TA44 · 7ème Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2019, M. B D, représenté par Me Launay, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif formé contre la décision du préfet de la Manche du 28 décembre 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française, et a substitué à cette dernière une décision de rejet de sa demande de naturalisation ;   
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de faire droit à sa demande de naturalisation ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur cette demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que son casier judiciaire est vierge et qu'elle méconnait les dispositions de l'article 21-27 du code civil en ce qu'il n'a pas été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a formulé une seconde demande de regroupement familial pour faire venir son épouse en France.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2020 et régularisé le 3 février 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B D, ressortissant de nationalité algérienne a sollicité l'acquisition de la nationalité française. Par une décision du 28 décembre 2018, le préfet de la Manche a déclaré sa demande irrecevable. Le ministre de l'intérieur a, par une décision expresse du 18 juillet 2019, rejeté le recours administratif formé par M. B D et substitué à la décision préfectorale une décision de rejet de sa demande de naturalisation.  
 2. En premier lieu, la décision du ministre de l'intérieur du 18 juillet 2019 a été signée par Mme E A sur le fondement d'une décision du 13 mars 2019 modifiant la décision du 30 août 2018 portant délégation de signature, publiée au Journal officiel de la République française du 17 mars 2019, lui donnant délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accès à la nationalité française. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis. () ".  
 4. Le moyen tiré de ce que la demande de naturalisation de M. D satisfait aux conditions de recevabilité fixées par l'article 21-27 du code civil est inopérant dès lors que, par la décision contestée, le ministre de l'intérieur n'a pas déclaré cette demande irrecevable mais l'a rejetée en se plaçant sur le terrain de l'opportunité.   
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.  
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.  
 7. Il ressort des termes de la décision ministérielle attaquée que, pour rejeter le recours formé par M. D contre la décision du préfet de la Manche et rejeter sa demande de naturalisation, le ministre s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, du fait qu'il a été l'auteur de transport et de détention de stupéfiants ainsi que de détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiant) sans document justificatif régulier et, d'autre part, de la résidence hors de France de son épouse.  
 8. Il ressort des pièces du dossier et plus précisément de l'extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de M. D, à la date du 2 octobre 2017, que ce dernier a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de deux ans, par le tribunal correctionnel d'Evreux, le 15 juin 2015, pour détention et transport non autorisé de stupéfiants et détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiant) sans document justificatif régulier. S'il n'est pas contesté que la peine a été exécutée par M. D et que le casier judiciaire de ce dernier était vierge à la date de la décision attaquée, en se fondant sur ces faits, non contestés par le requérant, qui ne présentaient pas un caractère ancien à la date de la décision attaquée et n'étaient pas dépourvus de toute gravité, le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, ni davantage d'une erreur de droit. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D ainsi que, par conséquent, celles à fin d'injonction et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. C  
 La présidente, 
 M. F  
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer  
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice  
 à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,