TA59 · 2ème Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 novembre 2019, 14 juin 2021 et 5 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Boudjemaa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de C à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence du maire de la commune de C dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le juge administratif est compétent, dès lors que le litige concerne l'exercice des pouvoirs de police du maire ; 
 - la carence du maire de la commune de C dans l'exercice de son pouvoir de police concernant l'impasse des châtaigniers engage la responsabilité de la commune ; 
 - elle a subi un préjudice d'un montant de 500 euros au titre des périodes d'interruption temporaire de travail ; 
 - elle a subi un préjudice d'un montant de 20 000 euros au titre de l'atteinte à son droit de propriété et libre accès à la voie publique ; 
 - elle a subi un préjudice d'un montant de 10 000 euros au titre de l'atteinte à sa sécurité et à la salubrité publique ; 
 - elle a subi un préjudice d'un montant de 5 000 euros au titre du préjudice moral en raison de la multiplicité des démarches entreprises et de l'inertie du maire de la commune pendant près de neuf ans. 
 Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 13 avril 2021, 4 octobre et 19 décembre 2022, la commune de C, représentée par Me Thery, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le juge administratif est incompétent, dès lors que le litige concerne l'entretien du domaine privé de la commune ; 
 - la requête est irrecevable, dès lors que Mme A ne demande pas l'annulation d'une décision administrative en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - sa responsabilité ne peut être engagée, dès lors que la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police n'est pas caractérisée ; 
 - les préjudices invoqués par Mme A ne sont ni démontrés, ni caractérisés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemée, 
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Thery représentant la commune de C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C est propriétaire d'une maison située 89, rue Alphonse Caudron à C dans le département du Nord. Par un courrier du 29 juillet 2019, Mme A a demandé à la commune de C l'indemnisation des préjudices résultant, selon elle, de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police concernant l'impasse des châtaigniers, voie qui lui permet d'accéder à sa propriété. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme A demande au tribunal de condamner la commune de C à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation de ses préjudices subis. 
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 2. Le présent litige a trait à la mise en cause de la responsabilité de la commune de C concernant les pouvoirs de police du maire en ce qui concerne l'impasse des châtaigniers. Par suite, et contrairement à ce que fait valoir la commune de C en défense, le présent litige relève non de la compétence de la juridiction judiciaire, mais de celle de la juridiction administrative et ce, que l'impasse des châtaigniers relève du domaine public ou du domaine privé de la commune. L'exception d'incompétence ne peut, dès lors, qu'être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; () ". En vertu de ces dispositions, il incombe au maire, chargé de la police municipale, de prendre les mesures appropriées pour prévenir et faire cesser, sur le territoire de sa commune, les atteintes au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. 
 4. En l'espèce, Mme A soutient qu'elle a été lésée dans l'exercice de son droit de propriété et de sa liberté d'aller et venir en raison de l'occupation par son voisin de l'impasse des châtaigniers qui crée également un réel danger pour sa sécurité et pour la salubrité publique. Il résulte de l'instruction, notamment des courriers des 13 janvier 2014, 19 avril et 2 octobre 2017, que Mme A a alerté à différentes reprises le maire de la commune de C des désagréments subis du fait des véhicules et objets stationnés dans l'impasse des châtaigniers. Toutefois, les éléments produits par la requérante à l'appui de ses dires, notamment des photographies, des attestations de son fils et de sa sœur et un procès-verbal de constat d'huissier, réalisé le 22 janvier 2018, ne permettent pas de regarder comme établies la fréquence et l'intensité des désagréments qu'elle a subis, alors que le constat d'huissier réalisé par la commune de C le 4 septembre 2019 mentionne que l'impasse est libre d'accès et que la circulation s'y fait sans entrave, que les photographies produites par la requérante datées des 16 et 27 avril 2021 montrent l'impasse dégagée et que ses demandes au maire, qui d'ailleurs ne tendent pas toutes à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police, sont peu nombreuses et espacées entre 2014 et 2019. En outre, le maire de la commune de C a informé, à plusieurs reprises, le voisin de Mme A que le stationnement dans l'impasse est interdit et considéré comme gênant. La requérante n'établissant ni la fréquence et l'intensité des désagréments qu'elle a subis, ni la carence du maire de la commune de C dans l'exercice de ses pouvoirs de police, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée du fait d'une faute qu'aurait commise le maire à ce titre. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de C, que Mme A n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune de C à lui verser une somme de 35 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. D'une part, et en tout état de cause, Mme A ne justifiant pas de dépens, ses conclusions tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de la commune de C ne peuvent qu'être rejetées. 
 7. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de C, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de C au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de C. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 M. Larue, premier conseiller, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La greffière, 
 Signé  
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,