TA44 · 1ère Chambre — 12 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 1910094, le 16 septembre 2019, le 9 novembre 2022 et le 2 décembre 2022, M. A C et Mme D C, représentés par Me Forcinal, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 233 292,50 euros en réparation des préjudices résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne Pays-de-la-Loire, assorties des intérêts à compter du 17 mai 2019 et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge solidairement de la société Eiffage Rail Express et de SNCF Réseau une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que la création et l'exploitation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ont été la cause de préjudices dont ils sont fondés à être indemnisés. 
 Par des mémoires enregistrés le 26 juin 2020 et le 6 juillet 2023, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Tabouis, conclut au rejet de la requête, et à titre subsidiaire à ce que SNCF Réseau la garantisse de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et qu'à titre subsidiaire elle est fondée à être garantie par SNCF Réseau.  
 Par des mémoires enregistrés le 19 avril 2021 et le 10 juillet 2023, SNCF Réseau, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête, au rejet des conclusions en appel en garantie présentées par la société Eiffage Rail Express, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 1913458, le 5 décembre 2019 et le 9 novembre 2022, M. A C et Mme D C, représentés par Me Forcinal, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la société Eiffage Rail Express à leur verser la somme de 233 292,50 euros en réparation des préjudices résultant de la création de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne Pays-de-la-Loire, assorties des intérêts à compter du 17 mai 2019 et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge solidairement de l'Etat, de la société Eiffage Rail Express et de SNCF Réseau une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que la création et l'exploitation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ont été la cause de préjudices dont ils sont fondés à être indemnisés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; 
 - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Blanchard, substituant Me Tabouis, avocat de la société Eiffage Rail Express, 
 - les observations de Me Monfront, substituant Me Nahmias, avocat de SNCF Réseau. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation d'une superficie de 323 m2 construite dans les années 1970, située au lieudit " La Filousière " à Auvers-le-Hamon. Estimant subir des préjudices du fait de l'implantation et de la mise en exploitation de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays-de-Loire située à environ 110 mètres de leur propriété, ils demandent au tribunal la condamnation de la société Eiffage Rail Express à leur verser la somme de 233 292,50 euros en réparation de la perte de valeur vénale de leur bien et des troubles dans leurs conditions d'existence résultant de la création et du fonctionnement de la voie. Leurs deux requêtes présentent des questions semblables à juger, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la détermination de la personne publique responsable :  
 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. / Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. / II. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. () ". Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ; / c) Aux objectifs de performance assignés au cocontractant, () / d) A la rémunération du cocontractant, () ". 
 3.Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004, d'une part, a pour effet de confier la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre part, détermine le partage des risques liés à cette opération entre ce titulaire et la personne publique. 
 4.D'une part, par un contrat de partenariat approuvé par décret du 1er août 2011, l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France, aux droits duquel est venue la société SNCF Réseau, et conclu pour une durée de 25 ans, a confié à la société Eiffage Rail Express la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article 2.1 du contrat. L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité de maître d'ouvrage de la Ligne, le titulaire réalise l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation de la Ligne, et notamment les acquisitions foncières, les études de conception et l'exécution des travaux dans les conditions prévues au Contrat et dans le respect de la réglementation et des Règles de l'art ". 
 5.D'autre part, ce contrat de partenariat , conclu en avril 2011, prévoit en son article 36 relatif aux responsabilités que " le titulaire [la société Eiffage Rail Express] est responsable des dommages causés aux tiers, ainsi que des frais et indemnités qui en résultent, survenus à l'occasion de l'exécution, par le titulaire ou sous sa responsabilité, des obligations mises à sa charge au titre du contrat, à l'exclusion des dommages liés aux activités de gestion du trafic et des circulations imputables à RFF [Réseau Ferré de France]. () / () / Le titulaire supporte seul les conséquences pécuniaires de ces dommages. Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels dommages ou préjudices. ". 
