et humaine aux zones qu'elles comprennent et permettre d'apprécier si le quartier d'accueil, délimité autrement et qui ne comporte pas d'officine, n'aurait pas besoin du transfert de l'officine litigieuse. Par ailleurs, la circonstance que les habitants du secteur situé entre la voie ferrée et la rue Marcel Clavier peuvent rejoindre plus rapidement, au demeurant en une minute seulement à pied, les officines du centre-ville que le local objet du transfert, ne saurait enlever l'intérêt d'une nouvelle officine dans le quartier eu égard à l'intérêt qui s'attache à ce que les quartiers autres que le centre-ville soient dotés d'un nombre de pharmacies suffisant. De plus, la circonstance que le gain de temps n'est pas important pour l'ensemble des habitants du quartier d'accueil entre la pharmacie de la requérante et la nouvelle officine est sans influence alors que la pharmacie de la requérante se situe, ainsi qu'il a été dit, à l'Ouest, en dehors du quartier d'accueil et a plus d'un kilomètre de la nouvelle officine. Enfin, en se bornant à produire une photo d'une bordure de trottoir, la requérante n'établit pas que le trajet piétonnier des habitants du lotissement donnant au niveau de la rue Saint Pierre en Veuve ne pourrait permettre à ces derniers de rejoindre la nouvelle officine. Ainsi, à supposer le moyen soulevé sous cet angle, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'accès à la nouvelle officine n'est pas aisé ou facilité pour les habitants du quartier d'accueil. Il résulte de ce qui précède que l'ARS n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation en estimant que le transfert de l'officine litigieuse permet une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi au sens des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la SARL Pharmacie Laplace Foucher n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2019 par lequel le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SARL Pharmacie principale Coulommiers du 23, rue de la Pêcherie au 4, boulevard de la Marne à Coulommiers. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Pharmacie Laplace Foucher est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Pharmacie Laplace Foucher, à la SARL Pharmacie principale Coulommiers et au directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère, 
 M. Lacote, conseiller. 
 Rendue public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 J.-N. LACOTE 
 Le président, 
 S. DEWAILLY 
 La greffière, 
 C. SISTAC 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,