TA13 · 6ème Chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 décembre 2019, 27 juillet 2021 et 14 mars 2022, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, représentées par la SCP Drujon d'Astros et associés, agissant par Me Drujon d'Astros, demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner l'État à leur verser la somme totale de 3 809 222,31 euros assortie des intérêts à taux légal à compter du 5 septembre 2019 en réparation des préjudices subis par son assurée, la régie régionale des transports de Provence-Alpes-Côte d'Azur, du fait de l'accident survenu le 8 février 2014 sur la ligne de chemins de fers de Provence reliant Nice à Digne-les-Bains ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 20 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - la responsabilité sans faute de l'État fondée sur les dommages de travaux publics est engagée : elle a la qualité de tiers de l'ouvrage public que constitue l'ouvrage de protection de la falaise de laquelle s'est décroché le rocher et dont l'État a assuré la maîtrise d'ouvrage ;  
 - le lien de causalité entre l'ouvrage public constitué du dispositif de sécurisation de la falaise et le dommage qu'elle a subi est établi ; 
 - la responsabilité quasi-délictuelle de l'État est engagée dès lors que l'État est seul responsable des fautes commises par le centre d'étude techniques de l'équipement (CETE) dans son étude de 2006, service déconcentré, et qui sont directement à l'origine des préjudices subis par la régie régionale des transports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;  
 - concernant son préjudice, elle est fondée à demander la somme de 3 565 324 euros au titre des frais de réparation de la rame accidentée, la somme de 165 125 euros au titre des frais d'expertise et d'élimination de la rame, la somme de de 127 509 euros au titre des dépenses de location d'autocars de substitution et la somme de 120 682 euros au titre des perturbations de l'exploitation ferroviaire durant le second semestre 2014 et durant les années 2015 et 2016. 
 Par des mémoires enregistrés les 13 août 2021, 12 avril 2022, 17 mai 2022 et 5 juillet 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à un partage de responsabilité et à ce que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la régie régionale des transports de Provence-Alpes-Côte d'Azur (RRT PACA) garantissent l'État à hauteur du montant de sa condamnation. 
 Elle fait valoir que :  
 - sur le fondement de la responsabilité des dommages de travaux publics, la responsabilité de l'État ne saurait être engagée au titre de l'insuffisance des mesures de protection de la voie ferrée, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur étant seule décisionnaire des mesures de protection à mettre en place pour la sécurité des usagers de la voie ferrée ;  
 - c'est la région PACA en sa qualité d'autorité organisatrice du transport sur le fondement du décret n° 2003-425, qui a la qualité de maître d'ouvrage et de donneur d'ordre des travaux de sécurisation de la voie ferrée ; 
 - si l'État devait être regardé comme maître d'ouvrage des travaux de sécurité de la voie ferrée et responsable de la sécurité de la voie ferrée et de ses usagers, sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que les requérantes ne démontrent pas le défaut d'aménagement ou d'entretien normal de l'ouvrage ;  
 - l'étude du CETE n'avait pour objet que la sécurisation de la route nationale et non celle de la voie ferrée et l'État a mis en place les filets les plus performants de l'époque et répondant à l'état de l'art à cette date ; il n'y a aucune certitude sur l'efficacité des filets ASM pour retenir un bloc de 10 m3 et, dès lors, le lien de causalité entre l'erreur du CETE dans son rapport de 2006 découlant de la confusion opérée dans les unités entre mètres cubes et tonnes et l'accident n'est pas établi ; l'État n'a pas manqué à son devoir de surveillance et de vigilance puisque des tournées de surveillance étaient effectuées périodiquement par ses agents en charge de la protection de la RN 202, la dernière inspection ayant eu lieu en 2014, soit trois mois seulement avant l'accident ; 
 - l'absence d'indication, dans la synthèse du rapport du CETE de 2006, du délai de l'occurrence du phénomène de chute de rochers sur le compartiment 16 correspondant à la zone de départ du bloc, n'est pas à l'origine de l'accident dès lors que le délai de déclenchement de la chute était précisé en page 6 dudit rapport et que les dispositifs de protection ont été mis en place très peu de temps après la remise du rapport et avant l'accident ; les erreurs commises par le CETE dans son rapport de 2006 n'ont pas altéré la perception du danger du donneur d'ordre ;  
 - la région PACA aurait dû constater, grâce aux contrôles et diagnostics qui relevaient de sa mission, que les filets n'étaient pas ou plus aux normes pour assurer la sécurité de la voie ferrée ;  
 - la région PACA a commis une faute en s'absentant de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurisation de la voie ferrée. 