 6.Les requérants sollicitent l'indemnisation de la perte de valeur vénale de leur propriété et la réparation de troubles dans leurs conditions d'existence, à raison tant de la présence de la LGV Bretagne-Pays de la Loire située à proximité immédiate de leur propriété que de son fonctionnement, du fait notamment des nuisances sonores liées au passage des trains. Un tel dommage causé à un tiers, qui revêt un caractère permanent dès lors qu'il est inhérent à l'existence et au fonctionnement mêmes de l'ouvrage public, est survenu dans le cadre de l'exécution par la société Eiffage Rail Express de la mission globale qui lui a été confiée par l'article 2.1 du contrat de partenariat, et donc à l'occasion de " l'exécution des obligations mises à sa charge au titre du contrat ". Il ne saurait s'analyser en un dommage lié " aux activités de gestion du trafic et des circulations ". Dès lors, en application des stipulations de l'article 36.1 du contrat de partenariat la responsabilité des préjudices du fait de la présence et du fonctionnement de l'ouvrage public que constitue la LGV Bretagne-Pays de la Loire ne peut être recherchée qu'auprès de la société Eiffage Rail Express sans que cette société puisse utilement invoquer la circonstance que le tracé de la ligne a été décidé avant la signature du contrat et lui a été imposé. Par suite, les requérants sont fondés à rechercher la responsabilité de la société Eiffage Rail Express, engagée au titre de la maîtrise d'ouvrage, au titre des dommages permanents inhérents à la présence et au fonctionnement de l'ouvrage public.  
 7.Pour les mêmes motifs, la société Eiffage Rail Express n'est pas fondée à appeler SNCF Réseau en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. 
 Sur les dommages dont les requérants demandent réparation : 
 8. Le préjudice résultant de la perte de valeur vénale du bien appartenant aux requérants à raison de l'existence et du fonctionnement de la LGV Bretagne-Pays de la Loire ne peut faire l'objet d'une indemnisation par le maître de l'ouvrage au titre de la responsabilité sans faute que si, excédant les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics, il revêt un caractère grave et spécial. 
 En ce qui concerne la perte de valeur de la propriété des requérants : 
 9.Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise judiciaire, que la ligne à grande vitesse est implantée sur un remblai surélevé à environ 110 mètres de la propriété des requérants, dont elle est séparée par un mur anti-bruit visible depuis leur habitation. Il ne résulte pas de l'instruction que l'évaluation par le sapiteur désigné par ordonnance du président du tribunal de Nantes, de la valeur de la propriété, avant dépréciation du fait des nuisances induites par la ligne ferroviaire, fondée sur une méthode de comparaison avec des biens comparables, serait surévaluée. Il résulte de l'instruction que le fonctionnement de la ligne est la source de nuisances sonores significatives, résultant de la combinaison d'une très forte pression acoustique, en particulier dans la chambre à coucher principale, et de la répétitivité de pics sonores, compte tenu du nombre de passages de trains à grande vitesse. L'expert judiciaire, au terme d'une analyse de ces nuisances à l'intérieur comme à l'extérieur de la propriété, a conclu que les nuisances sonores et visuelles entraînaient une dépréciation du bien de 35 à 40 %. Ces pourcentages de dépréciation, qui ne sont pas sérieusement remis en cause en défense, sont justifiés par des évaluations de ces nuisances mesurées, s'agissant des nuisances sonores, et, s'agissant des nuisances visuelles, par les constatations des vues depuis la propriété. En revanche, il n'apparait pas que des désordres de la structure de la construction, au niveau des parois extérieures ou de la terrasse maçonnée périphérique, résulteraient de l'implantation et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse. Ainsi, cet ouvrage, entraînant des nuisances sonores et visuelles, a entraîné une dégradation de l'environnement auparavant très calme de cette propriété et par suite une perte de valeur vénale de celle-ci, dont il sera fait une juste appréciation en l'estimant à la somme de 122 500 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice de jouissance :  
 10.Les requérants, qui justifient de leur habitation permanente au lieudit " La Filousière ", font état de nuisances sonores, résultant tant du niveau de bruit subi que des pics de bruit générés de façon répétée par le passage des trains. La circonstance que les seuils prévus par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ne sont pas méconnus ne suffit pas à exclure l'existence d'un préjudice grave et spécial liés à des nuisances sonores susceptibles d'engager la responsabilité, même sans faute, de la société Eiffage Rail Express. En outre, alors que les seuils fixés par cet arrêté rendent compte du niveau moyen d'énergie acoustique reçu par le tympan sur une durée déterminée, il y a lieu de prendre également en compte, pour l'appréciation d'un tel préjudice, la gravité des émergences sonores, résidant dans les pics de bruit générés par le