TA95 · 5ème Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 août 2019, 17 septembre 2020 et 29 juillet 2022, M. et Mme A C, représentés par Me Gryner, avocat, demandent au tribunal : 
 1°)de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes ; 
 2°)de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°)de condamner l'État aux entiers dépens et de prononcer l'exécution provisoire. 
 M. et Mme C soutiennent que : 
 - la procédure dont ils ont fait l'objet est irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi qu'une proposition de rectification leur ait été adressée ; 
 - la procédure dont ils ont fait l'objet est irrégulière, dès lors qu'ils ne comprennent pas les explications chiffrées apportées par l'administration fiscale, en l'occurrence les discordances constatées entre les montants des rehaussements du résultat imposable de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Management et Finances et les sommes réintégrées dans leur revenu imposable au titre des années en litige, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; 
 - l'administration fiscale n'est pas fondée à réintégrer dans leur revenu imposable au titre des années en litige, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des sommes regardées comme des revenus distribués par la SASU Management et Finances, dès lors que ces dépenses ont été engagées dans l'intérêt de cette société et constituaient des charges déductibles de son résultat imposable au titre de ces années, conformément aux énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-10 du 12 septembre 2010 et de la réponse ministérielle faite le 29 mars 1979 à la question n°28748 du sénateur Bagneux ; 
 - pour calculer le montant des sommes réintégrées dans leur revenu imposable au titre des années 2011 et 2012, l'administration fiscale n'est pas fondée à faire application de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; 
 - l'administration fiscale n'établit pas qu'ils auraient appréhendé les revenus distribués par la SASU Management et Finances et qu'ils seraient les maîtres de l'affaire, en méconnaissance des dispositions du 1 du 1° de l'article 109 du code général des impôts ; 
 - l'administration fiscale aurait dû mettre en œuvre la procédure de désignation des bénéficiaires des revenus distribués provenant de la SASU Management et Finances, prévue par les dispositions de l'article 117 du code général des impôts. 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chabauty, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Barraud, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Gryner.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. À la suite d'une vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Management et Finances, dont Mme B de La Villeneuve est la présidente, gérante et associée unique, et d'un contrôle sur pièces de leur situation fiscale portant sur les années 2011 et 2012, M. et Mme A C se sont vu notifier, par une proposition de rectification en date du 25 août 2014, selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2011 et 2012, assorties des pénalités correspondantes. La réclamation préalable des intéressés, en date du 17 mars 2016, a fait l'objet d'une décision d'acceptation partielle du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine en date du 12 juin 2019. Par la présente requête, M. et Mme C demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions restant en litige, d'un montant global de 16 107 euros. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.  
 3. D'une part, M. et Mme C soutiennent qu'il n'est pas établi qu'une proposition de rectification leur ait été adressée afin de leur notifier les impositions litigieuses. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'une proposition de rectification en date du 25 août 2014 a été adressée aux requérants, ces derniers en ayant nécessairement eu connaissance dès lors qu'ils y ont répondu et présenté des observations par un courrier en date du 23 octobre 2014, après avoir demandé, le 1er septembre 2014, la prorogation du délai de trente jours pour formuler ces observations. Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction que, s'agissant des impositions en litige, la proposition de rectification en date du 25 août 2014 adressée à M. et Mme C indique l'impôt concerné, en l'occurrence l'impôt sur le revenu, les années d'imposition, à savoir les années 2011 et 2012, ainsi que les conséquences financières des rehaussements. Par ailleurs, cette proposition de rectification mentionne les motifs de droit, à savoir le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et de fait sur lesquels le service vérificateur s'est fondé pour procéder à ces rehaussements. Ainsi, il y est précisé qu'un certain nombre de dépenses engagées par la SASU Management et Finances en 2011 et 2012 constituent des revenus distribués imposables entre les mains des requérants, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de ces deux années. Si M. et Mme C soutiennent qu'ils ne comprennent pas les explications chiffrées apportées par l'administration fiscale, en l'occurrence les discordances constatées entre les montants des rehaussements du résultat imposable de la société Management et Finances et les sommes réintégrées dans leur revenu imposable, cette circonstance n'a aucune incidence sur la régularité de la proposition de rectification qui leur a été notifiée. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que ces discordances sont justifiées, le service vérificateur ayant pris en compte, d'une part, des charges qui n'avaient pas été justifiées par la SASU Management et Finances ou qui n'avaient pas été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise au titre des exercices clos en 2011 en 2012 et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées par cette société aux seuls époux B de La Villeneuve. Ainsi, la proposition de rectification comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait suffisantes pour permettre au contribuable de faire connaître son acceptation ou de formuler utilement ses observations, ce que les requérants ont d'ailleurs fait par la suite. Par suite, à le supposer invoqué, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification adressée à M. et Mme C serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions contestées : 
 S'agissant de l'application de la loi fiscale : 
 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. () ". Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. ". 
