TA44 · Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13 — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2019, M. A B, représenté par Me Yohan Dehan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de sa demande tendant au rétablissement des 4 points retirés à la suite d'une infraction commise le 28 septembre 2016 ; 
 2°) de rétablir au capital de son permis de conduire les 6 points retirés à la suite de l'infraction du 21 juillet 2016. 
 Il soutient qu'il a formé opposition à l'ordonnance pénale de condamnation de sorte que les points retirés consécutivement à l'infraction en cause doivent être rétablis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B et de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Il soutient que : 
 - le relevé d'information intégral comporte la mention "relaxe" s'agissant de l'infraction du 28 septembre 2016 ; 
 - le requérant ayant obtenu un nouveau permis de conduire le 20 août 2019, il ne peut supprimer la mention relative à la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire initial sans supprimer celle relative à son nouveau permis de conduire sauf s'il donne son accord. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges énoncés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 1er septembre 2022 à partir de 10h45. 
 Considérant ce qui suit 
 1. M. A B s'est vu notifier, le 19 février 2019, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait de l'ensemble des points du capital de ce permis. Parmi ces retraits de points, figure un retrait de 4 points prononcé à la suite d'une infraction relevée le 28 septembre 2016. M. B a saisi le ministre de l'intérieur d'un recours tendant à ce que la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire soit retirée. A l'appui de ce recours, il a soutenu que ces 4 points devaient lui être restitués. Une décision implicite de rejet de ce recours est née.  
 M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, les 4 points retirés du capital du permis de conduire de M. B à la suite de l'infraction relevée le 28 septembre 2016 lui ont été restitués. Cette restitution, dans les circonstances de l'espèce, prive d'objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours, mentionné au point 1, formé à la suite de la réception de la décision constatant la perte de validité de ce permis. Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 202Le magistrat désigné, 
 D. C 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
    V. MALINGRE 
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE