TA93 · 9ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 septembre 2019, 26 juin 2020,                      22 mars 2022, 11 avril 2022, 16 avril 2022 et 26 décembre 2022, la SAS Vivauto PL, représentée par Me Bensaid, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration lui a notifié des rappels de TVA collectée dès lors qu'elle justifie avoir procédé à des régularisations ; 
 - les rappels de CVAE sont injustifiés dès lors que les redevances que lui a facturées la société Nerima en contrepartie de l'exploitation de la marque Vivauto PL étaient déductibles du montant de TVA dû au titre de la période en litige ; 
 - la majoration de 40% qui lui a été infligée n'est pas justifiée, dès lors qu'elle est fondée sur les rectifications en litige, lesquelles ne sont pas fondées.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mars 2020, 29 novembre 2021,                              6 avril 2022 et 13 avril 2022, le directeur de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au                 9 janvier 2023. 
 Un mémoire  présenté par le directeur de contrôle fiscal Île- de-France a été enregistré le 16 mars 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Vivauto PL, qui exerce, à titre principal, une activité de contrôle technique de véhicules, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle elle s'est vu notifier des rectifications en matière notamment de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013. Par la présente requête, elle demande à être déchargée de ces rappels d'imposition. 
 Sur l'insuffisance de TVA collectée au titre de la période du 1er octobre 2011 au                             30 septembre 2012 : 
 2. Il ressort de la proposition de rectification du 18 décembre 2015 que, pour prononcer les rectifications en litige, l'administration a relevé un écart entre le montant de la TVA collectée déclarée au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 et celui ressortant des écritures comptables de la SAS Vivauto PL. Si cette dernière soutient avoir procédé à des régularisations, elle ne l'établit pas par les pièces qu'elle produit, consistant en la copie de la balance générale des comptes au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, qui ne permet pas l'identification de régularisation du montant de TVA en litige, ainsi qu'en un tableau, auquel il n'est joint aucune pièce justificative comptable, présentant au demeurant un montant de 41 404, 05 euros qui ne correspond pas à celui qui est en litige. Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a mis à la charge de la société requérante le rappel de TVA collectée en litige. 
 Sur le caractère déductible des redevances facturées à la société Vivauto PL par la société Nerima : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle s'en prévaut pour contester la déduction de rémunérations, l'administration doit justifier que le bénéficiaire de ces rémunérations est soumis hors de France à un régime fiscal privilégié par comparaison avec celui auquel il serait soumis s'il les percevait en France ou a reçu un versement sur un compte tenu dans organisme financier établi dans un Etat ou territoire soumis à un régime fiscal privilégié. 
 5. Il résulte de l'instruction que la société Nerima, domiciliée à Chypre, a facturé à la société Vivauto PL, au titre des exercices clos les 30 septembre 2013 et 30 septembre 2014, des redevances à hauteur de 3% de son chiffre d'affaires, en vertu d'un contrat de sous-licence d'exploitation de la marque " Autovision PL " conclu le 2 octobre 2005. 
 6. Pour apporter la preuve qui lui incombe que Chypre bénéficie d'un régime de fiscalité privilégiée, l'administration,  sans être contredite, s'est fondée sur la circonstance que le taux de l'impôt sur les sociétés en France est de 33, 3% alors qu'il est de 12,5 % à Chypre depuis l'année 2013, qu'ainsi, le montant de l'impôt sur les sociétés est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices dont la société aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elle y avait été domiciliée ou établie. Par conséquent, l'administration établit que les redevances en litige entrent dans le champ des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la société Vivauto PL supporte, en application des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts, la charge d'établir que les redevances versées à la société Nerima au titre des exercices 2013 et 2014 correspondaient à des opérations réelles et ne présentaient pas un caractère exagéré. 
 8. Il résulte de l'instruction qu'une convention de licence de la marque Autovision a été conclue le 2 janvier 2003 entre M. A C, qui en est le propriétaire, et la société chypriote Nerima  prévoyant un montant de redevance mensuelle fixé à hauteur de 0,15 euros hors taxes par procès-verbal réalisé par les centres de contrôle technique rattachés au réseau national Autovision et  que la société Vivauto PL et la société Nerima ont conclu, le 2 octobre 2005, un contrat de    sous-licence aux fins d'exploiter la marque " Autovision PL ", prévoyant un montant de redevance fixé à 3% du chiffre d'affaires hors taxe réalisé trimestriellement par cette dernière. 
 9. Pour écarter le caractère déductible des redevances en litige, l'administration a estimé que la réalité des prestations réalisées par la société Nerima en contrepartie de ces redevances n'était pas établie et que le montant de ces redevances présentait un caractère élevé au regard de celui fixé dans le contrat conclu entre la société Nerima et M. C, alors qu'aucun élément particulier ne le justifiait. 