 6. En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de l'existence ainsi que du montant des sommes regardées comme distribuées et de ce que le contribuable en a effectivement disposé. 
 Quant à l'existence et au montant des revenus regardés comme distribués : 
 a) Charges réintégrées dans le résultat imposable de la SASU Management et Finances au titre des exercices clos en 2011 et 2012 : 
 7. À la suite de la vérification de comptabilité de la SASU Management et Finances, l'administration fiscale a considéré que cette société avait déduit, à tort, de son résultat imposable au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des charges, d'un montant respectif de 17 491,16 euros et de 10 689 euros, au motif que ces charges n'étaient pas justifiées ou n'avaient pas été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise. 
 8. L'administration fiscale a réintégré dans le résultat de la SASU Management et Finances, au titre de l'exercice clos en 2011, une somme correspondant à des frais de restauration, en l'occurrence au restaurant " Princesse ", au motif que la société n'avait pas été en mesure de justifier du caractère professionnel de cette dépense, présentée, lors des opérations de vérification de comptabilité, comme correspondant à une réception destinée à inviter des prospects. Si M. et Mme C soutiennent qu'ils ont donné une explication en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la déductibilité de cette charge, ils ne produisent toutefois aucun élément à l'appui de leurs allégations. Par suite, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que la somme litigieuse n'avait pas le caractère de charge déductible du résultat imposable de la SASU Management et Finances au titre de l'exercice clos en 2011 et qu'elle constitue ainsi des revenus distribués au sens des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 9. L'administration fiscale a réintégré dans le résultat de la SASU Management et Finances, au titre de chacun des exercices clos en 2011 et 2012, des sommes correspondant à un abonnement à la revue " Elle ", au motif que ces dépenses n'avaient pas été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise. Si M. et Mme C soutiennent que cette revue a été achetée afin de permettre aux clients de la SASU Management et Finances de patienter dans la salle d'attente, l'administration fiscale fait valoir que cette société, dont le siège social était situé au domicile de la requérante, n'a pas démontré qu'elle disposait d'une salle d'attente réservée à un usage professionnel. Par suite, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que les sommes litigieuses n'avaient pas le caractère de charges déductibles du résultat imposable de la SASU Management et Finances au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et qu'elles constituent ainsi des revenus distribués au sens des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 10. L'administration fiscale a réintégré dans le résultat de la SASU Management et Finances, au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des sommes correspondant à des indemnités kilométriques, au motif que ces dépenses n'avaient pas été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise, faute de justificatifs probants. Les requérants soutiennent que ces frais correspondent à des déplacements effectués par M. B de La Villeneuve pour le compte de la société Management et Finances. Toutefois, ils ne produisent aucun justificatif quant à la nature et à l'objet de ces déplacements, le requérant n'exerçant au demeurant aucune responsabilité au sein de la SASU Management et Finances et n'étant pas salarié de cette société. Par suite, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que les sommes litigieuses n'avaient pas le caractère de charges déductibles du résultat imposable de la SASU Management et Finances au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et qu'elles constituent ainsi des revenus distribués au sens des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 11. Le service vérificateur a réintégré dans le résultat de la SASU Management et Finances, au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des sommes correspondant à des frais de séjour dans le Var et à l'étranger, en l'occurrence à Amsterdam, Porto, Berlin et Séville, au motif que ces dépenses n'avaient pas été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise, faute de justificatifs probants. M. et Mme C soutiennent que ces déplacements s'inscrivaient dans le cadre des contrats liant la SASU Management et Finances aux sociétés SIIF et Energy Caraïbes. Toutefois, les requérants ne produisent aucun justificatif à l'appui de leurs allégations, qui permettrait d'établir le caractère professionnel de ces séjours. Par suite, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que les sommes litigieuses n'avaient pas le caractère de charges déductibles du résultat imposable de la SASU Management et Finances au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et qu'elles constituent ainsi des revenus distribués au sens des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 12. Le service vérificateur a réintégré dans le résultat de la SASU Management et Finances, au titre de l'exercice clos en 2012, une somme correspondant à l'acquisition d'un home-cinéma et d'une mini-chaîne hifi, au motif que cette dépense n'avait pas été engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise. Si les requérants soutiennent que ces matériels constituent un système complémentaire à la télévision d'origine permettant à la société de présenter ses projets aux clients et d'enregistrer les documents pour ensuite les projeter sur écran, ils ne produisent toutefois aucun élément à l'appui de leurs allégations. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, le siège social de la SASU Management et Finances était situé au domicile de sa dirigeante. Par suite, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que la somme litigieuse n'avait pas le caractère de charge déductible du résultat imposable de la SASU Management et Finances au titre de l'exercice clos en 2012 et qu'elle constitue ainsi des revenus distribués au sens des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 b) Majoration du montant des revenus regardés comme distribués : 
 13. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient de 1,25. Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice () ". 