 Par des mémoires enregistrés les 18 mars 2022, 11 avril 2022, 18 mai 2022 et 14 décembre 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par la SELAS Seban et Associés, agissant par Me Gauch, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité des conclusions d'appel en garantie présentées par l'État à son encontre, à titre subsidiaire, au rejet de l'appel en garantie et des conclusions aux fins de partage de responsabilité et, en outre, à ce que soit mise à la charge de l'État ou de toute partie succombante une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'État s'abstient de préciser le fondement de son appel en garantie ;  
 - la responsabilité de l'État fondée sur les dommages de travaux publics est engagée :  
 - elle a la qualité d'usager de l'ouvrage public que constitue l'ouvrage de protection de la falaise de laquelle s'est décroché le rocher et dont l'État a assuré la maîtrise d'ouvrage ;  
 - le lien de causalité entre l'ouvrage public constitué du dispositif de sécurisation de la falaise et le dommage qu'elle a subi est établi dès lors que l'État n'a pas mis en place les mesures suffisantes et adaptées permettant de lutter contre le danger identifié par le centre d'études techniques de l'équipement (CETE) dans son étude de 2006 et c'est plus généralement le vice de conception du dispositif de sécurisation qui est à l'origine du dommage subi par la Région ; 
 - la responsabilité contractuelle de l'État est engagée dès lors que, dans le cadre du contrat de plan État-Région, l'État s'est contractuellement engagé vis à vis de la Région à réaliser les travaux de sécurisation suffisants et adaptés de la falaise afin de protéger, la RN 202 et la voie ferrée située en contrebas de la falaise ; 
 - la responsabilité quasi-délictuelle de l'État est engagée dès lors que l'État est seul responsable des fautes commises par le CETE, service déconcentré, et qui sont directement à l'origine des préjudices subis.  
 Par une ordonnance en date du 5 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée le 30 janvier 2023 à 12 heures.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - les observations de Me Drujon d'Astros, pour les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles,  
 - les observations de M. B pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 
 - et les observations de Me Picard, substituant Me Gauch, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 février 2014 en fin de matinée, alors qu'il circulait en direction de Digne-les-Bains et se trouvait à proximité de la commune de Saint-Benoît, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, l'autorail n° 43 des Chemins de fer de Provence dénommé " train des pignes " a été percuté par un rocher qui s'est décroché de la falaise surplombant la voie ferrée, provoquant le déraillement du train, dont la première rame s'est renversée dans le talus en contrebas, séparant la voie ferrée de la RN 202. L'accident a causé la mort de deux des passagers du train, et en a blessé plusieurs autres ainsi que son conducteur. Il a en outre occasionné d'importants dommages matériels au train, à la voie ferrée et à ses équipements, ainsi que divers préjudices résultant de l'interruption du trafic ferroviaire qui en a résulté jusqu'au 5 juin 2014, date de réouverture de la dernière section interrompue de la ligne, située entre les gares des communes de Puget-Théniers et d'Annot. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles ont présenté, le 5 septembre 2019, une demande préalable à l'État tendant au remboursement de l'indemnisation qu'elles ont versée, en leur qualité d'assureur " risques techniques ingénierie ", à la régie régionale des transports de Provence-Alpes-Côte d'Azur (RRT PACA) au titre des préjudices matériels et immatériels subis par celle-ci et qu'elles imputent à l'accident du 8 février 2014. En l'absence de réponse à leur demande, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles demandent au Tribunal de condamner l'État à leur verser la somme totale de 3 809 222,31 euros. 
 Sur la responsabilité sans faute de l'État pour dommage de travaux publics :  
 2. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles entendent engager la responsabilité sans faute de l'État au titre d'un dommage de travaux publics qu'elles imputent à l'ouvrage public que constituerait le dispositif de sécurisation de la falaise mis en place par l'État en 2007 et dont elles prétendent que leur assurée, la RRT PACA serait tiers. Toutefois, il résulte de l'instruction que le fait générateur du dommage accidentel en cause est en l'espèce constitué par la chute du rocher qui s'est détaché de la falaise surplombant la voie ferrée, laquelle ne peut être regardée, en son état naturel, comme constitutive d'un ouvrage public. Dans ces conditions, et alors que les filets de sécurité qui y ont été apposés ne présentent pas de caractère d'indissociabilité avec la route nationale située elle-même en contrebas de la voie ferrée, et seul ouvrage public dont l'État est maître d'ouvrage, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, en leur qualité d'assureur de la RRT PACA, usagère de l'infrastructure ferroviaire sur laquelle est tombé le rocher, et dont la Région est maître d'ouvrage, ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité sans faute de l'État au titre d'un dommage de travaux publics.  
