TA44 · 3ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2019 sous le n° 1910069, Mme A C, représentée par Me Bardoul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler sa fiche d'évaluation définitive pour la période 2017/2018 établie le 3 avril 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au premier président de la Cour d'appel de Rennes de procéder à une nouvelle évaluation de son activité professionnelle, et ce, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son évaluation est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où n'ont pas été joints à l'évaluation définitive, les observations de son chef de juridiction, les observations du président de la chambre des appels correctionnels ainsi que le rapport de l'inspection diligentée en 2018 ; 
 - son évaluation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il n'a pas été tenu compte des conditions d'organisation et de fonctionnement du service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2019 sous le n° 1913180, Mme A C, représentée par Me Bardoul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Rennes a rejeté son recours gracieux formé le 2 août 2019 contre sa fiche d'évaluation définitive pour la période 2017-2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le premier président, en refusant de statuer sur son recours gracieux, a entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; 
 - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bardoul, avocate de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, magistrate judiciaire, exerce les fonctions de vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire depuis le 1er octobre 2016. Le 11 mars 2019 lui a été notifiée son évaluation provisoire au titre des années 2017 et 2018, établie par le premier président de la cour d'appel de Rennes. Elle a formulé des observations sur cette évaluation qui ont donné lieu à une appréciation complémentaire par le premier président de la Cour d'appel de Rennes. Son évaluation définitive, établie par ledit premier président le 3 avril 2019, lui a été notifiée le 12 avril 2019. Le 25 avril 2019, elle a contesté son évaluation professionnelle en saisissant la commission d'avancement, qui a émis un avis, le 12 juin 2019, notifié à Mme C le 15 juillet 2019. Par courrier du 2 août 2019, Mme C a formé un recours gracieux contre son évaluation professionnelle, lequel a été rejeté par décision du premier président de la cour d'appel de Rennes du 17 septembre 2019. Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler son évaluation au titre des années 2017-2018 rédigée par le premier président de la cour d'appel de Rennes, ainsi que la décision du 17 septembre 2019 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. 
 2. Les requêtes susvisées n° 1910069 et 1913180 présentées par Mme C, concernent la situation d'un même magistrat et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Une évaluation est effectuée au cas d'une présentation à l'avancement et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions. Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d'un bilan de son activité et d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché ou avec le chef du service dans lequel il exerce ses fonctions. L'évaluation des magistrats exerçant à titre temporaire est précédée d'un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. L'évaluation est intégralement communiquée au magistrat qu'elle concerne. L'autorité qui procède à l'évaluation prend en compte les conditions d'organisation et de fonctionnement du service dans lequel le magistrat exerce ses fonctions. S'agissant des chefs de juridiction, l'évaluation apprécie, outre leurs qualités juridictionnelles, leur capacité à gérer et à animer une juridiction. Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle peut saisir la commission d'avancement. Après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l'autorité qui a procédé à l'évaluation, la commission d'avancement émet un avis motivé versé au dossier du magistrat concerné. () ". En outre, aux termes de l'article 20 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : " L'évaluation pour les deux années écoulées et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions d'un magistrat exerçant à titre temporaire consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas échéant, ses besoins de formation. / A cette note sont annexés : / 1° Une note rédigée par le magistrat décrivant ses activités et faisant état des actions de formation qu'il a suivies. / 2° Les observations écrites recueillies : / a) Auprès du président de la cour d'assises, du président de la chambre de l'instruction et du président de la chambre des appels correctionnels en ce qui concerne le juge d'instruction ; () /3° Le résumé de l'entretien prévu par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée entre le magistrat et, selon le cas, s'il exerce ses fonctions à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel, le premier président ou le procureur général, ou, s'il exerce ses fonctions dans un tribunal de grande instance ou de première instance, le président ou le procureur de la République ou, s'il exerce les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire par le président du tribunal de grande instance dans lequel il est nommé. / () / S'agissant des magistrats nommés dans les tribunaux de grande instance et de première instance, ce résumé est assorti de l'avis du président du tribunal ou du procureur de la République selon le cas, sur les qualités du magistrat, sur les fonctions auxquelles il est apte et sur ses besoins de formation () / 4° Tout autre document en rapport avec les termes de la note mentionnée au premier alinéa, à condition que le magistrat intéressé en ait préalablement reçu connaissance et ait eu la possibilité de présenter ses observations sur son contenu. " 
