TA44 · 7ème Chambre — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 16 septembre 2019, les 25 mai, 8 juin et 4 août 2020, Mme A C, représentée par Me Daumont, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé, d'une part, de reconnaitre l'imputabilité au service de son affection constatée le 25 juillet 2017 et, d'autre part, de prendre en charge ses arrêts de travail du 25 au 30 juillet 2017 et du 1er août 2017 au 31 mai 2018 et ses soins du 25 au 30 juillet 2017 et du 1er août 2017 au 4 janvier 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; la délégation produite présente un champ trop large et ne comprend pas les décisions relatives à l'imputabilité au service des affections des agents et il n'est justifié ni de sa publication au recueil des actes administratifs ni de sa transmission au conseil de surveillance et au trésorier principal ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que :  
 * il ressort des pièces du dossier qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004, aucun médecin spécialiste n'a siégé au sein de la commission de réforme ; 
 * l'avis de cette commission, du 14 février 2019, est insuffisamment motivé ;  
 -   la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commission départementale de réforme et le centre hospitalier universitaire de Nantes se sont estimés liés par les dispositions des articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et n'ont pas examiné le lien potentiel entre sa pathologie et le service ; 
 -   la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle souffre d'une discopathie dégénérative en lien avec l'exercice de ses fonctions qui consistaient à porter des charges lourdes, à réaliser des mouvements répétitifs et à marcher régulièrement ; par ailleurs, l'analyse du lien entre sa pathologie et le service devait dépasser la stricte référence au tableau n° 98 relatif aux maladies professionnelles.  
 Par deux mémoires respectivement enregistrés le 17 octobre 2019 et le 9 juin 2020, le centre hospitalier universitaire de Nantes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un courrier du 10 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office et tiré de ce que la décision attaquée du 17 juillet 2019, en refusant de reconnaître comme imputable au service l'affection présentée par Mme C au motif qu'elle ne correspondrait pas à la maladie professionnelle décrite au tableau n° 98 des maladies professionnelles, méconnait le champ d'application de la loi dès lors qu'à la date de diagnostic de la maladie, aucune des dispositions applicables (article 41 de la loi du 9 janvier 1986 demeuré applicable dans sa version antérieure à sa modification par l'ordonnance du 19 janvier 2017 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020) ne rendait applicables aux fonctionnaires les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.  
 Mme C a présenté des observations à la suite de ce dernier courrier par un mémoire enregistré le 19 février 2023. 
 Par une décision du 15 juin 2021, la demande d'aide juridictionnelle de Mme C a été rejetée.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Daumont représentant Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, née le 29 septembre 1983, était agent des services hospitaliers qualifié au sein du centre hospitalier universitaire de Nantes depuis le mois d'octobre 2011. Elle y a été titularisée, dans ce grade, le 29 septembre 2014. Le 25 juillet 2017, elle a été placée en arrêt maladie en raison d'une lombosciatique. Elle a ensuite, le 31 janvier 2018, déclaré une maladie professionnelle en raison de cette pathologie. Par avis du 14 février 2019, la commission départementale de réforme s'est prononcée en défaveur de l'imputabilité au service de cette pathologie au motif tiré de ce que les conditions du tableau des maladies professionnelles n'étaient pas remplies. Par décision du 17 juillet 2019, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé, d'une part, de reconnaitre l'imputabilité au service de l'affection de Mme C, constatée le 25 juillet 2017 et, d'autre part, de prendre en charge ses arrêts de travail du 25 au 30 juillet 2017 et du 1er août 2017 au 31 mai 2018 et ses soins du 25 au 30 juillet 2017 et du 1er août 2017 au 4 janvier 2019. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Les dispositions de l'article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 susvisée. Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.  
 3. Si les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, créé par l'article 10 de l'ordonnance susmentionnée du 19 janvier 2017, ont instauré une présomption d'imputabilité au service des maladies désignées par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractées dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau, ces dispositions ne peuvent, en application du principe de non-rétroactivité, trouver à s'appliquer à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur, soit, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière et comme cela a été dit au point 2 ci-dessus, avant le 16 mai 2020. Or les droits des agents publics en matière de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle la maladie est diagnostiquée. Dès lors, dans la mesure où la pathologie dont souffre Mme C a été diagnostiquée au plus tard le 25 juillet 2017, sa situation n'est pas régie par les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 mais par les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017.  
 4. Il ressort du rapport du 21 juin 2018 de l'expert rhumatologue désigné par l'établissement de santé que ce dernier s'est principalement fondé sur le fait que la pathologie dont souffrait Mme C ne remplissait pas les conditions imposées par le tableau des maladies professionnelles et relatives à la maladie n° 98, l'expert soulignant notamment l'absence de hernie discale et l'activité professionnelle non inscrite dans la liste limitative des travaux exposants. Il ressort par ailleurs de l'avis de la commission de réforme du 14 février 2019 que cette dernière, en l'absence de médecin spécialiste, s'est prononcée au seul visa du rapport d'expertise susmentionné et en a conclu que les conditions imposées par le tableau des maladies professionnelles n'étaient pas réunies. Il ressort enfin, d'une part des termes de la décision attaquée, qui se fonde principalement sur le rapport d'expertise et l'avis de la commission de réforme susmentionnés, et d'autre part du mémoire en défense du centre hospitalier universitaire de Nantes, que le directeur général de l'établissement de santé a principalement refusé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie dont souffre Mme C en ce que cette pathologie ne remplit pas les conditions imposées par le tableau des maladies professionnelles et relatives à la maladie n° 98. Dès lors en faisant application des dispositions instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau pour adopter la décision attaquée du 17 juillet 2019, le centre hospitalier universitaire de Nantes a méconnu le champ d'application de la loi. Cette décision doit en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés à son encontre, être annulée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme totale de 1 500 euros en remboursement des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La décision du 17 juillet 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'affection de Mme C constatée le 25 juillet 2017 et les arrêts et soins y afférents est annulée.  
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Nantes versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au centre hospitalier universitaire de Nantes et à Me Daumont.  
 Délibéré après l'audience du 1er mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023.  
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
  A. B 
   
  La présidente, 
    
    
    
    
  M. D 
   La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,