TA44 · 6ème Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 septembre 2019, les 18 avril et 1er décembre 2020 ainsi que le 24 mars 2021, M. B D, représenté par Me Barbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 du préfet de la Mayenne portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l'étang de la Chaîne situé sur les communes de Bourgneuf-la-Forêt et Saint-Ouën-des-Toits en tant qu'il le désigne comme copropriétaire du barrage et la décision du 31 juillet 2019 par laquelle il a rejeté son recours gracieux à l'encontre de cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué fondé sur l'article R. 214-122 du code de l'environnement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut être considéré comme copropriétaire, avec le département de la Mayenne, du barrage qui appartient au domaine public routier départemental, que ses titres de propriété ne font pas mention du barrage mais uniquement d'une partie de l'étang, que les prescriptions imposées au titre de l'article 3.2.5.0 sont sans rapport avec la gestion de l'étang, ayant pour seul objet le maintien en état de la sécurité de la structure du barrage et non pas l'entretien de ses dispositifs de régulation et de vidange, équipements hydrauliques dissociables et indépendants de la structure du barrage. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 18 octobre 2019 ainsi que les 3 juin et 15 décembre 2020, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Lellouch, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Barbier, représentant M. B D. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour M. B D le 1er juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 14 décembre 2018, le préfet de la Mayenne a adressé à M. B D un projet d'arrêté de classement en classe C du barrage de l'étang de la Chaîne Bourgneuf-la-Forêt et Saint-Ouën-des-Toits en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement et comportant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques imposées aux deux propriétaires du barrage, le département de la Mayenne et M. B de Coüet. Par un courrier du 9 janvier 2019, ce dernier a contesté être l'un des propriétaires du barrage de la Chaîne. Par un arrêté du 18 avril 2019, le préfet de la Mayenne a imposé les prescriptions complémentaires relatives à la sécurité de ce barrage au département de la Mayenne et à M. B D. Le recours gracieux que ce dernier a présenté à l'encontre de cet arrêté a été implicitement rejeté par le préfet de la Mayenne. M. B D demande l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2019 en tant qu'il le désigne comme copropriétaire du barrage, et de la décision implicite par laquelle le préfet de la Mayenne a rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement dans sa version en vigueur : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. () 3.2.5.0.-Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (A). Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. () " Aux termes de l'article R. 214-122 de ce code : " I.- Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire de digues organisées en système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 établit ou fait établir : 1° Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de leur exploitation depuis sa mise en service. Pour un système d'endiguement, le dossier technique comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques ; 2° Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage ou la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires ; 3° Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ; 4° Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au 3° et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Dans le cas d'un système d'endiguement, ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent ce système, y compris ses éventuels dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques ; 5° Si l'ouvrage est un barrage doté d'un dispositif d'auscultation, le rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article R. 214-128. II.- Le propriétaire ou l'exploitant ou le gestionnaire tient à jour les dossier, document et registre prévus par les 1°, 2° et 3° du I et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition du service de l'Etat chargé du contrôle ". Aux termes de l'article R. 214-123 du même code : " Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système d'endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance prévu par le tableau de l'article R. 214-126. La consistance de ces vérifications et visites est précisée par l'arrêté prévu par l'article R. 214-128 ". Aux termes de l'article R. 214-124 du code de l'environnement : " Tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace. Toutefois, un ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du préfet, lorsqu'il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif. L'autorisation prescrit les mesures de surveillance alternatives ". Aux termes de l'article R. 124-25 de même code : " Tout événement ou évolution concernant un barrage ou un système d'endiguement ou leur exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire ou l'exploitant ou par le gestionnaire du système d'endiguement au préfet. () En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage ". L'article R. 214-126 de ce code prévoit la périodicité de l'établissement et de la transmission des rapports de surveillance et du rapport d'auscultation prévus aux articles précités. 