passage des trains. Afin d'évaluer l'ensemble de ces nuisances sonores, l'expert a réalisé des mesures acoustiques à trois reprises en période diurne et à une reprise en période nocturne. En dépit de l'existence d'un mur anti-bruit le long de la ligne sur une longueur de 150 mètres au droit de la propriété des requérants, il ressort d'un relevé acoustique réalisée au sein des pièces de l'habitation que l'intensité du bruit relevée dans la chambre principale et dans le séjour a été mesurée, respectivement, à 65,1 db(A) et à 61,8 dB(A) lors du passage de trains. S'agissant des émergences sonores, il résulte de l'instruction, notamment par comparaison avec des relevés acoustiques réalisés dans des conditions et à des distances comparables, qui présentent une force probante quant au nombre de passage de trains et aux niveaux d'émergence sonore susceptibles d'en résulter à des distances équivalentes, que les requérants sont exposés à l'extérieur de leur habitation comme à l'intérieur à une fréquence rapprochée correspondant à des pics de bruit particulièrement élevés. A défaut d'isolation acoustique, de tels niveaux sonores et ce, à une fréquence rapprochée, sont de nature à perturber gravement la vie quotidienne des habitants. La société Eiffage Rail Express qui se borne à faire valoir que les mesures acoustiques sont conformes à l'arrêté du 8 novembre 1999, ne conteste pas utilement la gravité des nuisances qui résultent de la pression sonore perçue à l'intérieur de l'habitation comme de ces émergences sonores. Ces nuisances excèdent en l'espèce la gêne que peuvent normalement être appelés à subir, dans l'intérêt général, les riverains d'un tel ouvrage. Il sera fait une juste appréciation des troubles de jouissance que causent aux requérants les bruits provoqués par la ligne à grande vitesse en les évaluant à 27 000 euros, correspondant, au vu des devis joints en annexe au rapport d'expertise judiciaire, au coût des travaux nécessaires pour répondre à un résultat acoustique n'excédant pas pour les occupants, la gêne qui doit normalement être supportée par les riverains de tels ouvrages, ainsi qu'à l'indemnisation du niveau anormalement élevé des nuisances faisant obstacle à l'usage normal des extérieurs. 
 11.Il résulte de ce qui précède que les préjudices subis par M. et Mme C, inhérents à l'existence et au fonctionnement de la LGV Bretagne Pays de la Loire, consistant en une perte de valeur vénale de leur propriété et en un trouble jouissance en raison de nuisances sonores, s'élèvent à la somme globale de 149 500 euros. Ces dommages, dont l'appréciation doit être globale, revêtent, compte tenu de l'étroitesse du marché pour ce type de bien immobilier de grande qualité, un caractère spécial, et, dans les circonstances de l'espèce, notamment en ce que les nuisances sonores subies sont sans commune mesure avec celles que pouvait générer l'environnement avant la mise en fonctionnement de la ligne à grande vitesse, présentent un caractère grave. M. et Mme C sont donc fondés à demander la condamnation de la société Eiffage Rail Express à leur verser la somme de 149 500 euros. 
 12.Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société Eiffage Rail Express à verser à M. et Mme C une somme de 149 500 euros en réparation de troubles de jouissance imputables à l'existence et au fonctionnement de la LGV Bretagne-Pays de la Loire. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2019, date de réception de la réclamation préalable de M. et Mme B par la société Eiffage Rail Express. La capitalisation de ces intérêts, demandée par la requête, prend effet à compter du 17 mai 2020, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ".  
 14.Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge définitive de la société Eiffage Rail Express la somme de 11 057,50 euros au titre des frais et honoraires de l'expertise tels que taxés et liquidés, et mis à la charge de SNCF Réseau, par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 22 août 2018.  
 15.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie tenue aux dépens. Par suite, les conclusions présentées sur ce fondement par la société Eiffage Rail Express ne peuvent être accueillies. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de la société Eiffage Rail Express le versement d'une somme de 1 500 euros à verser aux requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et de rejeter les conclusions présentées par SNCF Réseau à ce même titre. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La société Eiffage Rail Express est condamnée à verser à M. et Mme C la somme de 149 500 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 17 mai 2019. Les intérêts échus à la date du 17 mai 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 11 057,50 euros, sont mis à la charge de la société Eiffage Rail Express.  
 Article 3 : La société Eiffage Rail Express versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et Mme D C, à la société Eiffage Rail Express et à SNCF Réseau. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Brémond, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 1910094, 1913458