 Sur les droits détenus par la société requérante pour l'exploitation de la marque Autovision PL : 
 10. Il résulte de l'instruction que la société Nerima est titulaire d'un contrat de licence conclu, le 2 janvier 2003, avec le propriétaire de la société Autovision, ayant pour seul objet l'exploitation de la marque Autovision, distincte de la marque " Autovision PL ". Ainsi, elle ne dispose d'aucun droit d'exploiter la marque Autovision PL et n'a donc pu sous-concéder légalement un tel droit à la société Vivauto PL. Dès lors, bien que la société Vivauto PL ait conclu un contrat de sous-licence aux fins d'exploiter la marque " Autovision PL " avec la société Nerima, la société Vivauto PL ne peut être regardée comme disposant du droit d'exploiter la marque Autovision PL. La société requérante, en se bornant à soutenir qu'aucun recours juridique n'a été intenté aux fins de faire cesser l'utilisation illégale de cette marque par le propriétaire de la marque et à invoquer, à tort, que l'administration n'a jamais contesté, tout au long du contrôle, la réalité de l'utilisation de la marque Autovision PL et que ses investigations n'ont pas mis à jour l'existence d'une sous-concession illégale ou un usage illégal, ne justifie pas davantage disposer des droits d'exploiter la marque Autovision PL. 
 Sur les prestations de défense : 
 11. L'administration a estimé que la société requérante ne démontrait pas l'action de la société Nerima contre l'utilisation frauduleuse de la marque Autovision PL, telle que prévue à l'article 6 du contrat de sous-licence de marque conclu entre la société requérante et la société Nerima, dès lors que les documents produits par la société requérante, consistant en des extraits de comptes clients, des factures et une "  attestation établie par le représentant de la société Tmark conseils le 20 septembre 2017 ", ne mentionnent pas la société Nerima, ne concernent pas la période en litige ou ne se rapportent pas à des actions engagées à l'encontre des contrefacteurs. Or, la société requérante se borne à faire valoir que ces circonstances s'expliquent par l'absence d'utilisation abusive de la marque depuis le début de son activité en 2005 et par une utilisation de la marque qui n'est pas quotidienne, alors que les documents transmis à l'administration fiscale par l'avocat de la société requérante démontrent le contraire. Dans ces conditions, la société requérante ne peut être regardée comme justifiant de la réalité des prestations de défense en cause. 
 Sur les prestations d'audit : 
 12. L'administration a également remis en cause l'existence de prestations d'audit réalisées par la société Nerima au motif que les rapports d'audit n'ont pas été transmis à la société requérante, en méconnaissance des stipulations de la convention de sous-licence, alors que la société requérante rémunère la société Nerima pour la réalisation de telles prestations. L'administration a également estimé que les audits réalisés par la société Nerima font double emploi avec ceux conduits par la société Kaliconseil. Or, la société requérante se borne à répondre que la société Nerima n'est pas tenue de les lui transmettre dès lors qu'il n'existe aucune obligation contractuelle en ce sens et que c'est seulement si des éléments négatifs seraient mis à jour par la société Nerima qu'ils lui seraient communiqués. La société requérante fait également valoir que les audits réalisés par la société Kaliconseil et Nerima n'auraient pas le même objet, dès lors que l'action de la société Kaliconseil concerne le respect de la réglementation en matière de contrôle technique, non pas de l'utilisation de la marque et portent sur le respect de l'application de la charte graphique. Or, il résulte de l'instruction que la société requérante avait reconnu, lors de l'interlocution du 29 juin 2017, que des audits étaient régulièrement effectués par la société Kaliconseils avec pour objectif de contrôler, notamment, le respect du cahier des charges portant en partie sur l'utilisation de la marque Autovision PL. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause les prestations d'audit facturées par la société Nerima. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la société requérante, à qui incombe la charge de la preuve, n'apporte aucun élément susceptible de justifier de la réalité de prestations justifiant le versement à la société Nerima d'une redevance correspondant à 3 % de son chiffre d'affaires. Ainsi, l'administration pouvait légalement qualifier ces versements par lesquels la requérante a décidé de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt d'acte anormal de gestion. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré au résultat de la société requérante les sommes correspondant aux redevances de marque déduites et a prononcé les rappels de CVAE en litige. 
 Sur la majoration de 40% : 
 14. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 15. Compte tenu de ce qui précède, les rectifications dont résultent les pénalités en litige sont justifiées. La SAS Vivauto PL n'est donc pas fondée à demander la décharge de la majoration de 40 % à laquelle elle a été soumise. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Vivauto PL n'est pas fondée à demander la décharge des impositions et pénalités litigieuses. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin de décharge doivent être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.  761-1 du code de justice administrative et celles relatives aux dépens d'instance. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Vivauto PL est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Vivauto PL et au directeur du contrôle fiscal Île-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 La présidente, 
 J. Jimenez                                                                  La greffière, 
                                            
                      S. Saibi 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.