 3. Il est constant que le barrage de l'étang de la Chaîne, qui relève de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et aménagements prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, supporte la route départementale 30 dépendant du domaine public routier départemental et retient les eaux de l'étang dont une partie, les parcelles B763 à Bourgneuf-la-Forêt et A 383 à Saint-Ouën-des-Toits situées au droit du barrage, appartient au requérant qui dispose d'un droit d'usage fondé en titre du barrage. Le préfet de la Mayenne a mis à la charge de M. B D des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage en sa qualité de copropriétaire de cet ouvrage avec le département de la Mayenne sur le fondement des articles R. 214-122 à R. 214-126 du code de l'environnement. 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que si aucun titre de propriété produit dans le cadre de la présente instance ne mentionne le barrage de l'étang de la Chaîne, la structure de ce dernier constitue un accessoire indispensable de la route départementale dont il constitue le soutènement et doit être regardée comme appartenant au domaine public routier du département de la Mayenne. Par ailleurs, M. B D, qui est propriétaire des parcelles composant l'étang situées au droit du barrage, a déclaré une vidange en vue de réparer la poignée de la bonde de vidange ou le moine le 12 octobre 2000 et se reconnaît dans ses écritures comme le propriétaire des déversoirs de trop-plein et des dispositifs de vidange de l'étang, notamment les dispositifs d'obturation tels que le clapet, la bonde ou la pelle, situés sous la structure du barrage. Eu égard à la configuration des lieux et à cette reconnaissance de propriété, M. B D doit être regardé comme propriétaire de l'ensemble du système de vidange (conduite et dispositif d'obturation) permettant aux eaux de s'écouler et de fixer le niveau de cet écoulement, ces éléments étant dissociables de la structure de l'ouvrage et ne constituant pas des accessoires indispensables de la voirie départementale.  
 5. D'autre part, si M. B D soutient que ne peuvent lui être imposées des prescriptions au titre de l'entretien et la surveillance du barrage relevant de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature précitée mais uniquement au titre de l'entretien et de la surveillance des dispositifs de vidange relevant de la rubrique 3.2.4.0 de cette nomenclature, il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, la rubrique 3.2.5.0 incluait les systèmes de vidange des barrages. 
 6. Enfin, le préfet a imposé les prescriptions litigieuses à la charge conjointe de M. B D en sa qualité de propriétaire de la partie du plan d'eau bordant le parement amont du barrage et des organes de régulation du plan d'eau et du département de la Mayenne en sa qualité de propriétaire au titre de la voie départementale. L'arrêté prévoit également que ces deux parties doivent prendre les mesures nécessaires relevant de leur responsabilité dans le cadre éventuel d'une convention entre les deux propriétaires des parties de l'ouvrage ainsi identifiées, sans qu'il soit nécessaire à ce stade qu'il précise davantage à qui incombe chaque prescription, le préfet pouvant, le cas échéant, en cas d'inexécution de cet arrêté, prendre un nouvel arrêté précisant les tâches incombant à chacun. 
 7. Dans ces conditions, le préfet de la Mayenne a pu sans commettre d'erreur de droit imposer à M. B D des prescriptions au titre des articles R. 214-122 à R. 214-126 du code de l'environnement en sa qualité de propriétaire d'une partie du barrage, à savoir l'intégralité du système de vidange, qui ne relève pas du domaine public. 
 8. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que M. B de Coüet n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2019 du préfet de la Mayenne portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l'étang de la Chaîne situé sur les communes de Bourgneuf-la-Forêt et Saint-Ouën-des-Toits en tant qu'il le désigne comme propriétaire d'une partie du barrage ni la décision du 31 juillet 2019 par laquelle il a rejeté son recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par suite, sa requête, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B D est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B D et au préfet de la Mayenne. 
 Une copie en sera adressée au département de la Mayenne. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 H. C 
 La présidente, 
 H. ROULAND-BOYER        
 La greffière, 
 A.L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,