 Sur la responsabilité pour faute de l'État :  
 3. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles entendent également rechercher la responsabilité de l'État du fait de la faute commise par le centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée (CETE), service de la direction départementale de l'équipement des Alpes-de-Haute-Provence, dont il est l'autorité de tutelle. Elles font valoir que l'accident trouve son origine dans les erreurs commises par le CETE dans son étude de 2006, et dont a résulté l'insuffisance des installations de sécurité de la falaise. Elles exposent que cette étude comporte une confusion dans les unités de mesures, les mètres cubes ayant été confondus avec les tonnes, indiquent que le système de protection proposé est adapté pour retenir des rochers de 10 m3 au lieu de 10 tonnes, ce qui correspond en fait à 4 m3 et que l'expert a retenu une absence de qualification du délai d'occurrence pour les chutes de blocs de 10 à 50 m3 sur le compartiment 16 correspondant à la zone de départ du bloc d'origine de l'accident le 8 février 2014, ces erreurs étant de nature à empêcher une perception éclairée de la dangerosité du site et la mise en œuvre de moyens de sécurité proportionnés aux risques.  
 4. D'une part, il ressort de l'instruction que les travaux de sécurisation de la falaise ont été engagés dès 2007, et il est constant que la mention d'un " aléa élevé dans un délai de déclenchement qui se situe entre le court et le moyen terme " figure expressément, en caractères gras, dans le corps même de l'étude, laquelle vient en complément de la précédente étude réalisée en 2001 par le CETE et qui avait qualifié l'aléa dans le secteur du Clot Jaumal " d'élevé à très élevé, à court et très court terme ". Dans ces conditions, l'absence de mention, dans le seul tableau de synthèse du rapport critiqué du CETE, de l'occurrence du risque de chute de pierres au titre du " compartiment 16 " correspondant au lieu de l'accident n'est pas, faute d'être la cause directe de l'accident survenu le 8 février 2014, de nature à engager la responsabilité de l'État.  
 5. D'autre part, s'agissant de l'erreur commise par le CETE dans le texte de l'étude de 2006 quant aux roches dont la course est susceptible d'être arrêtée par les écrans pare-pierres de classe 9 dont elle préconise l'installation, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise précité, que cette erreur n'a pas été reproduite dans les calculs sur lesquels se fonde l'étude litigieuse du CETE, de telle sorte que les modélisations prises en compte par ce document étaient valides, comme notamment les limites de capacité des écrans de classe 9 dont il préconise l'installation parmi d'autres équipements. En outre, la solution préconisée par l'étude litigieuse associe non seulement des lignes d'écran de classe 9 mais également de classe 8 ainsi que des filets plaqués, soulignant que la mise en place de deux lignes d'écrans de classe 9 espacées l'une de l'autre devrait pouvoir augmenter leur capacité. À cet égard, si elle mentionne à tort que ces derniers pourraient stopper un rocher de 10 m3, l'étude précise justement que leur capacité d'absorption d'énergie atteint 5 000 kilojoules. Elle souligne expressément que l'implantation, le nombre de lignes et la capacité des écrans déformables qu'elle indique ne sont donnés qu'à titre de possibilité, renvoyant à une étude trajectographique sur la base d'un plan topographique adapté pour les vérifier et éventuellement les adapter et, en conclusion, " que le type de terrain rencontré et la configuration du site ne permet[tent] pas de prendre en compte par les solutions proposées la totalité des instabilités dont les volumes peuvent atteindre 50 m3 ". Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que d'autres dispositifs, plus efficaces que ceux préconisés par cette étude et de nature à éviter l'accident du 8 février 2014, auraient pu être installés, en 2007, sur la falaise du Clot Jaumal, quand bien même l'erreur évoquée du CETE, s'agissant de la mention du volume susceptible d'être stoppée par les écrans de classe 9, n'aurait pas été commise. Dans ces conditions, la confusion d'unité de mesures reprochée au CETE ne saurait être regardée comme une cause directe de l'accident du 8 février 2014.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le lien de causalité entre les erreurs commises par le CETE et l'accident du 8 février 2014 n'est pas établi. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles ne sont, dès lors, pas fondées à rechercher la responsabilité pour faute de l'État et leurs conclusions indemnitaires doivent être rejetées.  
 7. En l'absence de condamnation, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la région PACA, les conclusions d'appel en garantie présentées par l'État à l'encontre de la Région doivent être rejetées. Il en va de même des conclusions aux fins de partage de la responsabilité présentées par l'État.  
 Sur les frais du litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles est rejetée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, à la régie régionale des transports de Provence-Alpes-Côte d'Azur, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller. 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 La rapporteure, 
    Signé 
   C. A 
 La présidente, 
 Signé 
 G. Markarian       La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière,  
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