TA44 · Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13 — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2019, M. B A, représenté par Me Fron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié un indu de revenu de solidarité active et de prime d'activité d'un montant de 9 763,35 euros au titre de la période de mars 2016 à janvier 2018, et de le décharger de l'obligation de payer correspondante ; 
 2°) d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge au titre de la période de mars 2016 à janvier 2018 ; 
 3°) de lui accorder la remise totale de cet indu. 
 Il soutient que : 
 - il ne savait pas qu'il lui revenait de déclarer les gains perçus en jouant au poker en ligne ; 
 - s'il a perçu des gains, ils sont en grande partie compensés par les dépenses qu'il a engagées pour jouer en ligne ; 
 - il conteste le principe même de la dette mise à sa charge. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2020, le département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dans la mesure où elle a été présentée tardivement, après l'expiration du délai de deux mois à compter de l'issue de la médiation préalable intervenue le 18 octobre 2018 ; 
 - les conclusions dirigées contre la décision du 27 février 2018 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié un indu de revenu de solidarité active et de prime d'activité d'un montant de 9 763,35 euros au titre de la période de mars 2016 à janvier 2018 sont irrecevables, dans la mesure où sa décision du 18 juin 2018 s'y est substituée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2020. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique, s'est vu notifier, le 27 février 2018, un indu de revenu de solidarité active et de prime d'activité d'un montant de 9 763,35 euros au titre de la période du 1er mars 2016 au 31 janvier 2018. Par une décision du 18 juin 2018, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à la demande de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. A. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'une part, d'annuler la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique du 27 février 2018 et, d'autre part, d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique du 18 juin 2018 et de lui accorder la remise gracieuse totale de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. 
 Sur les conclusions relatives au bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active et de prime d'activité : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". L'article R. 262-6 du même code précise : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ". Et aux termes de l'article R. 262-37 dudit code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer () ". Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; / 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. ". 
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 5. Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité litigieux, mis à la charge de M. A au titre de la période du 1er mars 2016 au 31 janvier 2018, trouvent leur origine dans l'absence de déclaration, par l'intéressé, de la totalité de ses ressources, puisqu'il n'a pas déclaré les gains de jeux de poker en ligne qu'il a perçus au cours de cette période. 
 6. Dès lors qu'une personne se livre à une pratique habituelle du jeu de poker en ligne dans l'intention d'en tirer des bénéfices, les gains procurés par cette activité doivent être regardés comme tirés d'une occupation lucrative ou d'une source de profits, et constituent ainsi des revenus, au demeurant imposables à l'impôt sur le revenu, à prendre en compte pour le calcul des droits de cette personne au bénéfice du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. En outre, si M. A soutient que, compte tenu de ses pertes, les gains nets tirés du jeu de poker en ligne qu'il a perçus ne représentent que de faibles montants, il n'apporte aucun élément de précision ni aucune justification permettant de remettre en cause le montant de ses ressources retenu par la caisse d'allocations familiales et le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique pour apprécier son droit au bénéfice du revenu de solidarité active et de la prime d'activité au titre de la période en cause. Le requérant n'est pas fondé, dans ces conditions, à contester le bien-fondé des indus de prestations mis à sa charge. 
 Sur la demande de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 
 7. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 8. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 9. Malgré la mesure d'instruction réalisée en ce sens le 22 mars 2022, M. A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait dans une situation de précarité compromettant ses capacités de remboursement de la dette en cause, et justifiant de lui accorder la remise gracieuse totale de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. Par suite, et quelle que soit la bonne foi dont entend se prévaloir le requérant, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et à la décharge totale de l'indu réclamé. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le département de la Loire-Atlantique, que sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au département de la Loire-Atlantique, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à Me Fron. 
 Copie du présent jugement sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 V. C 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC         
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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