 4. En premier lieu, Mme C soutient qu'au titre des trois critères d'évaluation, respectivement intitulées " capacités à s'organiser et à respecter les délais ", " capacités à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser les objectifs fixés " et " capacités d'adaptation ", les appréciations analytiques, traduites par la présence de croix dans l'une des cinq catégories " exceptionnel ", " excellent ", " très bon ", " satisfaisant ", " insuffisant ", seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elles sont cotées " très bon ", en contradiction avec les appréciations des années précédentes où elles étaient évaluées " excellent ". Pour justifier la baisse de cotations de ces différents critères, le premier président de la cour d'appel précise au sein de son appréciation littérale que " l'état du cabinet communiqué le 8 novembre 2018 par Mme C (cf. mail joint) évoquait une situation en voie d'amélioration mais toujours l'absence à cette date d'ordonnance de règlement, dans notamment trois dossiers dans lesquels avaient été déposés des réquisitoires respectivement les 30 octobre 2017 ainsi que les 7 et 8 décembre 2017. Il était observé, à cette même date, que des dossiers avaient été réglés par le parquet en mars 2018 et au cours de l'état 2018 et n'avaient pas non plus donné lieu à ordonnance de clôture depuis. " Il précisait que " les appréciations analytiques apportées seront, comme lors de la dernière évaluation, conformes aux dispositions de la circulaire du 18 février 2011 qui précise que l'appréciation " très bon " s'applique aux magistrats de très grande qualité " qui maîtrisent et accomplissent remarquablement leurs missions ". Enfin, il concluait que les items " capacité à s'organiser et à respecter les délais ", " capacité d'adaptation " et  " capacité à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser les objectifs fixés " seront qualifiés de très bon, malgré les remarques et réserves précités, au vu des évaluation positives antérieures de Mme C et de l'espoir que lors des prochains contrôles de notices effectués par la présidente de la chambre d'instruction, le dossiers anciens soulignés auront enfin été réglés par ce magistrat instructeur. " 
 Si Mme C fait valoir que lors de son évaluation précédente ces différents critères avaient été évalués à excellent, et ses capacités d'organisation avaient été soulignées, il convient toutefois de relever que lors de cette précédente évaluation, portant sur la période 2015-2016, elle exerçait des fonctions différentes, à savoir juge aux affaires familiales puis juge dans une chambre civile, ayant été nommée juge d'instruction au tribunal de grande de Saint-Nazaire à compter de septembre 2016, soit à la fin de la période considérée. Ainsi, alors en outre qu'un agent public ne saurait se prévaloir du maintien d'une évaluation antérieure, cette seule circonstance n'est pas de nature à révéler une erreur manifeste d'appréciation pour la période 2017-2018. En revanche, il ressort des observations de son chef de juridiction, supérieur hiérarchique directe de l'intéressée, qu'" après une période de découverte de son cabinet d'instruction, une série d'ouverture de dossiers particulièrement lourds et un changement de greffier, son investissement professionnel lui a permis désormais d'adopter " un rythme de croisière " lui permettant non seulement de maintenir à jour son cabinet mais aussi de réduire le " stock " de celui-ci. " En outre, dans des observations jointes à l'évaluation de Mme C, la présidente de la chambre de l'instruction relève qu'" au 31 décembre 2016, le cabinet comptait 60 dossiers en cours. Cet encours après avoir sensiblement augmenté (87) au 1er juin 2018 est redescendu à 81 au 30 octobre 2018. Sur ces 81 dossiers, 11 sont communiqués au parquet pour règlement et 13 sont réglés en attente d'ordonnance de règlement. La " sortie " de ces dossiers est un des objectifs que Mme C s'est fixé. " Il ressort en outre des éléments produits au dossier que, ainsi que le fait valoir Mme C, les dossiers les plus anciens visés par le premier président dans l'évaluation contestée ont été réglés au 31 décembre 2018.  De plus, alors qu'il ressort des statistiques produites au dossier concernant les cabinets d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire pour les années 2011 à 2018, que si au cours de l'année 2017, Mme C a réglé un nombre de dossiers un peu inférieur à la moyenne des années précédentes, en revanche, au cours de l'année 2018, le nombre de dossiers réglés est sensiblement supérieur à la moyenne des années précédentes. Ainsi, Mme C est fondée à soutenir que l'appréciation portée sur sa manière de servir par le premier président de la cour d'appel de Rennes au titre des trois critères litigieux n'est, ainsi que l'a relevé la commission d'avancement dans son avis du 12 juin 2019, en harmonie ni avec les observations formulées par le président de la juridiction, ni avec l'évolution de la situation de son cabinet tel que révélés par les éléments statistiques. 
 5. En second lieu, Mme C, a dans ses observations sur l'évaluation provisoire, fait état des difficultés qu'elle avait rencontrées lors de sa prise de poste, en lien avec l'organisation du greffe et la présence de nombreuses pièces non côtées au fur et à mesure de l'instruction, mais uniquement en fin d'information, retardant ainsi les délais pour émettre l'avis de fin d'instruction prévu par l'article 175 du code de procédure pénale. Elle relève en outre l'existence, lorsqu'elle a pris en charge le cabinet, d'un stock de dossiers pour lesquels le réquisitoire définitif avait été rédigé par le parquet parfois de nombreux mois plus tôt, sans pour autant avoir fait l'objet d'une ordonnance de règlement de la part du juge d'instruction. Enfin, est intervenu, en début d'année 2017, un changement de greffier, en lien avec les difficultés évoquées, et l'affectation d'une greffière novice en matière d'instruction et qu'il a fallu former. Ce contexte, qui est corroboré par les pièces du dossier, et notamment par les observations du président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire et par une attestation de la directrice des services de greffe judiciaires du 12 avril 2019, n'a pas été pris en compte par le premier président de la cour d'appel de Rennes lorsqu'il a procédé à l'évaluation de Mme C pour la période 2017-2018, et ce, en méconnaissance de l'article 12-1 précité de l'ordonnance du 22 décembre 1958. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C est fondée à soutenir que son évaluation professionnelle pour la période 2017-2018 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des critères " capacité à s'organiser et à respecter les délais ", " capacité d'adaptation " et "capacité à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser les objectifs fixés ", ainsi que l'appréciation générale sur sa manière de servir. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'évaluation de l'activité professionnelle de Mme C pour la période 2017-2018 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement l'établissement d'une nouvelle évaluation professionnelle au titre des années 2017-2017. Il y a par suite lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'évaluation définitive de Mme C établie au titre des années 2017-2018 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de la justice d'établir une nouvelle évaluation au titre des années 2017-2018, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 2, 1913180