 14. M. et Mme C soutiennent que, pour calculer le montant des sommes réintégrées dans leur revenu imposable au titre des années 2011 et 2012, l'administration fiscale n'est pas fondée à faire application de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. Toutefois, dès lors que les revenus regardés comme distribués aux requérants, sur le fondement des dispositions de l'article 109 du code général des impôts, résultent d'une rectification des résultats de la SASU Management et Finances, c'est à bon droit que l'administration fiscale a multiplié le montant de ces revenus par le coefficient de 1,25, en application des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. 
 Quant à l'appréhension des revenus distribués : 
 15. D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la dépense relative à des frais de restauration, inscrite le 27 février 2011 dans la comptabilité de la SASU Management et Finances sous le libellé " resto princesse " pour un montant de 2 639 euros, a été engagée au nom de Mme B de La Villeneuve. Toutefois, elle ne produit aucun élément permettant d'établir que la requérante aurait été la bénéficiaire de la prestation correspondant à cette dépense. Dans ces conditions, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les requérants auraient effectivement appréhendé cette somme distribuée par la société Management et Finances. Par suite, M. et Mme C sont fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré cette somme de 2 639 euros dans leur revenu imposable au titre de l'année 2011, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 16. D'autre part, l'administration fiscale fait valoir que certaines des dépenses engagées par la SASU Management et Finances au titre des exercices clos en 2011 et 2012 concernent des biens, à savoir un téléviseur connecté, une table basse, un home-cinéma, une mini-chaîne hifi et des magazines " Elle ", ayant été livrés au domicile de la requérante. Elle fait également valoir, s'agissant d'autres dépenses regardées comme distribuées par la société Management et Finances, que les justificatifs produits par cette dernière lors de la vérification de comptabilité, à savoir des billets d'avion, des factures d'hôtel dans le Var et à l'étranger ainsi que des documents relatifs à une carte " Avis Club Business " et à un abonnement au cercle Saint-Germain-des Prés, sont établis aux noms des requérants. Enfin, l'administration fiscale fait valoir que les dépenses relatives aux indemnités kilométriques étaient enregistrées nominativement en comptabilité au nom de M. B de La Villeneuve. En se bornant à faire valoir que l'administration fiscale ne justifie pas des raisons pour lesquelles ils devraient être regardés comme les bénéficiaires de ces sommes distribuées par la société Management et Finances, les requérants ne contestent pas sérieusement ces constatations. Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de ce que M. et Mme C ont effectivement appréhendé ces sommes distribuées par la SASU Management et Finances, sans qu'il soit besoin pour elle de recourir à la notion de maître de l'affaire ou à la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts, dès lors qu'elle était en mesure d'identifier les bénéficiaires des distributions compte tenu des renseignements dont elle disposait. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé ces distributions à l'impôt sur le revenu entre les mains de M. et Mme C dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 17. À supposer que les époux B de La Villeneuve aient entendu se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du bulletin officiel des impôts référencé BOI-BIC-CHG-10-10 du 12 septembre 2010, sans au demeurant en préciser le paragraphe concerné, et des termes de la réponse ministérielle faite le 29 mars 1979 à la question n° 28748 du sénateur Bajeux relative à la déductibilité des frais de déplacement d'un dirigeant d'entreprise retraité, ces énonciations ne comportent toutefois aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application aux points 8 à 12 du présent jugement. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à les opposer à l'administration fiscale. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C sont uniquement fondés à demander la réduction de leur base d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011, à hauteur de la somme de 2 639 euros, et, par suite, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en découlant au titre de cette année. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. La présente instance n'ayant pas donné lieu à la liquidation de dépens, les conclusions de M. et Mme C tendant à la condamnation de l'État sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais liés à l'instance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E´ C I D E : 
 Article 1er : La base d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. et Mme C au titre de l'année 2011 est réduite de la somme de 2 639 euros. 
 Article 2 : M. et Mme C sont déchargés, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme C est rejeté. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A C et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Chabauty, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. ChabautyLe président, 
 signé 
 K. Kelfani 
 La greffière, 
 signé 
 A. Chanson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.